Indu charges locataire
Lola_eden Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Des régularisations de charges ont été faites par mon locataire (qui est une association et qui se charge de faire ces démarches) l'année dernière pour 2017-2018, 2019-2020.
Or je reçois ce jour un mail m'indiquant qu'il on fait une erreur et qu'ils vont me déduire 240e le mois prochain pour trop perçu.
Le délai de prescription des 3ans se base sur la période 2017-2018 donc se serait prescrit ou sur le jour de la régularisation svp ?
Merci de votre aide
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2 réponses
bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
En ce qui concerne la régularisation annuelle des provisions de charges (VS charges forfaitaires qui ne demandent bien entendu aucune régularisation), elle se fait suite à l'approbation des comptes en AG (= Assemblée Générale annuelle des COPROPRIÉTAIRES... et PAS des locataires).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...