A dafaut mes heritiers
ondine23
-
28 juil. 2022 à 06:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2022 à 07:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2022 à 07:47
A voir également:
- A dafaut mes heritiers
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf ✓ - Forum Donation-Succession
- Remboursement crédit impôt aux héritiers - Forum réduction d'impôt
- Comment rediger une lettre de desistement ✓ - Forum Immobilier
- Modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession - Forum Donation-Succession
- Crédit d'impôt versé à une personne décédée - Forum Impôts
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
28 juil. 2022 à 07:47
28 juil. 2022 à 07:47
la ''clause à defaut mes heritiers'' est obligatoire si oui pouvez vous m indiquer l article ou la loi qui le précise . Le souscripteur du contrat d'assurance décide seul. I il choisit et désigne ses bénéficiaires librement. Cette mention "à défaut mes héritiers" est un classique recommandé mais en aucun cas n'est obligatoire.