EDLS litigieux d'une maison vendue anormalement
djivi38 Messages postés 51311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 sept. 2022 à 19:27
- EDLS litigieux d'une maison vendue anormalement
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
- Maison mikit avis - Forum acheter une maison
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
Modifié le 25 sept. 2022 à 19:36
bonjour,
location meublée (bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction) ?
ou location nue (bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction) ?
.
Sans congé donné conformément à la loi (ce qui est le cas, puisque pas de courrier R +AR, ni remise en main propre contre émargement, ni via un huissier), vous n'aviez aucune obligation de quitter ce logement... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et si vous décidiez de le quitter quand même, vous deviez le faire en donnant votre propre congé (ce que vous avez peut-être fait d'ailleurs ?) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
mais si bailleur et locataire sont d'accord pour ignorer la loi... tout va bien !
Le bailleur pouvait également conclure une vente occupée (par vous) : c'est ce qui se passe quand le bailleur ne donne pas un "congé pour vente".
.
"J'aimerais connaître s'il existe des recours afin de me sortir le plus facilement de cette situation tout en gardant mon DG."
Pas d'EDLE = remise du logement en "Bon état" et à la sortie, les mentions portées sur l'EDLS seront comparées à du "Bon état".
- Pensez à récupérer votre exemplaire impérativement le jour de l'EDLS dès les signatures apposées.
Votre bailleur sera en droit de faire des retenues sur votre DG (quel que soit le devenir de cette maison) si l'EDLS est signé des parties prenantes (si vous refusez de signer, il pourra faire appel à un huissier, à frais partagés), déduction faite d'une éventuelle vétusté des éléments.
.
" termes de la vente qui sont légèrement hors la loi. "
La vente ne vous concerne pas, vous n'avez pas à en juger les termes... le notaire s'en chargera.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
.
cdt.