Donner vrai statut civil au notaire en vendant une maison?

Résolu
Utilisateur anonyme - 28 août 2022 à 21:02
 Utilisateur anonyme - 29 août 2022 à 08:36

Bonjour,

Je sais que sur un acte de vente il est stipulé en tout premier le nom, le prénom et le métier.

Est-on obligé de donner son statut civil ?

Si on est à l'AAH, est-qu'on peut se dire "sans emploi" ?

Et juridiquement quelle incidence cela peut avoir de ne pas donner son exact statut civil sur un acte de vente ?

Merci d'avance pour vos réponses

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3 réponses

Bonjour

"sans profession" va bien mieux ou l'ancienne

vous le direz en privé au notaire s'il pose une question.

Cdt

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kasom Messages postés 32128 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 8 786
29 août 2022 à 08:29

bonjour

Son "statut civil" permet de bien valider qui vous êtes pour le notaire, surtout en cas d'homonymie

c'est pourquoi il faut tous vos prénoms, nom, adresse , ( emploi ou non, ; pour l'AAH il n'est pas nécessaire de le préciser ) , statut ( marié, divorcée, pasc ...) date et lieu  de naissance

sans ces éléments, vous ne signerez pas


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Utilisateur anonyme
29 août 2022 à 08:36

Bonjour,

Merci à vous pour vos réponses,

Cordialement

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