Indu charges locataire
Lola_eden Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2022 - 19 juil. 2022 à 22:35
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2 réponses
19 juil. 2022 à 22:17
bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
En ce qui concerne la régularisation annuelle des provisions de charges (VS charges forfaitaires qui ne demandent bien entendu aucune régularisation), elle se fait suite à l'approbation des comptes en AG (= Assemblée Générale annuelle des COPROPRIÉTAIRES... et PAS des locataires).
cdt.
19 juil. 2022 à 22:35
Merci pour votre réponse.
Bonne soirée