Loyer impayé

Emma - Modifié le 12 sept. 2022 à 14:46
 Emma - 12 sept. 2022 à 15:29

Bonjour , 

Notre locataire nous a envoyé son préavis pour congé , nous l’avons reçu le 9 septembre. Elle souhaite partir plus tôt le 30 septembre. Elle nous devra donc les jours d’octobre au prorata du loyer ? De plus elle souhaite payer le loyer de septembre avec le dépôt de garanti , ce que nous avons refusé . A ce jour elle n’a toujours pas payé son loyer. Quelle procédure pouvons nous faire ? . Nous n’avons malheureusement pas pris d’assurance pour loyer impayés. merci .  

2 réponses

_lael_ Messages postés 5112 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 441
Modifié le 12 sept. 2022 à 15:09

"Elle souhaite partir plus tôt le 39 septembre."

30 septembre je suppose ?
 

"Elle nous devra donc les jours d’octobre au prorata du loyer ?"

Oui, cf article 15 de la loi de 1989 :
"[Le locataire] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."


"De plus elle souhaite payer le loyer de septembre avec le dépôt de garanti "
Dites-lui que sa demande est en violation de la loi et que son loyer est dû dans les conditions prévues au contrat de location et que tout retard ou absence de paiement pourra donné lieu à un recouvrement par voie d'huissier.

Rappelez-lui que le commandement de payer délivré par huissier conformément à l'article 24 de la loi de 1989 est à la charge du locataire et peut dépasser les 130€ qui viendront en augmentation de sa dette de loyer.

Et que son garant pourra être sollicité par l'huissier pour payer à sa place.

Ça ne fait pas de mal de leur faire un peu peur en leur rappelant ce qu'ils risquent.

Le dépôt de garantie est là pour payer des dégradations locatives, pas pour payer leur dernier loyer.

Ça suffit dans 90% des cas à les dissuader de ne pas payer leur dernier mois de loyer.


Edit : Demandez également bien sa nouvelle adresse, le locataire est tenu de vous la communiquer (cf article 22 loi 1989), c'est utile si vous deviez être amené à effectuer un recouvrement forcé de la dette auprès du locataire.

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Merci beaucoup pour votre réponse . Nous allons dès demain lui envoyer un recommandé avec AR.  Bonne journée. 

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J’aI une autre question , le garant doit être inscrit sur le bail ? Mais il n’y en a pas un obligatoirement ? 

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_lael_ Messages postés 5112 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 441
Modifié le 12 sept. 2022 à 15:21

Comment ça ?

Un garant n'est pas obligatoire, mais j'estime personnellement que c'est "indispensable" du fait de l'état des rapports locatifs et en l'état de la loi.

L'acte de cautionnement peut très bien être un document séparé.

La seule obligation c'est que le garant ait pris connaissance du contrat de location avant de se porter caution, il n'est pas tenu de signer le contrat de location.

Il faut aussi reprendre les principaux points du contrat de location et en particulier le montant du loyer et des charges.

Plus généralement, l'acte de cautionnement doit être rédigé dans les formes prévues par la loi (cf https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement)

Certaines agences immobilières ont tendance à inclure la caution sous forme de clause ou d'annexe au contrat de location et de faire signer l'intégralité du contrat à la caution, mais ce n'est pas obligatoire.

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Emma > _lael_ Messages postés 5112 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024
12 sept. 2022 à 15:21

Ok . Quand on acheté l’appartement  la locataire était déjà là . Elle a toujours payé ses loyers c’est pour cela on ne s’est pas posé toutes ses questions . Jusqu’ici on a géré nous mêmes .

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_lael_ Messages postés 5112 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 441 > Emma
12 sept. 2022 à 15:24

Et l'ancien propriétaire vous a bien transmis tous les documents ?

Il y a-t-il des documents relatifs au garant de la locataire ?

Vous a-t-il également transmis le dépôt de garantie de la locataire lors de la vente ?
Car en tant que nouveaux propriétaires vous êtes tenu de lui restituer son dépôt de garantie même si elle l'avait versé à l'ancien propriétaire.

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Emma > _lael_ Messages postés 5112 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024
12 sept. 2022 à 15:29

Pour le dépôt de garantie oui nous l’avons mais pour les documents relatifs au garant ça ne me dit rien . 

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