A dafaut mes heritiers
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
le credit agricole me dit que lorsque l on est détenteur ex d une assurance vie meme avec un petit montant , la ''clause à defaut mes heritiers'' est obligatoire si oui pouvez vous m indiquer l article ou la loi qui le précise .
merci par avance
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1 réponse
la ''clause à defaut mes heritiers'' est obligatoire si oui pouvez vous m indiquer l article ou la loi qui le précise . Le souscripteur du contrat d'assurance décide seul. I il choisit et désigne ses bénéficiaires librement. Cette mention "à défaut mes héritiers" est un classique recommandé mais en aucun cas n'est obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...