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6 réponses
Bonjour
Prendre contact avec le service urbanisme de votre Mairie. Ils vous expliqueront ce qu'il convient de faire pour régulariser.
30 août 2022 à 16:34
Bonjour
j'ai un doute sur le fait qu'il ait eu recours à un permis de construire.
Info vérifiable en mairie. Mais, sauf mise à jour pas faite depuis plusieurs années, le cadastre tiens compte des diverses extensions/constructions effectuées sur la maison principale.
Cela m'inquiète d'être en situation irrégulière pour une construction faite par l'ancien propriétaire.
Tout dépend des informations qui ont échappées au(x) notaire(s) et/ou à l'agence immobilière, ou éventuellement ce qui a été transmis ou non par la commune. Car bien souvent, les demandes de certificat d’urbanisme sont accompagnées de demande de renseignements communaux incluant d'éventuelles autorisations de construire accordées sur les 10 dernières années avant la conclusion de la vente.
Tout dépend également de l'honnêteté du vendeur qui a fait les travaux.
D'ailleurs, quand ces travaux ont-ils été terminés ?
Quand ils en auront terminé avec les piscines, ce sera au tour extensions en tout genre non déclarées...
Pour les piscines et les constructions non déclarées cela n'a rien de nouveau:
quels sont les frais qui me seront imputés
Essentiellement des réajustements fiscaux: Taxe d’aménagement, taxe d’habitation, taxe foncière. La régularisation administrative est gratuite;
31 août 2022 à 10:19
Si vous décidez de vous lancer dans les démarches de régularisation et que l'autorisation vous est délivrée, vous devriez être tranquille.
Si la commune constate l'infraction, vous pourriez risquer, au pire, la démolition. Cela dépendrait surtout de la volonté de cette dernière et aussi de la possibilité de régulariser en fonction des règles existantes.
Merci pour votre réponse. En fait j'ai peur qu'en demandant des renseignements directement à la mairie, cela m'engage dans une ouverture de dossier ou un contrôle et de me retrouver avec des frais imprévus pour cette régularisation.
Et pourtant vous n'avez pas le choix.
[Très récemment, aux infos, il était question des recettes miraculeuses (10M€) de l'administration fiscale suite aux repérages par intelligence artificielle des piscines non déclarées. Quand ils en auront terminé avec les piscines, ce sera au tour extensions en tout genre non déclarées...]
Oui, j'ai vu la même info que vous, d'où ma vérification.
Je ne suis pas contre le fait de la déclarée, de toute je dois la refaire d'ici 4 ans, donc j'y serai obligée. Mes questions c'est surtout pour prévoir avant de m'embarquer dans les procédures administrative : quels sont les frais qui me seront imputés en prenant en compte que cette construction a été faite par l'ancien propriétaire, présente sur l'annonce de l'agence immobilière, non prise en compte par les impôts, non mentionnée sur l'acte de vente mais bien présente sur le diagnostic amiante ? Dans ma situation ai-je un recours pour ne pas avoir de frais ? Le notaire aurait du se questionner sur ces deux éléments et demander le permis de construire avant l'acte de vente non ?
En 2014, ai fait construire une verrière de 12 m² attenante à la maison.
Ai eu à payer au trésor public : 1/ une taxe d'aménagement de 195€. Mais les taux de la taxe sont variables d'une commune (ou département) à l'autre. 2/ une redevance archéologie de 17€.
J'avais fait une déclaration de travaux qui a été avalisée par la Mairie. Documents fournis : plans du terrain avec maison vue de l'extérieur, "photo" ou croquis de la future verrière.
C'est un simple dossier qui n'a rien de compliqué.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
Merci pour votre réponse très complète. je ne sais pas du tout quand les travaux se sont terminés, l'info peut être facilement obtenue par mon voisin, il a fait la sienne en même temps :) Mais dans tous les cas si je veux les rénover, il faut tout de même déclarer l'existant avant je suppose ?
C'est noté pour les frais, sous réserve qu'ils ne m'imposent pas la démolition si ces deux extensions ne sont pas aux normes du coup.
31 août 2022 à 07:43
si je veux les rénover, il faut tout de même déclarer l'existant avant je suppose ?
Vous supposez bien.
sous réserve qu'ils ne m'imposent pas la démolition
La démolition ne peut être décidée que par le juge qui pourrait être saisi suite à la transmission d'un procès-verbal pour infraction.
Ok super merci.
Donc en résumé, si je comprend bien, si demain je décide de la déclarer de moi-même à la mairie et aux impôts, je paie ce que j'ai à payer pour la régularisation, pas de contrôle du chantier derrière et aucun risque de démolition, par contre si ce sont les services administratives qui la trouvent c'est procès verbal + risque de frais de démolition, car pas aux normes c'est bien ça ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...