Fosse septique
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
J'occupe un logement depuis un peu plus de trois ans avec une fosse septique toute eaux de 5,2 mètres cube.
Il était convenus qu'à ma rentrée dans les lieux elle devait être vidée, j'ai du la vidanger un ans après car elle débordait, un peu plus de deux ans après (aujourd'hui) je l'ai de nouveau vidanger et les professionnels m'ont informé qu'elle était bouchée (en effet un des compartiments était vide), il m'ont dit que le propriétaire devait faire un curage de la fosse...
Que puis-je faire pour me retourner contre le propriétaire ou l'agence qui s'occupe de ce logement pour non curage de la fosse?
Sachant que si elle était vraiment dans un bon état, la vidange se fait tout les 4/5 ans et j'en ai déjà fait 2 en trois ans.
Un grand merci pour vos réponses.
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1 réponse
bonjour,
"Il était convenus qu'à ma rentrée dans les lieux elle devait être vidée"
À la charge du bailleur ? Et ça a été fait ?
Un bailleur doit respecter l'art 6-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ qui stipule que le bailleur est obligé << a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >> d'autant que c'était convenu (par écrit ??) entre vous deux.
.
Envoyez à votre bailleur (+ copie à l'agence) un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés), accompagné d'une attestation de votre professionnel qui préconise la nécessité d'un curage pour telle raison (à préciser), lui demandant de faire effectuer un curage de la fosse toutes eaux sous x jours (à vous de choisir le délai), cette action n'étant pas à la charge du locataire, qui n'a à sa charge, lui, que les vidanges (déjà faites 2 fois en 3 ans...) -> décret du 26/8/1987 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
cdt.
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