Sujet Précédent Sujet Suivant

Régul charges copro

immo01 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2022 - 14 juil. 2022 à 11:42
_lael_ Messages postés 4479 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 15 juil. 2022 à 00:52

Bonjour,

Propriétaire depuis le 1/10/21 le syndic me demande de régler la régularisation des charges du 1/04/21 au 31/03/22. Ai-je un recours pour ne pas payer les charges du 1/04/21 au 31/09/21, période avant mon achat?

Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 4479 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 2 045
15 juil. 2022 à 00:52

Non aucun.

Celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de charges ou d'une régularisation annuelle doit s'en acquitter.

C'est la loi SRU, le syndic n'a pas à courir après un ancien copropriétaire qui a vendu.

Après, peut être que des dispositions particulières ont été convenues entre vous et le vendeur dans l'acte de vente.

Mais à ce compte là ça ne regarde que vous et le vendeur, et non pas le syndic.
0

Discussions similaires

Regul garantie conv sur fiche de paye ??
aouistiti -
Kimia -

1 réponse
regul ope credi
Prophete -
Prophete -

4 réponses
Mouvement sur mon compte
nalex30 -
fideso -

8 réponses
Mon bailleur refuse de me donner le détail des charges correspondant à mon appar
anonyme -
anonyme -

9 réponses
Charges très onéreuses
Murielissime -
Murielissime -

12 réponses