Etat des lieux de sortie fait par un expert
djivi38 Messages postés 64903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens à vous concernant l'état des lieux de sortie de mon logement. L'état des lieux d'entrée a été faite par la directrice de l'agence immobilière par laquelle je loue. Je déménage bientôt et l'agence vient de me signaler que l'état des lieux de sortie sera fait par un expert indépendant. Est ce légal ? J ai peur que l expert me facture des dégâts que je n'ai pas causés directement (par exemple, gros trou sur ma terrasse fait par une société venu déboucher les canalisations et non rebouché car le problème d'évacuation revient tous les 6 mois et ils ont besoin d'accéder au trou, j'espère que c'est compréhensible). L'agence et ma proprio sont au courant de ce genre de soucis dans la maison mais est ce que l expert peut me tenir pour responsable si l'agence n a rien signalé à l'expert avant? Puis je refuser l'expert et demander que la même personne (ou une autre personne de l'agence) vienne faire la sortie ? L'entrée a pris 1h à tout casser, pour la sortie, avec un expert ça va être autre chose..
Puis je contester l'état des lieux fait par un expert ou non? Merci par avance, car 2000 euros de caution pour cette maison pourrie,ça fait mal.
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1 réponse
bonjour,
un "expert" indépendant peut parfaitement faire un EDLS, qui sera tout aussi contestable si besoin que s'il avait été fait par l'agence. Seuls les EDLS d'huissier ne sont pas contestables.
Vous ne pouvez pas refuser cet "expert", et oui, c'est légal.
Si l'EDLE n'a duré qu'1 heure, ça ne tenait qu'à vous d'être + vigilent... et il aurait peut-être duré + longtemps... ?
Vous avez versé un DG + DÉPÔT de GARANTIE : ce n'est pas une "caution".
* Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
* La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
* Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<ital><< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG</ital> (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...