Porter le nom de son conjoint
Lola Opigez
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27 janv. 2017 à 22:08
Energizor Messages postés 26040 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 27 janv. 2017 à 22:25
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2 réponses
Bonjour,
Le simple signataire d'un Pacs ne peut pas prendre le nom de son partenaire comme nom d'usage pour accomplir les actes de la vie courante.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1035-pacs-et-nom-de-famille/
Le mariage religieux n'est pas obligatoire.
Le simple signataire d'un Pacs ne peut pas prendre le nom de son partenaire comme nom d'usage pour accomplir les actes de la vie courante.
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Le mariage religieux n'est pas obligatoire.
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