Rôle du géomètre ?
combesourde
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22 sept. 2022 à 23:16
Terrien16 - 23 sept. 2022 à 06:50
Terrien16 - 23 sept. 2022 à 06:50
1 réponse
Bonjour
Le géomètre va poser des bornes sur la limite et vous faire signer un PV de bornage.
Si votre voisin refuse le bornage, vous pourrez l'assigner pour demander un bornage judiciaire a frais communs
Une fois que vous aurez le PV, vous pourrez l'obliger à reculer sa construction. (Soit il le fera de lui même, soit il faudra passer par la case justice)