Vente appartement loué

Bonjour

Pour une location non-meublée (vide)

2 possibilités pour le propriétaire dans le cas d'une vente ;

* Vente avec locataire restant dans le logement. Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire aux mêmes conditions. Seul le nom du propriétaire change et le bailleur n'a nulle obligation de tenir le locataire au courant avant la vente. Ce nouveau propriétaire doit ensuite respecter des délais (2 ou 3 ans) (ex : récupérer logement pour y vivre lui-même, ou mise en vente du logement) pour pouvoir mettre fin au bail.

* Congé pour vente que le propriétaire envoie au locataire 6 mois avant l'échéance du bail. Formalisme très rigoureux par courrier recommandé AR ou huissier. Le locataire étant prioritaire (sauf quelques exceptions) pour le rachat du logement, le courrier doit préciser le prix de la mise en vente du bien. Si le locataire est intéressé, il dispose de 2 mois pour répondre et accepter l'offre. Dans le cas contraire (locataire non intéressé par le rachat), pendant le préavis, les 6 derniers mois avant l'échéance du bail, le locataire peut quitter le logement sans aucun préavis, et ne paiera que proportionnellement au temps d'occupation pour le mois de départ.    

Bonjour 

 Merci de votre réponse Ce terme de devoir respecter un delais de 2 ou 3 ans avant de pouvoir reprendre  le logement pour un nouveau propriétaire   porte t'il un nom juridique ? 
 

Car dans mon cas mon bail se finit en juin et l'agence immo m’a avertit de la vente et 3 clients potentiels sont venus visiter, mais je ne comprend pas qu'elle est obligation juridique qui oblige le propriétaire à renouveler mon bail de 3 ans une fois juin passé ? 
 

merci à vous 

bonjour,

l'agence ne vous ment pas : s'il s'agit d'une acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location exclusivement nue, le nouveau propriétaire devrait respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 s'il veut  vous donner congé :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

.

Tant que vous ne recevez pas - dans le délai légal - de notification de congé de votre bailleur (actuel), c'est qu'il vend son logement "occupé" et votre bail, dans ce cas, se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire.

.

Si vous recevez (soit par courrier R+AR, soit par huissier, soit par remise en main propre contre émargement) une notification de "congé pour vente", si vous quittiez votre logement "pendant" le préavis du bailleur (les 6 derniers mois du bail en cours) vous ne paieriez loyers, charges et TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus de la remise des clés.

.

Si vous quittiez votre logement "avant" le début du préavis du bailleur, vous auriez obligation de lui donner votre propre congé (avec un préavis de 3 mois puisque location nue, sauf si logement en zone tendue OU tout autre accord écrit avec votre bailleur actuel), et devriez payer loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis (mais la TEOM toujours que pour le temps réel d'occupation).

.

Congé par le bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Congé par le locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

TEOM : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

.

cdt.

Bonjour ,

Merci énormément pour vos réponses et vos sources , cela me rassure .

bonne journée à vous tous !