Mur / palissade entre voisins

" présence d'une terrasse suspendue érigée en ras de propriété avec vue directe ? " : ce n'est donc pas à vous de compenser l'illégalité civil de cette situation, mais au propriétaire de ladite terrasse de boucher cette vue selon les règles 678 et 679 du code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430226

Voir par exemple aussi ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8514485-modifications-au-permis-de-construire

Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

¿

OK
Ben voir avec le maire, ce genre d'autorisation administrative de clôture (puisque c'est là bien de ça qu'il s'agit) est donnée par la commune, notamment en matière de nature et de hauteur de la construction.

Mais le maire n'est pas compétent pour régler les différends relatifs aux vues, lesquels ressortent du domaine civil.

 

" J’ai donc au total 4 m de haut de “séparation”.  est ce légal ? " : ça, une fois encore, voir avec la mairie au niveau administratif quand à l'autorisation de brise-vues posés de telle façon.

En revanche, vous prenez le problème à l'envers : c'est le voisin propriétaire de la terrasse en hauteur qui n'a pas le droit d'avoir une vue sur le voisin en limite de propriété, sauf à poser une cloison, en dur et opaque, tout le long de cette vue ainsi créée, haute d'au moins 1,90 m, avec un retour de 60 cm au bout.

Mais ça, c'est du domaine du civil, donc en-dehors des pouvoirs du maire ; pour agir sur cet aspect de la chose, il va falloir en passer par une mise en demeure, recours au conciliateur, assignation au tribunal judiciaire si nécessaire.

Voir les liens donnés plus haut.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8991422-mur-palissade-entre-voisins#1

Bonjour

Il vous faudra déterminer si la terrasse surélevée a été autorisée par la commune ainsi que l'ensemble mur de clôture/brise-vue. Renseignez-vous auprès du service urbanisme.A partir de là, il y aura matière à agir si les travaux ont été réalisés illégalement (délit punissable pénalement).

Vous pourrez également saisir la justice civile en cas de non-respect des règles de droit privé