Vente reculée pour cause d'emprisonnement du vendeur
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma femme est moi sommes entrain d'acheter une maison. Nous devions signer l'acte définitif le 5 aout dernier.
Nous avons appris dix jour avant la signature que le mari du couple vendeur était emprisonné pour trafic.
Le mandat de vente avec l'agence mandataire et le compromis de vente ont été signés par les deux vendeurs.
Nous avons négocié avec la vendeuse d'utiliser son garage pour y entreposer nos meubles d'une maison vendue un mois et demi avant la signature de l'achat de celle-ci.
Pour que la signature de l'acte définitif se fasse il faut attendre la décision du juge qui semble être en vacance (dixit notre notaire).
Nous nous posons plusieurs questions :
1- Le juge peut-il refuser la signature de l'acte définitif ?
2- Devons nous faire une lettre recommandée pour nous prémunir d'un délais plus long ou d'un refus de vente par le juge ?
3- Pouvons nous bénéficier d'une indemnisation si le délais devient trop long et nécessite une solution de logement temporaire couteuse ou même le déménagement de nos meubles du garage.
4- Avons nous le droits de demander une indemnisation pour la malhonnêteté de la vendeuse qui n'a pas dit dès le départ que son mari était incarcéré et de fait retarde la vente et nous met dans l'embarra ?
En espérant que cela ne soit pas trop embêtant et ne vous sollicite pas trop.
Bien cordialement.
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6 réponses
Oui le notaire est au courant des démarches à faire et là en l'occurrence il faut passer par le juge.
Le monsieur est en prison actuellement. Son avocat a été contacté et c'est lui qui nous a informé qu'il ne pouvait pas s'en occuper lui et qu'il fallait passer par le juge. Car apparemment il est comme sous tutelle il ne peut plus gerer ses affaire extérieures.
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OK.
Que pensez vous d'une lettre recommandée pour nous prémunir d'un délais plus long ou d'un refus de vente par le juge ?
bonjour
Il y a des points bizarre :
1 ) le vendeur a signé le compromis visiblement, il a été incarcéré après ?
...
2) il faut l'accord du juge,? celui-ci n'est demandé qu'en cas de tutelle ou de jugement avec saisie des biens
..
295 Un détenu peut-il continuer à gérer, depuis la prison, ses biens extérieurs ?
Le seul fait d’être incarcéré est sans incidence juridique sur la capacité pour une personne de gérer son patrimoine situé à l’extérieur de la prison. La personne peut acquérir ou vendre un bien mobilier ou immobilier sans en informer l’administration pénitentiaire. Lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité pratique d’accomplir des actes de gestion depuis l’établissement pénitentiaire, elle peut désigner un mandataire pour qu’il s’en charge. A ce titre, le détenu peut désigner toute personne dotée de capacité civile, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un membre de l’administration pénitentiaire. La procuration qui le désigne doit lui être adressée par courrier ouvert. Elle peut être valable pour un seul ou plusieurs actes. Si le détenu a été déchu de sa capacité civile par une décision de justice, il sera représenté par le tuteur ou le curateur qui l’assistait à l’extérieur. Si un achat ou une vente nécessite l’intervention d’un notaire, ce qui est le cas en ce qui concerne les biens immobiliers, l’acte notarial devra être passé en prison. Il faut bien que le notaire obtienne un permis de visite exceptionnel. Mais là encore, le détenu peut avoir recours à un mandataire pour acheter ou vendre le bien (par procuration).
Articles D.321, D.411 et D.414 du Code de procédure pénale
296 Des saisies peuvent-elles être pratiquées sur les biens des détenus ?
Les biens que le détenu détient à l’extérieur de la prison peuvent être saisis suivant la procédure normale. Rien ne fait également obstacle à ce que des saisies soient pratiquées à l’encontre des biens qu’il possède à l’intérieur, qu’ils soient conservés par le service de la comptabilité (bijoux et objets de valeur), par le service du vestiaire ou par le détenu dans sa cellule (ordinateur, chaîne hi-fi, etc.).
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, décret n°92-755 du 31 juillet 1992
.....
et pour finir : peu de chances d'obtenir des indemnités de la part du vendeur, il faudra vous retourner contre l'agence SI le vendeur était sous tutelle ou condamné et son bien saisi
Bonjour, merci beaucoup pour cette recherche et votre réponse.
Il semblerai que le détenu était présent lors de la signature du mandat et du compromis. C'est deux documents peuvent être signés via internet sans présence obligatoire. Ceci dit le mandataire m'a assuré qu'il avait vu le détenu pour la signature du mandat.
Pour la participation du juge j'ai eu d'autre information ce matin et il semblerai que ce soit lui qui doit donner le droit de visite au notaire pour que ce dernier fasse signer l'acte définitif.
Nous prenons l'option d'attendre début septembre le temps que notre notaire contacte le juge.
Mon interrogation est bois je quand même exprimer mon inquiétude via une lettre recommandé ?
rien ne vous empêche d'envoyer un recommandé avec AR au notaire du vendeur ( copie à l'agence et au vendeur ) pour leur expliquer que le retard imprévu ( du à une dissimulation du vendeur et / ou de l'agence de la condition du vendeur ? ) va vous porter un préjudice financier que vous ne manquerez pas de chiffrer et de réclamer
autre solution : demander une occupation anticipée des lieux si la vendeuse part à la date prévue
Cher Fredmag,
Votre Notaire peut tout a fait et sans accord préalable d'un juge faire régulariser une procuration à votre vendeur....sauf s'il a été déchu de ses droits, ce qui ne semble pas le cas puisqu'il semble être en préventive.
Votre notaire doit avoir la trouille de se mouiller la dedans....
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
On ne donne jamais procuration à un notaire-c'est juridiquement impossible-mais à l'un de ses collaborateurs.
Oui, je sais, c'est bien souvent le clerc de notaire qui représentera celui qui a donné procuration...., le notaire, pas plus que n'importe qui d'autre d'ailleurs, ne pouvant être "juge et partie"... Mais c'est bien de l'avoir précisé. Merci.
Messieurs,
Désolé de vous dire que c'est tout a fait possible de donner une procuration à un notaire dans la mesure ou il ne reçois pas l'acte ou n'est pas en concours à l'acte.
Il m'est arrivé à plusieurs reprises de signer un acte pour le compte de clients dans des dossiers en participation.
Bien à vous