A voir également:
- Rétrocession voirie lotissement la mairie peut elle refusée
- Coût rétrocession voirie ✓ - Forum copropriété
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie - Forum PACS
- Lettre mairie rats - Guide
- Changement d'adresse imposé par la mairie - Forum Habitation
- Travaux de voirie devant chez moi - Forum Immobilier
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
27 déc. 2021 à 10:45
27 déc. 2021 à 10:45
Bonjour
Je confirme. La commune n'a aucune obligation
https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070700595.html
Je confirme. La commune n'a aucune obligation
https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070700595.html
27 déc. 2021 à 11:05
27 déc. 2021 à 11:10
27 déc. 2021 à 11:11