Problème avec mon assurance de loyer impayés
Résolu/Fermé
pitock
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tockpi -
tockpi -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et j'ai décidé de le louer depuis mail 2008. J'ai donc demandé à l'agence ORPI de mon quartier de s'occuper de trouver un locataire (signature de contrat, ...). Une fois le locataire trouvé ils m'ont fait signer un contrat pour la gestion de la location. J'ai profité de ce contrat pour prendre une assurance loyer impayés.
Le locataire a payé 1 mois de loyer et depuis de paie plus.
Il était marqué dans le contrat d'assurance que les règlements ne seraient versés que tous les 3 mois. seulement cela fait 5 mois que je n'ai pas de loyés et l'assurance ne m'a toujours rien versé.
ORPI me dit que c'est l'assurance que tarde à faire les versements et repousse à chaque fois le moment de me verser mes loyers.
Je suis de plus en plus pressé car en attendant mes remboursements continuent.
Quels sont mes recours et les possibilits d'action pour enfin avoir mes versements ?
Merci d'avance
Je suis propriétaire d'un appartement et j'ai décidé de le louer depuis mail 2008. J'ai donc demandé à l'agence ORPI de mon quartier de s'occuper de trouver un locataire (signature de contrat, ...). Une fois le locataire trouvé ils m'ont fait signer un contrat pour la gestion de la location. J'ai profité de ce contrat pour prendre une assurance loyer impayés.
Le locataire a payé 1 mois de loyer et depuis de paie plus.
Il était marqué dans le contrat d'assurance que les règlements ne seraient versés que tous les 3 mois. seulement cela fait 5 mois que je n'ai pas de loyés et l'assurance ne m'a toujours rien versé.
ORPI me dit que c'est l'assurance que tarde à faire les versements et repousse à chaque fois le moment de me verser mes loyers.
Je suis de plus en plus pressé car en attendant mes remboursements continuent.
Quels sont mes recours et les possibilits d'action pour enfin avoir mes versements ?
Merci d'avance
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10 réponses
Bonjour,
J'ai loué ma maison sur un bail de trois par le biais d'une agence (ophis immo à Palavas les flots) ; j'ai aussi pris une assurance loyers impayés par leur intermédiaire. Etant à l'étranger, je communiquais par mail avec l'agence. Les locataires sont partis en laissant quatre mois d'impayés (juin juillet aout septembre 2008) ; l'assurance n'intervenant pas, j'ai relancé à maintes reprises l'agence, mais elle me faisait patienter en disant que les choses suivaient leur cours, que l'assurance allait intervenir bientôt, etc. Finalement un beau jour, silence radio, plus d'abonné agence ophis immo au téléphone.
Aujourd'hui, je reste avec pour toute preuve les relevés de gérance qui mentionnent le prélèvement pour l'assurance, et le contrat de bail qui précise qu'il y a une garantie loyers impayés ; à un détail près, il n'y a pas le nom de l'assurance.
Je suis donc dans l'impossibilité de retrouver ladite assurance afin de réclamer mon dû.
J'ai bien deux ou trois numéros des personnes y ayant travaillé, y compris le numéro de l'ancien locataire, mais personne ne répond à ce jour.
Merci d'avance pour vos conseils,
cordialement
sylvie.pierrot@hotmail.fr
J'ai loué ma maison sur un bail de trois par le biais d'une agence (ophis immo à Palavas les flots) ; j'ai aussi pris une assurance loyers impayés par leur intermédiaire. Etant à l'étranger, je communiquais par mail avec l'agence. Les locataires sont partis en laissant quatre mois d'impayés (juin juillet aout septembre 2008) ; l'assurance n'intervenant pas, j'ai relancé à maintes reprises l'agence, mais elle me faisait patienter en disant que les choses suivaient leur cours, que l'assurance allait intervenir bientôt, etc. Finalement un beau jour, silence radio, plus d'abonné agence ophis immo au téléphone.
Aujourd'hui, je reste avec pour toute preuve les relevés de gérance qui mentionnent le prélèvement pour l'assurance, et le contrat de bail qui précise qu'il y a une garantie loyers impayés ; à un détail près, il n'y a pas le nom de l'assurance.
Je suis donc dans l'impossibilité de retrouver ladite assurance afin de réclamer mon dû.
J'ai bien deux ou trois numéros des personnes y ayant travaillé, y compris le numéro de l'ancien locataire, mais personne ne répond à ce jour.
Merci d'avance pour vos conseils,
cordialement
sylvie.pierrot@hotmail.fr
Vous avez signé le contrat d'assurance personnellement ou une prestation de service globale.
Il y a une nuance énorme.
1)Vous avez signé le contrat d'assurance personnellement
Effectivement la compagnie d'assurance, doit vous indemniser et vous devez attendre ces indemnités.
2)Vous avez signé une prestation de service globale.
Le règlement de la compagnie d'assurance ne vous concerne pas, c'est à l'agence immobilière de vous indemniser.
A charge pour eux de percevoir les indemnités d'assurance.
Sauf si une clause spécifique le prévoit dans le contrat de gestion.
Il y a une nuance énorme.
1)Vous avez signé le contrat d'assurance personnellement
Effectivement la compagnie d'assurance, doit vous indemniser et vous devez attendre ces indemnités.
2)Vous avez signé une prestation de service globale.
Le règlement de la compagnie d'assurance ne vous concerne pas, c'est à l'agence immobilière de vous indemniser.
A charge pour eux de percevoir les indemnités d'assurance.
Sauf si une clause spécifique le prévoit dans le contrat de gestion.
Bonjour,
Je suis moi aussi dans une situation similaire à celle de Pitock. L'agence me dit que l'assurance tarde à procéder au versement des indemnités. (alors que sur le contrat d'assurance il est stipulé 3 mois de délais, or je suis à 6 mois...)
Sur le contrat d'assurance que j'ai souscrit, proposé par l'agence de gestion, figurent mon nom et ma signature en qualité de propriétaire/assuré et le nom et la signature de l'agence en qualité d'administrateur /souscripteur.
Dans quel cas de figure suis-je selon vous?
Merci d'avance.
Je suis moi aussi dans une situation similaire à celle de Pitock. L'agence me dit que l'assurance tarde à procéder au versement des indemnités. (alors que sur le contrat d'assurance il est stipulé 3 mois de délais, or je suis à 6 mois...)
Sur le contrat d'assurance que j'ai souscrit, proposé par l'agence de gestion, figurent mon nom et ma signature en qualité de propriétaire/assuré et le nom et la signature de l'agence en qualité d'administrateur /souscripteur.
Dans quel cas de figure suis-je selon vous?
Merci d'avance.
Bonjour, je suis propriétaire d'une villa que je loue par l'intermédiaire d'une agence auprès de qui j'ai souscrit un contrat GRL. Or 3 mois après être rentré dans ma maison le locataire ne paye plus. L'agence le premier mois n'a pas osé me le dire (je suppose) elle m'a raconté une balliverne pour me faire patienter et m'a donc fait l'avance du mois en cours. Le mois suivant vu qu'il y avait du retard j'ai appelé l'agence qui m'a avoué que le locataire avait des soucis mais d'après elle que ce n'était pas grave. Ayant eu précédemment d'autres locataires malveillants j'ai quand même dit à l'agence de mettre en place la procédure d'explusion. Elle a quand même attendu 2 mois avant de contacter GRL. Or GRL a du retard dans ses dossiers et a 3 mois de retard pour leur traitement. N'ayant que ce revenu et ma banque qui me presse de l'autre côté j'ai consulté le web et je suis tombée sur la même situation que moi. Jack67 je crois a répondu comme quoi il y avait une énorme différence si c'était l'agence qui avait souscrit le contrat GRL (ce qui est le cas) ou si c'était moi. Dans mon cas particulier je devrais donc avoir l'avance de l'agence en attendant qu'elle se fasse rembourser par GRL. J'aimerais bien savoir sur quel article de loi il s'appuie car GRL ou même l'agence me disent le contraire. Pouvez-vous m'aider Très cordialement MEEVA43
Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous. Un locataire défaillant depuis plus de sept mois (4900 euros) et Solly Azar ne m'indémnise pas. Je compte sur cette assurance pour engager les actions nécessaires et résultat des comptes la dette de mon locataire qui s'alourdit de plus en plus.
Les assureurs sont juste là pour encaisser les primes et c'est tout. Ils savent trés bien que les procédures judiciares sont longues et couteuses, donc peu de clients oseront aller au tribunal pour demander une indéminisation qu'il seront peu être obligés de reverser dès régularisation du locataire.
Pour ma part, les assurance loyers impayés.. C'est du pipo, En tous cas , celle de Solly Azar , je l'ai vérifiée et c'est la conclusion que j'en ai tirée.
au lieu de poursuive seulement votre locataire, Vous etes oblige de poursuivre l agence, l assureur... etc
au bonheur des avocats
Salutations
Jayson
Je suis dans la même situation que vous. Un locataire défaillant depuis plus de sept mois (4900 euros) et Solly Azar ne m'indémnise pas. Je compte sur cette assurance pour engager les actions nécessaires et résultat des comptes la dette de mon locataire qui s'alourdit de plus en plus.
Les assureurs sont juste là pour encaisser les primes et c'est tout. Ils savent trés bien que les procédures judiciares sont longues et couteuses, donc peu de clients oseront aller au tribunal pour demander une indéminisation qu'il seront peu être obligés de reverser dès régularisation du locataire.
Pour ma part, les assurance loyers impayés.. C'est du pipo, En tous cas , celle de Solly Azar , je l'ai vérifiée et c'est la conclusion que j'en ai tirée.
au lieu de poursuive seulement votre locataire, Vous etes oblige de poursuivre l agence, l assureur... etc
au bonheur des avocats
Salutations
Jayson
En plus de l'assurance loyer impayé, j'ai souscrit une assurance protection juridique, qui m'a permis entre autre en complément de l'action de l'assurance loyer impayé d'assigner les locataires indélicats, et de mettre en demeure l'assurance loyer impayé, de m'indemniser.
Quand l'assurance loyer impayé, a vue qu'elle avait en face une protection juridique, elle n'a pas chercher à comprendre.
La protection juridique me coute 105€/an.
Quand l'assurance loyer impayé, a vue qu'elle avait en face une protection juridique, elle n'a pas chercher à comprendre.
La protection juridique me coute 105€/an.
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Bonjour,
pour ma part j'ai testé les assurances DAS et solly azar et ma préferrence se tourne fortement sur la dernière. C'est vrai qu'ils ont du retard à l'indemnisation mais j'y arrive tout de même à grand coup de mail et fax (plusieurs fois par jours)....
dans ce cas " la fin justifie les moyens"!
pour ma part j'ai testé les assurances DAS et solly azar et ma préferrence se tourne fortement sur la dernière. C'est vrai qu'ils ont du retard à l'indemnisation mais j'y arrive tout de même à grand coup de mail et fax (plusieurs fois par jours)....
dans ce cas " la fin justifie les moyens"!
pour obtenir paiement vous n'êtes pas obligés de vous lancer dans un long périple judiciaire car il existe une procédure simplifiée: l'injonction de payer.
établissez la réalisation du risque (défaut de paiement par le locataire) en lui notifiant une injonction de payer obtenue auprès du tribunal. vous aurez ainsi un titre exécutoire pour procéder à un recouvrement forcé par huissier. il suffit que le débiteur ne s'oppose pas pendant un mois, sachant que s'il forme opposition il va être obligé de se défendre devant le tribunal et perdra si vous n'avez rien à vous reprocher. les frais seront à sa charge normalement.
si le locataire est insolvable mettez en jeu l'assurance.
si l'assurance fait le mort encore une injonction de payer à son encontre.
contre le locataire: agissez devant le juge de proximité ou le tribunal d'instance au choix
contre l'assureur: devant le tribunal de commerce
vous pouvez agir sans le recours à un avocat pour amoindrir les frais. les formalités sont en fait simples, il suffit de suivre les indications du code de procédure civile qui suivent.
en revanche il faudra recourir à un huissier
voici les textes du code de procédure civile applicables:
Article 1405
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle... et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
Article 1406 La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.
Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article 1407
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.
Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.
Elle est accompagnée des documents justificatifs.
Article 1408
Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.
Article 1409
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
Article 1411
Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Article 1412
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1413
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Sous la même sanction, l'acte de signification :
- indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
- avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.
Article 1414
Si la signification est faite à la personne du débiteur, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.
Article 1415
L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.
Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Article 1416
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Article 1422
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
Article 1423
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.
L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.
Article 1424
Les documents produits par le créancier et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
établissez la réalisation du risque (défaut de paiement par le locataire) en lui notifiant une injonction de payer obtenue auprès du tribunal. vous aurez ainsi un titre exécutoire pour procéder à un recouvrement forcé par huissier. il suffit que le débiteur ne s'oppose pas pendant un mois, sachant que s'il forme opposition il va être obligé de se défendre devant le tribunal et perdra si vous n'avez rien à vous reprocher. les frais seront à sa charge normalement.
si le locataire est insolvable mettez en jeu l'assurance.
si l'assurance fait le mort encore une injonction de payer à son encontre.
contre le locataire: agissez devant le juge de proximité ou le tribunal d'instance au choix
contre l'assureur: devant le tribunal de commerce
vous pouvez agir sans le recours à un avocat pour amoindrir les frais. les formalités sont en fait simples, il suffit de suivre les indications du code de procédure civile qui suivent.
en revanche il faudra recourir à un huissier
voici les textes du code de procédure civile applicables:
Article 1405
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle... et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
Article 1406 La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.
Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article 1407
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.
Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.
Elle est accompagnée des documents justificatifs.
Article 1408
Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.
Article 1409
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
Article 1411
Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Article 1412
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1413
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Sous la même sanction, l'acte de signification :
- indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
- avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.
Article 1414
Si la signification est faite à la personne du débiteur, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.
Article 1415
L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.
Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Article 1416
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Article 1422
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
Article 1423
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.
L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.
Article 1424
Les documents produits par le créancier et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
ok pour une injonction, mais en matière locative, il faut également faire résilier le bail pour obtenir l'expulsion du locataire.... et puis lorsque vous déposez une requête en injonction, la dette doit être, liquide, certaine et exigible, donc que faites vous des loyers à venir ???
le tribunal compétent en matière locative est le Tribunal d'Instance du lieu de situation de l'immeuble (compétence exclusive quelque soit le montant de la demande).
La procédure adéquate en cas de loyers impayés est donc la résiliation judiciaire du bail avec demande d'expulsion, de condamnation au loyers dus au jour de l'audience et surtout d'une indemnité d'occupation jusqu'au jour de la libération des lieux.
le tribunal compétent en matière locative est le Tribunal d'Instance du lieu de situation de l'immeuble (compétence exclusive quelque soit le montant de la demande).
La procédure adéquate en cas de loyers impayés est donc la résiliation judiciaire du bail avec demande d'expulsion, de condamnation au loyers dus au jour de l'audience et surtout d'une indemnité d'occupation jusqu'au jour de la libération des lieux.
même cas en plus fort: contrat de gérance avec une agence + assurance versalis pour loyers impayés , un locataire qui ne paie pas depuis février 2009, hormis l'équivalent de deux mois versés en aôut, et à ce jour 1er février 2011 toujours rien. J'ai dü confié cette affaire à mon assurance juridique. il semble, au vu de l'échange de correspondance entre l'agence et l'assurance loyers impayés, que le problème vient de cette dernière (le cgaim) qui ne respecte pas du tout les garanties du contrat: paiement des loyers au bout de 6 mois d'impayés, puis ensuite tous les trimestres, et en faisant trainer au maximum les choses en longueur.
Il faut que les personnes ayant été dans ce cas, et satisfaites de leur assurance, nous donnent, et fassent connaître les coordonnées de celles ci.
Il faut que les personnes ayant été dans ce cas, et satisfaites de leur assurance, nous donnent, et fassent connaître les coordonnées de celles ci.
Faites une lettre A+R à la compagnie d'assurance leur demandant pour quelle raison, ils tardent à indemniser.
Si cela provient de retards de l'agence immobilière chargé d'administrer vos biens.
Soit vous la mettez en cause (l'agence immobilière ), et demandez une subrogation de paiement, et l'agence devra vous indemniser, à charge à elle de se faire rembourser;
Soit vous contactez sa compagnie d'assurance (le nom de la compagnie doit être indiqué dans le contrat de gestion) qui garanti le risque professionnelle de gestion (les agences immobilières n'aiment pas cela).
Si cela provient de retards de l'agence immobilière chargé d'administrer vos biens.
Soit vous la mettez en cause (l'agence immobilière ), et demandez une subrogation de paiement, et l'agence devra vous indemniser, à charge à elle de se faire rembourser;
Soit vous contactez sa compagnie d'assurance (le nom de la compagnie doit être indiqué dans le contrat de gestion) qui garanti le risque professionnelle de gestion (les agences immobilières n'aiment pas cela).
Bonjour,
merci pour votre réponse et pour votre réactivité!
Vous avez raison, je vais me résoudre à rédiger un courrier que j'adresserai en LAR car la situation devient abusive. Je l'adresserai en premier lieu à la compagnie d'assurance (Solly Azar) avec copie à l'agence immobilière puisque, selon cette dernière, le retard serait imputable à l'assurance. J'utilise le conditionnel car je ne suis plus certain de leur sincérité ...La nature de la réponse réponse à ce courrier courrier devrait permettre de le confirmer ou l'infirmer.
Et comme vous me l'indiquez, en dernier lieu, je pourrai toujours me tourner vers la FNAIM qui en l'occurence garantie l'agence.
Je vous tiendrai au courant de la suite.
Encore merci.
merci pour votre réponse et pour votre réactivité!
Vous avez raison, je vais me résoudre à rédiger un courrier que j'adresserai en LAR car la situation devient abusive. Je l'adresserai en premier lieu à la compagnie d'assurance (Solly Azar) avec copie à l'agence immobilière puisque, selon cette dernière, le retard serait imputable à l'assurance. J'utilise le conditionnel car je ne suis plus certain de leur sincérité ...La nature de la réponse réponse à ce courrier courrier devrait permettre de le confirmer ou l'infirmer.
Et comme vous me l'indiquez, en dernier lieu, je pourrai toujours me tourner vers la FNAIM qui en l'occurence garantie l'agence.
Je vous tiendrai au courant de la suite.
Encore merci.
bonjour,
Je suis exactement dans la même situation que toi. Mon gestionnaire a souscrit a une assurance loyés impayés.
J'ai verifié sur mon contrat de gestion et il n'y a aucun delai de paiement d'indiqué en cas de loyés impayés.
Cela fait bientôt 6 mois que je n'ai pas été indemnisée. Quand je dis a mon gestionnaire que c'est à lui de me payer il se retourne sur la compagnie d'assurance et me dis qu'il est dans ses droit d'attendre que celle ci le paie avant de m'indemniser.
Est t'il vraiment dans ses droits sachant que rien est stipulé dans notre contrat de gestion?
Merci.
Lucie.
Je suis exactement dans la même situation que toi. Mon gestionnaire a souscrit a une assurance loyés impayés.
J'ai verifié sur mon contrat de gestion et il n'y a aucun delai de paiement d'indiqué en cas de loyés impayés.
Cela fait bientôt 6 mois que je n'ai pas été indemnisée. Quand je dis a mon gestionnaire que c'est à lui de me payer il se retourne sur la compagnie d'assurance et me dis qu'il est dans ses droit d'attendre que celle ci le paie avant de m'indemniser.
Est t'il vraiment dans ses droits sachant que rien est stipulé dans notre contrat de gestion?
Merci.
Lucie.
Mon gestionnaire a souscrit a un simple locapass de 18 mois.(je pense car je n'ai pas d'exemplaire du contrat).
Le gestionnaire de l'appartement est tres desagreable et ne repond pas a mes questions.
J'ai eu du mal a connaitre le nom de l'assurance des loyés impayés. Elle s'appelle "ALIANCE".
Je voudrai vraiment etre payée tous les mois car les retards me cause des decouverts importants et ca fais 6 mois que je ne vie plus.
Merci pour vos conseils.
Le gestionnaire de l'appartement est tres desagreable et ne repond pas a mes questions.
J'ai eu du mal a connaitre le nom de l'assurance des loyés impayés. Elle s'appelle "ALIANCE".
Je voudrai vraiment etre payée tous les mois car les retards me cause des decouverts importants et ca fais 6 mois que je ne vie plus.
Merci pour vos conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...