Versement crédit d'impôt suite à décès
Maryzen_6484
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Maryzen Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai procédé en 2019, à la déclaration de revenus de ma maman décédée le 2 décembre 2018.
J'ai donc indiqué le montant des sommes versées à l'EHPAD qui donnent normalement lieu à crédit d'impôt.
Or, l'administration fiscale m'indique que cette somme n'est pas dûe lorsque la personne est décédée.
Je suis la seule héritière ... Je souhaite savoir si cela est normal et si un texte précise que c'est tout-à-fait légal.
Ci-dessous la réponse que j'ai reçue :
Bonjour Madame,
Comme suite à votre demande concernant l'avance de crédit d'impôt pour votre mère décédée, je vous informe qu'à priori,
il n'y aura pas d'avance pour une personne décédée et constituant un déclarant unique.
Au cas particulier, il n' y aura pas déclaration prochaine au printemps 2020 sur les revenus 2019 pour votre mère décédée le 01/12/2018.
Merci pour votre aide à ma question.
Cordialement.
J'ai procédé en 2019, à la déclaration de revenus de ma maman décédée le 2 décembre 2018.
J'ai donc indiqué le montant des sommes versées à l'EHPAD qui donnent normalement lieu à crédit d'impôt.
Or, l'administration fiscale m'indique que cette somme n'est pas dûe lorsque la personne est décédée.
Je suis la seule héritière ... Je souhaite savoir si cela est normal et si un texte précise que c'est tout-à-fait légal.
Ci-dessous la réponse que j'ai reçue :
Bonjour Madame,
Comme suite à votre demande concernant l'avance de crédit d'impôt pour votre mère décédée, je vous informe qu'à priori,
il n'y aura pas d'avance pour une personne décédée et constituant un déclarant unique.
Au cas particulier, il n' y aura pas déclaration prochaine au printemps 2020 sur les revenus 2019 pour votre mère décédée le 01/12/2018.
Merci pour votre aide à ma question.
Cordialement.
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