Refus mairie rétrocession partie commune
PierreB
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diverker -
diverker -
Bonjour. Je suis président de l'ASL de notre lotissement et d'après les statuts de l'Association crée lors de la construction du lotissement la rétrocession des partie communes est possible après 10 ans. J'ai fait une AG pour avoir le consentement des propriétaires pour cela tout le monde est d'accord. J'ai envoyé en recommandé à la mairie avec AR . La réponse est : Nous n'envisageons pas de reprise de voirie de lotissement. Sans autre explication. Faut il relancer, demander au notaire qui a proposé ces statuts lors de la vente de se rapprocher de la Mairie. Merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Je confirme. La commune n'a aucune obligation
https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070700595.html
Je confirme. La commune n'a aucune obligation
https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070700595.html
PierreB
Dans le lien que vous proposez il est écrit que le conseil municipal doit délibérer. Ce qui n' a pas était fait du moins ce n'est pas écrit dans la réponse du Maire.
Josh Randall
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Statut
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PierreB
Le conseil municipal délibère s'il projette d'entamer la procédure de rétrocession. Ce qui n'est pas le cas ici.
diverker
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PierreB
Il y est aussi écrit que c'est le maire qui décide de l'ordre du jour...
La législation juridique et financière évolue en permanence...