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2 réponses
20 sept. 2022 à 18:48
Cette servitude ayant été faite à cause d'un système de chauffage partagé :
la cause de l'établissement de la servitude n'est pas déterminante, le fait est juste que cette servitude existe, est actée, doit donc être respectée, sauf si la raison "technique" de l'établissement de cette servitude est clairement spécifiée dans l'acte.
La raison ayant disparu, il serait possible de demander la levée de la servitude.
Mais si la raison ou la référence à une disposition du code civil n'est pas mentionnée, il va être impossible de faire valoir sa disparition pour demander la suppression de la servitude, ce qui ne restera possible que d'un commun accord.
Voyez votre acte en détail et faites vous préciser la situation par votre notaire.