Construction sur un terrain appartenant à mon conjoint

Résolu
Etudiiante - 19 juil. 2022 à 19:17
 Ulpien1 - 21 juil. 2022 à 15:02

Bonjour,

Mon partenaire de pacs, va acheter un terrain tout seul grâce à la plus value de son appartement.

Nous souhaitons ensuite contracter un prêt immobilier aux 2 noms pour faire construire une maison dessus.

J'ai entendu dire qu'avec la loi du sol que la maison lui appartiendrait comme c'est lui qui a le terrain.

Si nous faisons notifier que le terrain lui appartient et que la maison appartient moitié moitié est ce valable s'il y a séparation ? Ou sinon, si je mets une moindre somme sur le terrain histoire d'avoir mon nom dessus et que nous indiquons qu'il mis tant et moi tant pour le terrain mais que la maison nous appartient à 50 50 est ce valable ? 

Merci pour votre réponse

5 réponses

doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
20 juil. 2022 à 10:47

Bonjour,

une solution serait que vous rachetiez la moitié du terrain à votre partenaire de pacs, sinon, en cas de séparation, vous ne pourrez demander que l'équivalent de l'argent que vous aurez investi, mais vous partiriez très probablement pour des complications.

Payer des travaux ou autres ne fera JAMAIS de vous une propriétaire du bien (que ce soit à 50 ou autre pourcentage)


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