Refus de l'acheteur défaillant d'indemniser le vendeur

Question

Bonjour,

L'acheteur de ma propriété s'est vu refuser le prêt immobilier accordé par sa banque car l'assurance emprunteur refuse le dossier pour des raisons médicales.

Cette décision a été communiquée par la banque 10 jours avant signature finale du 30 septembre soit le 19 septembre.

J'ai engagé beaucoup de frais pour ce déménagement donc 1540 euros d'arrhes pour les déménageurs et organiser leurs équipes, et conséquences en cascade , j'avais moi même acheté un appartement avec clause suspensive en cas de non vente de ma propriété, cet appartement appartenant à un couple de personnes âgées.

Ces personnes âgées attendaient le montant de la vente pour payer un nouvel appartement.

L'agent immobilier local essayant de trouver une solution afin que je ne perde pas mes arrhes, a proposé que j'emménage en payant un loyer, et proposé la même solution au couple agée.

Je précise que ces personnes âgées ont déjà vidé mon futur appartement, et procédé à la réservation d'un déménagement, et donc frais pour eux aussi.

Nous avions donc tout organisé pour que l'acheteur puisse emménager le jour de la signature définitive et la remise des clefs.

L'acheteur de ma propriété refuse de rembourser les frais que j'ai engagés, ne se considérant pas comme responsable de la situation.

L'acheteur avait été averti de toutes les conséquences en cascade de ce report, voir annulation éventuelle de la vente. Bien qu'il ne soit pas responsable du refus de son assurance emprunteur, il avait d'autres options possibles auprès d'autres assurances, ou de sa banque pour finaliser la vente et ne pas léser les vendeurs;

Le notaire est averti de la situation et j'attend sa réponse.

Donc en cas de report voire d'annulation d'une vente immobilière pour des raisons de santé, quelles sont les obligations de l'acheteur pour indemniser le vendeur des frais engagés ? une date finale de signature actée chez le notaire non respectée?

Merci de vos réponses après ce long exposé

Legoaldesyetis · Answer

Bonjour

Je vous invite à vérifier dans le compromis que vous avez signé, il y a très probablement une condition suspensive liée à l'obtention d’un prêt. Si oui, la vente ne sera réalisée que si l’acquéreur obtient son prêt immobilier et dans ce genre de cas peu importe que le refus de prêt soit lié à des raisons médicales votre notaire vous le confirmera mais vous ne pourrez probablement pas exiger grand chose comme dédommagement de la part de votre acheteur.

kasom · Answer

bonsoir

la question n'est pas simple : certes il y a bien la clause d'obtention de prêt , cependant la jurisprudence peut considérer qu'il y a bien  eu offre de prêt , qui n'a pas abouti du fait de la non prise en charge par les assurances

en effet l'assurance est indépendante de l'offre de prêt stricto sensus

vous dites également que l'acheteur avait d'autres possibilités de se financer : voir une autre banque, un autre assureur ...

n'attendez pas du notaire qu'il vous donne une position ( ce n'est absolument pas son rôle ) , il ne peut que bloquer le dépôt de garantie si vous lui demandez , en attendant une décision de justice

là je vous conseille un avocat , à consulter avec tous les éléments dont vous disposez , il pourra peser vos chances, vous donnera les délais, le coût, et les conséquences sur une éventuelle remise en vente de votre bien

Refus de l'acheteur défaillant d'indemniser le vendeur

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