Refus mairie rétrocession partie commune

PierreB -
diverker - 27 déc. 2021 à 11:11

Bonjour. Je suis président de l'ASL de notre lotissement et d'après les statuts de l'Association crée lors de la construction du lotissement la rétrocession des partie communes est possible après 10 ans. J'ai fait une AG pour avoir le consentement des propriétaires pour cela tout le monde est d'accord. J'ai envoyé en recommandé à la mairie avec AR . La réponse est : Nous n'envisageons pas de reprise de voirie de lotissement. Sans autre explication. Faut il relancer, demander au notaire qui a proposé ces statuts lors de la vente de se rapprocher de la Mairie. Merci de vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 346

Bonjour

Je confirme. La commune n'a aucune obligation
https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070700595.html
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1. PierreB
  
  Dans le lien que vous proposez il est écrit que le conseil municipal doit délibérer. Ce qui n' a pas était fait du moins ce n'est pas écrit dans la réponse du Maire.
  
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  1. Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 346 > PierreB
    
    Le conseil municipal délibère s'il projette d'entamer la procédure de rétrocession. Ce qui n'est pas le cas ici.
    
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  2. diverker > PierreB
    
    Il y est aussi écrit que c'est le maire qui décide de l'ordre du jour...
    
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Réponse 2 / 2
diverker
Bonjour
```
 d'après les statuts de l'Association crée lors de la construction du lotissement la rétrocession des partie communes est possible après 10 ans.
```
En quoi le '' possible '' oblige-t-il la collectivité?
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1. PierreB
  
  Là est la question?? pourquoi l’intégrer dans les statuts si ce n'est pas possible!
  
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Refus mairie rétrocession partie commune

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