Héritage par un français résidant en France d'un bien en Italie
GE77
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour*
Neveu d'une vieille tante française. Celle-ci, célibataire, sans enfants,vit depuis des décennies en Italie et y possède un appartement.
Par testament, elle me lègue cet appartement a son décès.
Je suis français et vis en France, que se passera t'il lors de la succession ?
Merci de m'éclairer
Neveu d'une vieille tante française. Celle-ci, célibataire, sans enfants,vit depuis des décennies en Italie et y possède un appartement.
Par testament, elle me lègue cet appartement a son décès.
Je suis français et vis en France, que se passera t'il lors de la succession ?
Merci de m'éclairer
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1 réponse
Bonjour
Votre question porte t'elle sur la fiscalité?
Si oui, sachez que la France et l'Italie ont signé en matière d'imposition sur la succession et donation une convention fiscal qui régit les modalités d'imposition.
Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat et sont situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
Votre question porte t'elle sur la fiscalité?
Si oui, sachez que la France et l'Italie ont signé en matière d'imposition sur la succession et donation une convention fiscal qui régit les modalités d'imposition.
Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat et sont situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis français et vis en France.
Respectueusement.
Dans le domaine successoral, la législation applicable est celle du pays dans lequel le défunt avait la qualité de "résident", quelle que soit sa nationalité, et au plan fiscal, les règles d'imposition en vigueur dans cet Etat.
Etant souverain, chaque Etat légifère à sa façon.
Les conventions internationales ont , entre autres, pour objectif d'éviter une double imposition, soit dans votre cas, en France, puisque vous y êtes domicilié,et en Italie, lieu de situation du bien.
Cette convention existe entre ces 2 Etats.
Les droits de succession seront dus en Italie. pour ce qui est des biens possédés par la défunte.
Grand merci pour vos renseignements précieux.
G.GOULET
Rien.
et en cas de vente de ce bien en Italie, est-ce que je serai redevable au fisc français,
Réponse négative, l'imposition sur la plus-value immobilière est perçue en Italie en application des dispositions de l'article 13 1 § de la convention fiscale adoptée entre la France et l'Italie.
Convention fiscale à consulter en suivant le lien ci-après :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1736/fichedescriptive_1736.pdf