Vente appartement loué

Ariane - 23 sept. 2022 à 05:16
djivi38
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23 septembre 2022
- 23 sept. 2022 à 14:40

Bonjour,

Je suis actuellement locataire , mon proprio a décidé de vendre , mon bail se finis en juin . Je désir rester après juin, l'agence m'indique que même à la fin de mon bail en juin le " nouveau propriétaire " ne pourra pas mettre fin à mon bail il est obligé de renouveler pour 3 ans  ... cependant je ne trouve rien sur internet  qui s'apparente à un contrat de vente avec obligation de renouvellement de bail  ?

le futur propriétaire peut il mettre fin à la fin de mon bail ou est t'il obligé de renouvelé un bail de 3 ans ?

je soupçonne en effet l'agence immonbilier de mentir , afin de ne pas me faire partir avant la fin de la vente ... a noter que mon appartement se vend en décembre donc cela colle 6 mois avant le préavis de la fin du bail ...

Merci à vous 

4 réponses

Bonjour

Pour une location non-meublée (vide)

2 possibilités pour le propriétaire dans le cas d'une vente ;

* Vente avec locataire restant dans le logement. Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire aux mêmes conditions. Seul le nom du propriétaire change et le bailleur n'a nulle obligation de tenir le locataire au courant avant la vente. Ce nouveau propriétaire doit ensuite respecter des délais (2 ou 3 ans) (ex : récupérer logement pour y vivre lui-même, ou mise en vente du logement) pour pouvoir mettre fin au bail.

* Congé pour vente que le propriétaire envoie au locataire 6 mois avant l'échéance du bail. Formalisme très rigoureux par courrier recommandé AR ou huissier. Le locataire étant prioritaire (sauf quelques exceptions) pour le rachat du logement, le courrier doit préciser le prix de la mise en vente du bien. Si le locataire est intéressé, il dispose de 2 mois pour répondre et accepter l'offre. Dans le cas contraire (locataire non intéressé par le rachat), pendant le préavis, les 6 derniers mois avant l'échéance du bail, le locataire peut quitter le logement sans aucun préavis, et ne paiera que proportionnellement au temps d'occupation pour le mois de départ.    

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Bonjour 

 Merci de votre réponse Ce terme de devoir respecter un delais de 2 ou 3 ans avant de pouvoir reprendre  le logement pour un nouveau propriétaire   porte t'il un nom juridique ? 
 

Car dans mon cas mon bail se finit en juin et l'agence immo m’a avertit de la vente et 3 clients potentiels sont venus visiter, mais je ne comprend pas qu'elle est obligation juridique qui oblige le propriétaire à renouveler mon bail de 3 ans une fois juin passé ? 
 

merci à vous 

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Si, au plus tard 6 mois avant la fin de votre bail, vous n'avez pas reçu le courrier recommandé AR de congé pour vente (avec prix, votre droit de préemption), ça signifie que votre bailleur souhaite vendre avec locataire en place, ce qui signifie pour vous continuité du bail sans aucun changement. 

Ce nouveau propriétaire aura obligation de respecter la loi Macron du 8/08/2015. En tapant sur un moteur de recherche "loi Macron 8/08/2015 - logement", vous y trouverez les délais que ce dernier devra respecter.

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djivi38
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23 sept. 2022 à 12:43

bonjour,

l'agence ne vous ment pas : s'il s'agit d'une acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location exclusivement nue, le nouveau propriétaire devrait respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 s'il veut  vous donner congé :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

.

Tant que vous ne recevez pas - dans le délai légal - de notification de congé de votre bailleur (actuel), c'est qu'il vend son logement "occupé" et votre bail, dans ce cas, se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire.

.

Si vous recevez (soit par courrier R+AR, soit par huissier, soit par remise en main propre contre émargement) une notification de "congé pour vente", si vous quittiez votre logement "pendant" le préavis du bailleur (les 6 derniers mois du bail en cours) vous ne paieriez loyers, charges et TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus de la remise des clés.

.

Si vous quittiez votre logement "avant" le début du préavis du bailleur, vous auriez obligation de lui donner votre propre congé (avec un préavis de 3 mois puisque location nue, sauf si logement en zone tendue OU tout autre accord écrit avec votre bailleur actuel), et devriez payer loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis (mais la TEOM toujours que pour le temps réel d'occupation).

.

Congé par le bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Congé par le locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

TEOM : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

.

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Bonjour ,

Merci énormément pour vos réponses et vos sources , cela me rassure .

bonne journée à vous tous !

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djivi38
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23 sept. 2022 à 14:40

Avec plaisir !

(si votre location avait été meublée, l'art 15 ne serait pas entré en compte).

cdt.

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