Pays bas amende de stationnement [Résolu]
shalabi
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Bonjour
Tu n'es pas la seule à avoir reçu une 'prune' chez les bataves:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7161196-amende-aux-pays-bas
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7440214-amende-stationnement-pays-bas
Grace au traité EUCARIS les bataves peuvent avoir ton nom et adresse.. Il est probable qu'ils manderont une Officine de recouvrement 'Amiable' pour tenter de récupérer la thune. Ces Officines n'ont pas de pouvoir de contrainte.
A ma connaissance (Et jusqu'avis contraire..) il n'y a pas de transfert de recouvrement forcé entre les Etats pour ce type d'infraction. (Par ex. les bataves délégant au Fisc français le soin de passer au presse purée le contrevenant..).
Si un contrevenant ne règle pas sa dette il lui est conseillé de ne pas revenir dans le pays d'origine de la 'prune'..
A+
Tu n'es pas la seule à avoir reçu une 'prune' chez les bataves:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7161196-amende-aux-pays-bas
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7440214-amende-stationnement-pays-bas
Grace au traité EUCARIS les bataves peuvent avoir ton nom et adresse.. Il est probable qu'ils manderont une Officine de recouvrement 'Amiable' pour tenter de récupérer la thune. Ces Officines n'ont pas de pouvoir de contrainte.
A ma connaissance (Et jusqu'avis contraire..) il n'y a pas de transfert de recouvrement forcé entre les Etats pour ce type d'infraction. (Par ex. les bataves délégant au Fisc français le soin de passer au presse purée le contrevenant..).
Si un contrevenant ne règle pas sa dette il lui est conseillé de ne pas revenir dans le pays d'origine de la 'prune'..
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Merci Rhelax
Aucune déclaration sur cette amende ne se trouve ni sur la borne ni à côté, comment un français peut savoir la loi hollandaise ?
Moi j’étais simplement en retard et je n’ai pas essayé de les arnaquer j’ai déjà payé 6 heures
Aucune déclaration sur cette amende ne se trouve ni sur la borne ni à côté, comment un français peut savoir la loi hollandaise ?
Moi j’étais simplement en retard et je n’ai pas essayé de les arnaquer j’ai déjà payé 6 heures
Salut,
Les modalités de contestation sont portées sur l'avis de contravention qui vous a été envoyé.
Si vous ne payez pas, la Hollande adressera un courrier avec la contravention à la France. Le dossier sera transmis au tribunal de grande instance compétent pour votre domicile. Ce dernier enregistrera la procédure et vous adressera un relevé de sanction pécuniaire. Si vous payez dans le mois vous aurez 20% de remise. Si vous ne payez pas, le Trésor public se chargera de vous faire payer. Le mode opératoire concerne toutes les infractions sanctionnées par une amende. Tous les pays européens émettent ce genre de titre.
Souriez car l'argent récolté reste dans les caisses de l'Etat et que les amendes inférieures à 70 euros ne sont pas concernées par cette procédure sauf multiplicité...
Les modalités de contestation sont portées sur l'avis de contravention qui vous a été envoyé.
Si vous ne payez pas, la Hollande adressera un courrier avec la contravention à la France. Le dossier sera transmis au tribunal de grande instance compétent pour votre domicile. Ce dernier enregistrera la procédure et vous adressera un relevé de sanction pécuniaire. Si vous payez dans le mois vous aurez 20% de remise. Si vous ne payez pas, le Trésor public se chargera de vous faire payer. Le mode opératoire concerne toutes les infractions sanctionnées par une amende. Tous les pays européens émettent ce genre de titre.
Souriez car l'argent récolté reste dans les caisses de l'Etat et que les amendes inférieures à 70 euros ne sont pas concernées par cette procédure sauf multiplicité...
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