Refus mairie rétrocession partie commune

Bonjour,
Je vous contacte aujourd'hui pour avoir vos lumières sur la rétrocession de notre lotissement.
Nous sommes 14 propriétaires, l'association a été créee en 2015. Depuis, c'est une longue bataille afin d'obtenir la rétrocession ... Je précise que dès 2015, la mairie a pris à sa charge l'électricité et l'entretien des espaces verts. Il nous reste donc la voirie et les pompes de relevage.
La mairie a voté en délibération l'intégration au domaine public de nos voiries en 2016.
Mais intervient ensuite la communauté des communes.
Après la délibération, il a fallu que nous fassions faire ensuite des tests de fumées pour prouver la conformité de nos rése...

Bonjour,
voilà ma situation : nous sommes 18 copropriétaires d'un lotissement récent. Une ASL a été créee en attendant la rétrocession des voiries et espaces verts à la mairie.
Le Conseil municipal a accepté de reprendre ces parties communes dès juin 2014. Le cabinet notarial vient de nous informer que les actes relatifs à la rétrocession étaient enfin prêts à être signés.
Oh surprise ! Il nous indique qu'il faut régler une provision sur frais de 900 euros pour la vente des parts des copropriétaires au profit de l'ASL.
Ensuite l'ASL revendra ces parties à la commune (frais de notaires à la charge de la commune).
Est-on obligé de passer par cette étape pa...

Bonjour,
J'ai acheté en 1992 une maison dans un lotissement créé en 1959 (42 lots au total). L'association Syndicale prévue par la Loi n'a jamais existé. Depuis au moins 1975, l'entretien de la voirie, la tonte et le déneigement ont toujours été faits par la Municipalité (commune de 12000 habitants). En 2000, le revêtement de la chaussée, les caniveaux et les trottoirs ont été refaits par la Municipalité (sans que les résidents aient été consultés).
Depuis le 07.07.2011, la Municipalité considère que la voirie du lotissement est privée et que son entretien , la tonte et le déneigement ne seront plus faits.
La Municipalité a-t-elle le droit de changer sa façon de fair...

Bonjour,
Nous habitons dans un lotissement prive nous sommes 3 maisons .
Comme nous sommes privé nous devons deposer les ordures menageres en dehors du lotissement et lors d'intemperies la mairie ne degage pas et ne sale pas notre lotissement.
Je me demandai si la mairie n'a pas des obligations car nous payons les mêmes impots que tout le monde.
Merci de me repondre
agnes

Bonjour,

Pour faire simple nous avons acquis il y a presque 3 ans un terrain sur lequel nous avons fait bâtir notre habitation, ce terrain nous a été vendu par un particulier agissant en temps que lotisseur qui a divisé une parcelle en 4 terrains constructibles.

Celui a l'entrée du chemin est le premier à avoir été vendu à un particulier qui a fait construite deux logements, le second a été conservé par le lotisseur qui y a fait une maison qu'il loue et les deux du fond ayant été acheté par moi et ma voisine.

Le chemin desservant l'ensemble des terrains est une ruelle privée seul hic le lotisseur qui a pris a sa charge les travaux d'aménagement n...