Arbres dangereux

" si elle sont sur VOTRE propriété, coupez les." : solution simple et efficace, certes, mais désolé, ce n'est pas légal.

Les branches des arbres qui dépassent sur la propriété sont illégales, oui, mais il faut mettre en demeure le propriétaire de ces arbres de les couper lui.
Vous n'avez pas le droit de les couper vous-même.
article 673 du code civil
 

Bonjour,

la Mairie n'a rien à voir dans cette affaire qui relève du privé. Dans un premier temps, courrier en LRAR au voisin pour le mettre en demeure de couper ce qui dépasse chez vous. Concernant les renards, rien à faire ! 

" Sinon voir avec la maire aussi qui peux faire suivre si elle connais les heritiers/notaire "  : NON.

Le maire n'a aucune compétence pour se mêler d'une histoire de droit civil entre deux personnes privées.
De plus, le maire n'a pas à connaître les notaires ou héritiers d'un défunt.

 

Bonjour

Sauf erreur de ma part, la seule possibilité pour que la commune intervienne c'est qu'il y ait un danger pour vous, votre habitation ou tiers, des risques relatifs à la salubrité (présence de nuisibles), voire une obligation de défrichement... qu'elle viendrait constater par elle-même.

" là plupart des arbres sont sur notre toiture, "   : leurs racines sont donc enfoncées dans votre grenier ?

Merci je vais me diriger vers la mairie 

Bonjour,

Si vous savez le notaire qui suit le dossier vous pouvez le voir. Sinon voir avec la maire aussi qui peux faire suivre si elle connais les heritiers/notaire.

Concernant les branche, si elle sont sur VOTRE propriété, coupez les.