Donner vrai statut civil au notaire en vendant une maison?
RésoluUtilisateur anonyme -
Bonjour,
Je sais que sur un acte de vente il est stipulé en tout premier le nom, le prénom et le métier.
Est-on obligé de donner son statut civil ?
Si on est à l'AAH, est-qu'on peut se dire "sans emploi" ?
Et juridiquement quelle incidence cela peut avoir de ne pas donner son exact statut civil sur un acte de vente ?
Merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour
"sans profession" va bien mieux ou l'ancienne
vous le direz en privé au notaire s'il pose une question.
Cdt
bonjour
Son "statut civil" permet de bien valider qui vous êtes pour le notaire, surtout en cas d'homonymie
c'est pourquoi il faut tous vos prénoms, nom, adresse , ( emploi ou non, ; pour l'AAH il n'est pas nécessaire de le préciser ) , statut ( marié, divorcée, pasc ...) date et lieu de naissance
sans ces éléments, vous ne signerez pas
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