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2 réponses
27 juil. 2022 à 23:22
La part de la succession qui revenait à mon père va-t-elle rentrer dans le cadre de la regle de la représentation (article 751 du Code civil) ? Réponse négative. En aucune façon il n'y a représentation. Dès l'instant du décès de sa mère votre père a recueilli sa succession sans attendre que son règlement soit terminé..
Les biens dont il a hérité de sa mère se retrouvent aujourd'hui dans sa propre succession que vous obtenez avec vos cohéritiers.
Est ce que cela se partage entre ses enfants (ligne direct décendants) d'un premier et deuxieme union ou est ce que sa veuve (2eme union) a des droits sur cette succession? Ses enfants nés de ses 2 unions sont ses héritiers sans distinction.. Sa veuve est le conjoint survivant recueillant, en ce cas,1/4 de sa succession en pleine propriété, sauf une éventuelle donation au dernier vivant dont elle pourrait bénéficier. La question est à voir avec votre notaire.
Merci pour votre réponse.Etes-vous sur (notaire)?
Mon avocat pense qu'elle n'a pas a faire partie de la succession car c'est un bien propre qui ne rentre pas dans le regime de la communauté. Je souhaiterai donc être sur avant de signer quoi que ce soit. Encore merci pour votre temps.
Modifié le 28 juil. 2022 à 07:55
Etes-vous sur (notaire)?
Réponse négative.
car c'est un bien propre qui ne rentre pas dans le regime de la communauté. Ce qui est exact, un bien propre n'entre pas dans la communauté. Mais le conjoint survivant, comme les autres héritiers, héritent de la totalité des biens ayant appartenu au défunt, sans distinction entre les biens propres et les biens de communauté, sauf si, le défunt lui-même , en a décidé autrement par testament en excluant le conjoint survivant de ses biens propres..
Je souhaiterai donc être sur avant de signer quoi que ce soit. Vous poserez directement la question au notaire auquel vous avez confié le règlement de la succession de votre père et vous nous ferez connaître sa réponse..