EDLS litigieux d'une maison vendue anormalement

LudoJiraya - 25 sept. 2022 à 18:36
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 sept. 2022 à 19:27

Bonjour,

Je suis en train de quitter le logement dans lequel j'étais depuis septembre 2021, et plusieurs erreurs ont à mon sens été commises (des deux parts) le long de cette location, en effet:

- Je n'ai jamais eu la copie de l'EDLE, ni de mon contrat de location, malgré l'accord oral du bailleur qui avait assuré de remettre les documents au plus vite après la signature. Toujours rien après relance, donc j'ai abandonné (pas la meilleure idée j'en conviens).

- Au bout de 6 mois, et sans lettre recommandée, il m'a été demandé de quitter le logement car il allait être vendu, or d'après les infos que j'ai pu trouver, normalement il aurait fallu attendre 6 mois avant la fin du bail pour effectuer ce genre de démarche, donc normalement courant 2023.

Moi, trop sympa puis ne voulant pas faire de vagues ni créer de conflit, j'accepte la situation et trouve un autre logement durant l'été afin de libérer le logement fin septembre.

Durant la durée de la location, j'ai effectivement abimé certains élements du logement et j'ai donc effectué les réparations nécessaires du mieux que je pouvais sur les supports qui n'aidaient vraiment pas, ex: sèche serviette qui s'était arraché du mur pour cause du placo qui était friable à cause de l'humidité.

Bref, j'ai fais le dos rond encore une fois et les réparations sont propres lors de l'EDLS.

Le bailleur me reproche donc d'avoir mal réparé certains éléments, de n'avoir pas fait du tout le ménage (quelques poils qui trainent par terre...). Et veut donc faire intervenir des artisans afin de mieux faire le job.

C'est un peu la goutte qui fait déborder le vase, sachant que la maison a été vendue "en l'état", de ma concilliance et des termes de la vente qui sont légèrement hors la loi. J'aimerais connaître s'il existe des recours afin de me sortir le plus facilement de cette situation tout en gardant mon DG.

Merci d'avance.

1 réponse

djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
Modifié le 25 sept. 2022 à 19:36

bonjour,

location meublée (bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction) ?

ou location nue (bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction) ?

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Sans congé donné conformément à la loi (ce qui est le cas, puisque pas de courrier R +AR, ni remise en main propre contre émargement, ni via un huissier), vous n'aviez aucune obligation de quitter ce logement... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et si vous décidiez de le quitter quand même, vous deviez le faire en donnant votre propre congé (ce que vous avez peut-être fait d'ailleurs ?) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

mais si bailleur et locataire sont d'accord pour ignorer la loi... tout va bien !

Le bailleur pouvait également conclure une vente occupée (par vous) : c'est ce qui se passe quand le bailleur ne donne pas un "congé pour vente".

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"J'aimerais connaître s'il existe des recours afin de me sortir le plus facilement de cette situation tout en gardant mon DG."

Pas d'EDLE = remise du logement en "Bon état" et à la sortie, les mentions portées sur l'EDLS seront comparées à du "Bon état".

  • Pensez à récupérer votre exemplaire impérativement le jour de l'EDLS dès les signatures apposées.

Votre bailleur sera en droit de faire des retenues sur votre DG (quel que soit le devenir de cette maison) si l'EDLS est signé des parties prenantes (si vous refusez de signer, il pourra faire appel à un huissier, à frais partagés), déduction faite d'une éventuelle vétusté des éléments.

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" termes de la vente qui sont légèrement hors la loi. "

La vente ne vous concerne pas, vous n'avez pas à en juger les termes... le notaire s'en chargera.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.


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