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2 réponses
Bonjour
En signant l'état de sortie avec une mention "faire entretien chaudière", vous acceptez de payer la facture d'entretien.
Combien vous retient-il pour l'entretien de cette chaudière individuelle ?
Il veut maintenant me faire payer des "fuites" fuites non constatées lors de l'état des lieux de sorties.... Fuites non déclarées dans le papier d"états des lieux de sortie.
Pour tout ce qui n'a pas été constaté dans l'état des lieux sortie, vous n'avez pas à en supporter le coût. De plus, ce bailleur doit vous fournir la preuve justifiant la retenue (par exemple facture).
S'il ne veut rien entendre, voir à solutionner ce différend auprès du médiateur (dont vous aurez les coordonnées en Mairie - gratuité).
Autre solution : voir auprès d'une association de consommateurs (CLCV, UFC,...) qui pourrait vous accompagner dans vos démarches.
[Pour avoir un chauffage individuel au gaz, ma facture 2012 de la révision annuelle est de 92€]
15 juil. 2022 à 16:16
NON, ne demandez pas cette facture qui ne correspond pas à une retenue légale puisque cette fuite n'est pas mentionnée sur l'EDLS contradictoire.
On ne demande un justificatif de retenue QUE quand ladite retenue est valable mais qu'il manque le justificatif avec la restitution du solde du DG : ce n'est pas votre cas, puisque cette fuite n'est pas mentionnée sur l'EDLS.
Quand vous aurez votre DG restitué, SI il y a une retenue à ce sujet : vous la contesterez (par COURRIER R + AR) parce que cette "dégradation" ne figure pas sur l'EDLS contradictoire et en demanderez le remboursement : c'est ce que dit le § II-B de mon topo : (re)lisez-le jusqu'à compréhension complète.
Vous êtes en droit de ne pas me croire... dans ce cas, contactez l'ADIL (lien au § II-M de mon topo), c'est GRATUIT.
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18 juil. 2022 à 10:03
Merci pour votre réponse.
Quand je parlais de la facture je voulais dire celle de l'entretien de la chaudière. Je vais relire votre TOPO.
Il fait toujours le mort et ne répond pas... Ca va finir je vais contacter l'ADIL.
Merci beaucoup en tout cas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2022 à 15:25
Ah... Vraiment c'est un peu abusé il ne l'a pas faite depuis 2019 et elle n'a pas été faite lors de mon entrée dans l'appartement... Depuis 2 ans c'est carrément un risque pour ma santé que j'avais !
Il me retient 135EUROS entretien total pour 8 mois dans le logement.
13 juil. 2022 à 20:08
bonjour Isak,
dans le cas que vous citez, votre bailleur aurait dû, à ses seuls frais, faire faire l'entretien de cette chaudière par un professionnel de son choix et juste avant votre entrée dans les lieux (-> art 6 loi 6/7/1989) : il a failli à ses obligations de bailleur...
Et vous, vous auriez dû EXIGER "le" jour de l'EDLE :
- soit d'avoir une copie de la dernière attestation d'entretien faite par un professionnel
- soit que le bailleur écrive quelle était la date du dernier entretien : ainsi, vous auriez su à quelle date refaire faire un entretien annuel par le professionnel de votre choix.
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"Depuis 2 ans c'est carrément un risque pour ma santé que j'avais !"
Ça ne vous a pas empêché de ne pas faire faire un entretien ni de demander à votre bailleur à quelle date il fallait que vous le fassiez faire ni de le mettre devant ses obligations de bailleur !
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"A t'il le droit de me prélever de cette somme pour cet entretien ?
Pour moi : "Non", du fait qu'il aurait dû faire faire et payer un entretien de chaudière (non entretenue depuis + de 1 an) avant votre entrée dans les lieux et du fait que vous avez rendu ce logement après moins d'un an d'occupation.
Je vous conseillerais de contacter l'ADIL la + proche du lieu de votre ancienne location : des juristes vous diront vos droits et quoi faire en fonction : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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"Il me retient 135EUROS entretien total pour 8 mois dans le logement."
A savoir : il n'y a pas de prorata pour une facture d'entretien de chaudière.
A savoir aussi pour de prochaines locations avec chaudière :
-> les attestations que le professionnel (librement choisi par le locataire) sont établies à son nom/prénom et lui adressées directement chez lui.
-> elles sont à garder au moins 2 ans après le dernier entretien fait,
-> Le locataire doit en fournir une copie à son bailleur s'il lui en fait la demande.
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A savoir encore qu'il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution")
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Si courrier au bailleur (après conseil de l'ADIL) : l'envoyer en R + AR, ET en garder une copie, et garder aussi les 2 récépissés.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<ital><< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG</ital> (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
15 juil. 2022 à 11:39
Super !
Je vous remercie pour votre réponse ! Elle est TOP !
Je vais me renseigner etc et prendre note de vos conseils :)
Encore merci,
Belle journée à vous,