Vente reculée pour cause d'emprisonnement du vendeur

Oui, je sais, c'est bien souvent le clerc de notaire qui représentera celui qui a donné procuration...., le notaire, pas plus que n'importe qui d'autre d'ailleurs, ne pouvant être "juge et partie"... Mais c'est bien de l'avoir précisé. Merci.

Ok merci. Je suis plutôt dans la démarche de rester vigilant et de suivre le dossier. C'est si cela tourne mal et que le juge pour quelques raisons que ce soit refuse la vente je préfèrerai savoir anticipé les démarches afin d'être indemnisé correctement.

Bien cordialement.

bonjour

Il y a des points bizarre :

1 ) le vendeur a signé le compromis visiblement, il a été incarcéré après ?

...

2) il faut l'accord du juge,? celui-ci n'est demandé qu'en cas de tutelle  ou de jugement avec saisie des biens

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295 Un détenu peut-il continuer à gérer, depuis la prison, ses biens extérieurs ?
Le seul fait d’être incarcéré est sans incidence juridique sur la capacité pour une personne de gérer son patrimoine situé à l’extérieur de la prison. La personne peut acquérir ou vendre un bien mobilier ou immobilier sans en informer l’administration pénitentiaire. Lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité pratique d’accomplir des actes de gestion depuis l’établissement pénitentiaire, elle peut désigner un mandataire pour qu’il s’en charge. A ce titre, le détenu peut désigner toute personne dotée de capacité civile, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un membre de l’administration pénitentiaire. La procuration qui le désigne doit lui être adressée par courrier ouvert. Elle peut être valable pour un seul ou plusieurs actes. Si le détenu a été déchu de sa capacité civile par une décision de justice, il sera représenté par le tuteur ou le curateur qui l’assistait à l’extérieur. Si un achat ou une vente nécessite l’intervention d’un notaire, ce qui est le cas en ce qui concerne les biens immobiliers, l’acte notarial devra être passé en prison. Il faut bien que le notaire obtienne un permis de visite exceptionnel. Mais là encore, le détenu peut avoir recours à un mandataire pour acheter ou vendre le bien (par procuration).
Articles D.321, D.411 et D.414 du Code de procédure pénale

296 Des saisies peuvent-elles être pratiquées sur les biens des détenus ?
Les biens que le détenu détient à l’extérieur de la prison peuvent être saisis suivant la procédure normale. Rien ne fait également obstacle à ce que des saisies soient pratiquées à l’encontre des biens qu’il possède à l’intérieur, qu’ils soient conservés par le service de la comptabilité (bijoux et objets de valeur), par le service du vestiaire ou par le détenu dans sa cellule (ordinateur, chaîne hi-fi, etc.).
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, décret n°92-755 du 31 juillet 1992

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et pour finir :   peu de chances d'obtenir des indemnités de la part du vendeur, il faudra vous retourner contre l'agence SI le vendeur était sous tutelle ou condamné et son bien saisi

Bonjour, merci beaucoup pour cette recherche et votre réponse.

Il semblerai que le détenu était présent lors de la signature du mandat et du compromis. C'est deux documents peuvent être signés via internet sans présence obligatoire. Ceci dit le mandataire m'a assuré qu'il avait vu le détenu pour la signature du mandat.

Pour la participation du juge j'ai eu d'autre information ce matin et il semblerai que ce soit lui qui doit donner le droit de visite au notaire pour que ce dernier fasse signer l'acte définitif.

Nous prenons l'option d'attendre début septembre le temps que notre notaire contacte le juge.

Mon interrogation est bois je quand même exprimer mon inquiétude via une lettre recommandé ?

rien ne vous empêche d'envoyer un recommandé avec AR au notaire du vendeur ( copie à l'agence et au vendeur ) pour leur expliquer que le retard imprévu ( du à une dissimulation du vendeur et / ou de l'agence de la condition du vendeur ? )   va vous porter un préjudice financier que vous ne manquerez pas de chiffrer et de réclamer

autre solution : demander une occupation anticipée des lieux si la vendeuse part à la date prévue

C'est en contradiction avec votre précédent message dans lequel vous disiez que le notaire n'était qu'un froussard qui pouvait très bien poursuivre la vente... 

Je lis vos posts. Si j'ai bien compris il faut que je force la main à mon notaire en lui faisant un AR.

Si j'ai bien compris il faut que je force la main à mon notaire en lui faisant un AR.

Je ne partage pas ce point de vue. 

Nous sommes déjà passé par l'avocat qui nous a renvoyé vers le juge. Et il est en vacance et le notaire aussi. Donc je suis bloqué jusqu'au retour au moin du notaire.