Remariage, veuvage, usufruits et répartition des biens

Bonjour

Sous réserve que les remplois aient bien été précisés dans l'acte d'acquisition de la maison, le cas que vous évoquez  peut être classé en cas d'école pour les raisons suivantes et approfondi pour ceux que cela intéresse:

1/Votre père et votre belle-mère , mariés sous le régime légal de la communauté réduite au acquêts, ont d'abord acquis un terrain.Ce terrain est donc tombé en communauté et appartient à cette dernière..

Ensuite ils ont fait construire dessus une maison,financée comme suit: 2/3 par des fonds propres de votre père, 1/3 par des fonds propres de votre belle-mère.

Ainsi, en application de l'art 552 du code civil, la propriété du sol emportant celle du dessus,la maison appartient à la communauté conjugale.

2/ Mais cela n'est pas  si simple.En effet, la construction de la maison - donc son acquisition-a été financée pour les 2/3 par des fonds propres de votre père , soit plus de la moitié du prix.Or aux termes des articles 1434 et 1436 du code civil, cette acquisition ne tombe pas en communauté et devient un bien propre à votre père , à charge pour ce dernier de verser récompense à votre belle-mère."

3/Question essentielle: les dispositions des articles 1436 et 1434 peuvent-t-elles faire échec à la présomption de propriété de l'art 552?

A priori OUI, car cette présomption n'est qu'une présomption juris tantum.

Aux étudiants de deuxième ou troisième cycle qui passeront par-là, de résoudre ce cas.

que pensez vous de cette situation ? 
est ce légal ?                                                                                                                                                                    Oseriez-vous penser que votre notaire dit n'importe quoi ?                                                                                                  Votre belle-mère est personnellement propriétaire de 50 % de la maison +  ses reprises dans la masse communautaire + la contre-valeur de son usufruit  si la maison en question devait se vendre, précision étant apportée qu'en raison de son âge la valeur fiscale de ses droits en usufruit est de 40 %, mais que ce taux va baisser de 10 % à partir de 71 ans.

ce que je ne comprends pas c’est les 15% en plus                                                                                                                Vous avez  écrit :la maison à été financée pour ⅓ par un héritage de madame.                                                            Le décès du premier époux entraînant la dissolution de la communauté, chaque époux récupère les fonds personnels qu'il a investis pour le compte de ladite communauté, selon la règle édictée par le code civil au chapitre des "reprises et récompenses".                                                                                                                                    Les 15 % en question représentent la contrepartie de son investissement qu'elle récupère en + de ses droits dans la masse communautaire + la valeur fiscale de son usufruit recueilli par un legs du défunt.

Bonjour

quel était le régime matrimonial de vos parents?

Merci pour votre réponse 

ce que je ne comprends pas c’est les 15% en plus des 50% alors que son apport personnel était moindre/à celui de mon père…

D’accord, mais à quel moment mon père, donc moi, je récupère les ⅔ du prix de la construction finances par la vente de la maison de mon père ?

merci

mais à quel moment mon père, donc moi, je récupère les ⅔ du prix de la construction finances par la vente de la maison de mon père ?                                                                                                                                                                     Si cette reprise apparaît vis à vis du conjoint survivant,  vous devez   retrouver celle de votre père dans la liquidation de la communauté et à l'actif de sa succession..                                                                                                        Ce sont des règles mathématiques simples  effectivement appliquées au moment de la vente.                             Chacun encaissera sa part de communauté et ses reprises.                                                                                             Pour le moment, le conjoint survivant détient l'usufruit sur l'ensemble du patrimoine successoral.                       Avec un usufruit aussi important, à 69 ans,  il ne serait pas dans votre intérêt de provoquer la vente de la maison.                                                                       

Vous ne récupéreriez pas grand chose sauf si elle décédait à brève  échéance, son usufruit s'éteignant par son décès vous reviendrait  par consolidation de   votre nue-propriété..

Je suis désolé mais je ne comprends pas.

mon père possédait la moitié de la maison mais en avait financé plus avec de l’argent issu de la vente d’une maison qui lui appartenait avant le mariage.

si ma belle-mère décède sans avoir vendu la maison, ses 2 enfants recevront 65% des biens et mon frère et moi 35% des biens ? Alors que la maison a été construite avec de l’argent de mon père datant d’avant le mariage ?

je pensais que tout serait divisé entre les 4 enfants…

 je ne comprends pas. 

Discussion on terminée pour ce qui me concerne. Attendez d'autres réponses.

Merci à vous pour votre aide.

j’espère qu’un autre intervenant pourra finir de m’éclairer.

Merci pour votre intérêt 

ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts 

et mon père e fait un écrit disant qu’il laissait l’usufruit de ses biens à sa femme.

merci

Bonsoir à tous,

Il y a du nouveau dans notre dossier.

J'ai rencontré de nouveau le notaire qui nous a expliqué, (en gros) que les récompenses de Madame et de Monsieur (mon père) étant différentes (au profit de mon père), ma belle mère nous serait "redevable" de la différence, c 'est à dire, en gros 100 000 euros.

première question : ai je bien compris le fonctionnement des récompenses ?

Par contre il n'a pas su nous dire à quel moment cette somme pouvait être exigible et si cette somme était impossible à nous être spoliée :

--> par exemple si ma belle mère faisait une donation de son vivant à ses enfants, de sa part de la maison et que à son décès, ses enfants refuse la succession .

2nd question : dans ce cas, perdons nous ces 100 000 euros ?

Suite à notre entretien avec le notaire, il m'a rappelé pour m'expliquer quelque chose qui est, selon lui, en notre faveur, mais j'étais dans un magasin et je n'ai pas tout compris.

Voici ce que 'en ai retenu.

Pour vous permettre de comprendre, je vais vous résumer les faits, la chronologie  et les montants.

• Mon père possédait une maison à 100% et a 2 enfants d'un premier mariage (moi et mon frère)
• Il a rencontré ma belle mère (mère de 2 enfants d'un premier mariage), se sont pacsés, ils ont acheté à parts égales, un appartement.
• Ils se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
• Ils on vendu l'appartement et avec l'argent, ont acheté un terrain à bâtir d'une valeur totale de 160 000  euros (prix de vente de l'appartement).
• Ma belle mère a hérité de 80 000 euros et avait environ 20 000 euros sur des comptes persos, qu'elle a utilisés pour commencer la construction de la maison.
• Mon père a vendu sa maison personnelle, 215 000 euros et a utilisé l'argent pour construire la maison.
• Ma belle mère dit que tout l'argent a été utilisé pour construire la maison.
• Mon père est tombé malade et 6 mois avant de mourir, il a rédigé un testament olographe, chez le notaire, pour donner l'usufruit de ses biens à sa femme.
• les biens communs sont estimés à environ 500 000 euros (c'est la maison) car ils n'ont apparemment pas d'argent ou peu sur les comptes et n'ont pas d'autres biens ou autres.
• Ma belle mère a 69 ans à ce jour.

Initialement le notaire nous a dit que le partage était ainsi : 

• 50% pour ma belle mère + 25% des 50% restant, en pleine propriété : donc les 5/8
• Nous : la nue propriété des 3/8..
• Ma belle mère, l'usufruit de 60% de notre "part" restante, c'est à dire 60% des 3/8.

ultérieurement, quand, nous ne savons pas, nous devrons récupérer les 100 000 euros que mon père a "payé", en plus/ à ma belle mère.

c'est ce que le notaire nous expliqué ce soir.

Puis, en toute fin de journée, il me rappelle en me disant que ce ne sera pas comme cela, mais là je n'ai rien compris.

Il me parle de droits légaux et de droits testamentaires, de montants plus importants de l'un /à l'autre (lequel, je n'ai pas compris) et que au final, si ma belle mère décédait, le partage serait le suivant 50% pour ses enfants à elle et 50% pour nous.

Vraisemblablement elle n'aurait plus les 25% de notre part ?

3ième question : est ce possible qu'elle ne possède que les 4/8 des biens et non les 5/8 ?

Il me semble aussi avoir compris que nous gardions en notre faveur, de toute façon, une sorte de "du" de 100 000 euros ?

4ieme question : in fine, puis résumer les choses ainsi : 

ma belle mère possède 50% des biens + l'usufruit de 60% de nos 50% et à un moment (vente du bien ou décés, nous récupèrerons les 50% du bien + 100 000 euros ?

Voilà mon roman, et je m'en excuse ... mais j'ai vraiment du mal à m'y retrouver et j'aurais besoin d'un peu d'aide pour comprendre.

Mille mercis par avance à ceux qui se pencheront sur notre cas.

Patine.