Remboursement anticipé prêt immobilier :donation maquillée ?

Bonjour

L'acte de vente mentionne donc un achat 50/50 ?

Et un financement par un seul ? Que vous payez avec vos seuls revenus ?

Une donation entre vif n'est pas interdite de toutes les manières ...

Le seul point de vigilance a avoir c'est que votre femme ne soit pas considéré avoir financé plus que vous le bien et que vous lui deviez une créance à la liquidation de biens .

Il n'y a donc pas d'histoire de donation qui a peu de chance de se présumer entre époux sous régime séparatiste, mais il peut y avoir créance en sa faveur si elle a payé plus que vous ET au delà de ses possibilités financières ( vous n'êtes pas de simples indivisaires, vous être mariés et vous devez participer chacun aux charges du mariage par rapport à vos revenus respectifs à celles ci, c'est pour cela que payer seul le crédit du domicile conjugal ne veut pas dire payer uniquement pour vous même pour autant)

Si vous voulez une réponse fiable en faisant étudier votre contrat de mariage, votre acte de vente, votre offre de pret, vous pouvez prendre rdv à la maison de la justice et du droit .

Bonjour

Tant que vous n'aurez pas répondu aux trois questions< que vous pose Kang, il n'est pas possible de vous donner un avis pertinent.

Interrogez le notaire rédacteur de l'acte de vente.

Bonjour et merci pour votre réponse rapide et claire !

1) Oui effectivement la maison est achetée à nos deux noms (il n'est pas précisé 50/50 sur le contrat du notaire)

2) Le prêt est à mon nom mais les remboursements se font en commun (je rembourse le prêt et elle paie les autres frais de notre couple); il est vrai que je gagne plus qu'elle, mais c'est probablement comme la plupart des couples !).

3) Comme les versements ont déjà remboursé 50% du prêt, et que mon épouse peut donner les 50% restant en une fois, au total nous aurons payé moitié-moitié. Il ne me semble donc pas qu'on puisse nous reprocher une quelconque donation masquée ?

Cela dit c'était un premier contact par mail avec mon banquier. Peut-être préfère-t'il que nous gardions ce prêt et qu'elle place son héritage sur un autre produit financier, ce qui ne nous parait pas une très bonne idée vu la conjoncture actuelle.

J’arrête donc de m'inquiéter, et vais prendre RDV avec mon notaire

je reprendrai ce fil pour vous tenir au courant si mon notaire me donne une autre interprétation de notre montage financier

Merci encore pour ces éclaircissements !

Cordialement

Bertrand

Bonjour

Avant de rechercher les solutions éventuellement possibles, il convient impérativement de relire votre contrat de mariage pour ce qui concerne, notamment, la participation aux charges du mariage  et la qualification de ces dernières, et au surplus vérifier, si elle existe, la convention d' indivision, réglant notamment  la liquidation de cette indivision  .

Enfin je rappelle à cet égard, que le flux financier que représenteraient les deniers propres de votre épouse, qu'elle souhaite investir dans votre logement, ne serait pas considéré  comme une participation à l'acquisition immobilière  , selon la jurisprudence de la cour de cassation, dès lors que cela concerne le logement familial.

Avant de faire quoi que ce soit, consultez votre notaire. je suis surpris qua la répartition de ^propriété ne soit pas indiquée dans votre contrat de mariage?