Indu charges locataire

Lola_eden Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2022 - 19 juil. 2022 à 21:58
Lola_eden Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2022 - 19 juil. 2022 à 22:35

Bonjour,

Des régularisations de charges ont été faites par mon locataire (qui est une association et qui se charge de faire ces démarches) l'année dernière pour 2017-2018, 2019-2020.

Or je reçois ce jour un mail m'indiquant qu'il on fait une erreur et qu'ils vont me déduire 240e le mois prochain pour trop perçu.

Le délai de prescription des 3ans se base sur la période 2017-2018 donc se serait prescrit ou sur le jour de la régularisation svp ?

Merci de votre aide 

2 réponses

djivi38 Messages postés 52114 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 399
19 juil. 2022 à 22:17

bonjour,

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

En ce qui concerne la régularisation annuelle des provisions de charges (VS charges forfaitaires qui ne demandent bien entendu aucune régularisation), elle se fait suite à l'approbation des comptes en AG (= Assemblée Générale annuelle des COPROPRIÉTAIRES... et PAS des locataires).

cdt.


0
Lola_eden Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2022
19 juil. 2022 à 22:35

Merci pour votre réponse.

Bonne soirée 

0