Refus de l'acheteur défaillant d'indemniser le vendeur
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
L'acheteur de ma propriété s'est vu refuser le prêt immobilier accordé par sa banque car l'assurance emprunteur refuse le dossier pour des raisons médicales.
Cette décision a été communiquée par la banque 10 jours avant signature finale du 30 septembre soit le 19 septembre.
J'ai engagé beaucoup de frais pour ce déménagement donc 1540 euros d'arrhes pour les déménageurs et organiser leurs équipes, et conséquences en cascade , j'avais moi même acheté un appartement avec clause suspensive en cas de non vente de ma propriété, cet appartement appartenant à un couple de personnes âgées.
Ces personnes âgées attendaient le montant de la vente pour payer un nouvel appartement.
L'agent immobilier local essayant de trouver une solution afin que je ne perde pas mes arrhes, a proposé que j'emménage en payant un loyer, et proposé la même solution au couple agée.
Je précise que ces personnes âgées ont déjà vidé mon futur appartement, et procédé à la réservation d'un déménagement, et donc frais pour eux aussi.
Nous avions donc tout organisé pour que l'acheteur puisse emménager le jour de la signature définitive et la remise des clefs.
L'acheteur de ma propriété refuse de rembourser les frais que j'ai engagés, ne se considérant pas comme responsable de la situation.
L'acheteur avait été averti de toutes les conséquences en cascade de ce report, voir annulation éventuelle de la vente. Bien qu'il ne soit pas responsable du refus de son assurance emprunteur, il avait d'autres options possibles auprès d'autres assurances, ou de sa banque pour finaliser la vente et ne pas léser les vendeurs;
Le notaire est averti de la situation et j'attend sa réponse.
Donc en cas de report voire d'annulation d'une vente immobilière pour des raisons de santé, quelles sont les obligations de l'acheteur pour indemniser le vendeur des frais engagés ? une date finale de signature actée chez le notaire non respectée?
Merci de vos réponses après ce long exposé
2 réponses
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bonsoir
la question n'est pas simple : certes il y a bien la clause d'obtention de prêt , cependant la jurisprudence peut considérer qu'il y a bien eu offre de prêt , qui n'a pas abouti du fait de la non prise en charge par les assurances
en effet l'assurance est indépendante de l'offre de prêt stricto sensus
vous dites également que l'acheteur avait d'autres possibilités de se financer : voir une autre banque, un autre assureur ...
n'attendez pas du notaire qu'il vous donne une position ( ce n'est absolument pas son rôle ) , il ne peut que bloquer le dépôt de garantie si vous lui demandez , en attendant une décision de justice
là je vous conseille un avocat , à consulter avec tous les éléments dont vous disposez , il pourra peser vos chances, vous donnera les délais, le coût, et les conséquences sur une éventuelle remise en vente de votre bien
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Bonjour
Je vous invite à vérifier dans le compromis que vous avez signé, il y a très probablement une condition suspensive liée à l'obtention d’un prêt. Si oui, la vente ne sera réalisée que si l’acquéreur obtient son prêt immobilier et dans ce genre de cas peu importe que le refus de prêt soit lié à des raisons médicales votre notaire vous le confirmera mais vous ne pourrez probablement pas exiger grand chose comme dédommagement de la part de votre acheteur.
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bonjour
excellente réponse !!! je blague .....vous n'avez pas du lire toute la question ....
Probablement quelqu'un qui a jugé ma réponse utile, je confirme avoir lu en entier la question, pour rappel dès le début il est écrit que "L'acheteur de ma propriété s'est vu refuser le prêt immobilier accordé par sa banque" donc il y a probablement un refus de prêt présentable sans problème.
D'autres solutions étaient possibles pour l'acheteur effectivement (délégation d'assurance mais difficile à négocier avant signature du prêt, autres banques avec des offres potentiellement moins intéressantes) mais ça ne regarde pas le vendeur, pour ma part je ne me risquerai pas à envisager une action en justice ici...
il y a une contradiction : "l'acheteur s'est vu refuser le prêt accordé par la banque "
il y a bien une offre de prêt, sous réserve de l'assurance , mais il y a bien offre ...c'est tout le problème
ou alors que mafoise nous confirme qu'il a bien un document de la banque avec marqué refus de prêt qui reprend bien les conditions du compromis
mais si l'acheteur se savait en mauvaise santé, alors le vendeur n'est pas démuni
la réponse n'est donc pas aussi simple que " il est noté dans le compromis bla bla bla ..." qui correspond certes aux cas les plus rencontrés
c'est ce genre de nuance que vous ne semblez pas accepter
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