Régul charges copro
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_lael_ Messages postés 5980 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Propriétaire depuis le 1/10/21 le syndic me demande de régler la régularisation des charges du 1/04/21 au 31/03/22. Ai-je un recours pour ne pas payer les charges du 1/04/21 au 31/09/21, période avant mon achat?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Non aucun.
Celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de charges ou d'une régularisation annuelle doit s'en acquitter.
C'est la loi SRU, le syndic n'a pas à courir après un ancien copropriétaire qui a vendu.
Après, peut être que des dispositions particulières ont été convenues entre vous et le vendeur dans l'acte de vente.
Mais à ce compte là ça ne regarde que vous et le vendeur, et non pas le syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...