Fosse septique

bonjour,

"Il était convenus qu'à ma rentrée dans les lieux elle devait être vidée"

À la charge du bailleur ? Et ça a été fait ?

Un bailleur doit respecter l'art 6-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ qui stipule que le bailleur est obligé << a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >> d'autant que c'était convenu (par écrit ??) entre vous deux.

.

Envoyez à votre bailleur (+ copie à l'agence) un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés), accompagné d'une attestation de votre professionnel qui préconise la nécessité d'un curage pour telle raison (à préciser), lui demandant de faire effectuer un curage de la fosse toutes eaux sous x jours (à vous de choisir le délai), cette action n'étant pas à la charge du locataire, qui n'a à sa charge, lui, que les vidanges (déjà faites 2 fois en 3 ans...) -> décret du 26/8/1987 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

cdt.