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hoquei44
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6 mars 2017 à 19:28
6 mars 2017 à 19:28
Bonjour,
Vous pouvez faire comme si vous n'avez rien reçu, mais eux savent qu'ils l'ont envoyé et pour les Pays-Bas c'est amplement suffisant.
Quand il y aura transfert auprès du trésor, vous aurez aux choix (c'est cumulables) :
- saisie sur salaire ;
- gel de vos comptes bancaires ;
- saisie par les huissiers.
CB
Vous pouvez faire comme si vous n'avez rien reçu, mais eux savent qu'ils l'ont envoyé et pour les Pays-Bas c'est amplement suffisant.
Quand il y aura transfert auprès du trésor, vous aurez aux choix (c'est cumulables) :
- saisie sur salaire ;
- gel de vos comptes bancaires ;
- saisie par les huissiers.
CB
6 mars 2017 à 19:34
Je comprends votre point de vue et je viens de lire ceci :
"Le système mis en place n’est qu’un système informatisé, nommé « Eucaris », qui permet aux Etats d’échanger de manière automatisée des informations contenues dans les fichiers nationaux des certificats d’immatriculation et de permis de conduire. Il ne permet pas à un Etat de poursuivre le contrevenant au nom et pour le compte d’un autre Etat. Celui-ci, quant à lui, n’est pas habilité à mettre en œuvre des moyens d’exécution forcée à l’encontre du contrevenant en procédant, par exemple, à une saisie sur compte bancaire ou sur salaire."
Autrement dit, la France n'a pas le droit d'utiliser les moyens d'action que vous me citez. L'article en question (http://www.droitissimo.com/auto-moto/code-route/regles-generales/pv-amendes-ou-contraventions-routieres-l-etranger-faut-payer?page=0%2C3%29 date de 2013. Des choses ont-elle changés depuis?
6 mars 2017 à 23:27
Entre ce que la France a le droit de faire et ce que la France fait, il y a une différence. Rien techniquement ne l'empêche de le faire, elle n'a peut être pas le droit, mais elle peut le faire. C'est comme une infraction, ce n'est pas pas parce qu'il y a un PV à la clé que cela empêche les gens de commettre des infractions.
Si la France respectait les règles (les siennes ou les règles européennes), ça nous ferait tout bizarre.
CB
9 oct. 2017 à 13:24