Régul charges copro

immo01 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2022 - 14 juil. 2022 à 11:42
_lael_ Messages postés 5150 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 15 juil. 2022 à 00:52

Bonjour,

Propriétaire depuis le 1/10/21 le syndic me demande de régler la régularisation des charges du 1/04/21 au 31/03/22. Ai-je un recours pour ne pas payer les charges du 1/04/21 au 31/09/21, période avant mon achat?

Merci de votre réponse.

1 réponse

_lael_ Messages postés 5150 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 2 466
15 juil. 2022 à 00:52

Non aucun.

Celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de charges ou d'une régularisation annuelle doit s'en acquitter.

C'est la loi SRU, le syndic n'a pas à courir après un ancien copropriétaire qui a vendu.

Après, peut être que des dispositions particulières ont été convenues entre vous et le vendeur dans l'acte de vente.

Mais à ce compte là ça ne regarde que vous et le vendeur, et non pas le syndic.

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