Mur / palissade entre voisins
Josh Randall Messages postés 26518 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 14 juil. 2022 à 02:26
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4 réponses
13 juil. 2022 à 16:18
" présence d'une terrasse suspendue érigée en ras de propriété avec vue directe ? " : ce n'est donc pas à vous de compenser l'illégalité civil de cette situation, mais au propriétaire de ladite terrasse de boucher cette vue selon les règles 678 et 679 du code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430226
Voir par exemple aussi ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8514485-modifications-au-permis-de-construire
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Modifié le 13 juil. 2022 à 17:24
¿
OK
Ben voir avec le maire, ce genre d'autorisation administrative de clôture (puisque c'est là bien de ça qu'il s'agit) est donnée par la commune, notamment en matière de nature et de hauteur de la construction.
Mais le maire n'est pas compétent pour régler les différends relatifs aux vues, lesquels ressortent du domaine civil.
13 juil. 2022 à 19:38
" J’ai donc au total 4 m de haut de “séparation”. est ce légal ? " : ça, une fois encore, voir avec la mairie au niveau administratif quand à l'autorisation de brise-vues posés de telle façon.
En revanche, vous prenez le problème à l'envers : c'est le voisin propriétaire de la terrasse en hauteur qui n'a pas le droit d'avoir une vue sur le voisin en limite de propriété, sauf à poser une cloison, en dur et opaque, tout le long de cette vue ainsi créée, haute d'au moins 1,90 m, avec un retour de 60 cm au bout.
Mais ça, c'est du domaine du civil, donc en-dehors des pouvoirs du maire ; pour agir sur cet aspect de la chose, il va falloir en passer par une mise en demeure, recours au conciliateur, assignation au tribunal judiciaire si nécessaire.
Voir les liens donnés plus haut.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8991422-mur-palissade-entre-voisins#1
14 juil. 2022 à 02:26
Bonjour
Il vous faudra déterminer si la terrasse surélevée a été autorisée par la commune ainsi que l'ensemble mur de clôture/brise-vue. Renseignez-vous auprès du service urbanisme.A partir de là, il y aura matière à agir si les travaux ont été réalisés illégalement (délit punissable pénalement).
Vous pourrez également saisir la justice civile en cas de non-respect des règles de droit privé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2022 à 17:13
Cela ne répond pas à ma question.
Il y a bien un brise vue qui lui permet de contrer le vis à vis.
Mais est ce qu'il a le droit d'avoir une hauteur mur + brise vue de 4 mètres ?
13 juil. 2022 à 17:32
Il y a bien un brise vue qui lui permet de contrer le vis à vis.
Bonjour
Vous seriez donc propriétaire d'une terrasse suspendue en limite de propriété, avec vue directe chez votre voisin, et êtes gêné par le brise-vue qui le protège de vos regards?
13 juil. 2022 à 17:57
Non c’est l’invers. Mes voisins ont érigés une extension au sommet se trouve la terrasse. Elle se situe à 2 m de hauteur. Pour le vis a vis ils ont mis en plus un brise vue de 2 m. J’ai donc au total 4 m de haut de “séparation”.
est ce légal ?