CAF APL et déménagement
PierreR_5714
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Modifié le 2 juil. 2022 à 10:35
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 3 juil. 2022 à 00:25
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2 réponses
Bonjour,
La CAF, paye uniquement les mois entiers, donc pour mai vous n'aurez rien.
Et lors d'un départ fait dans les règles, le locataire paye uniquement au prorata du temps d'occupation. Concernant le mois de mai, vous deviez uniquement le loyer du 1 er au 16 mai inclus.
Je vous invite a voir la permanence, gratuite de l'ADIL près de chez vous.
Des conseillers en droit immo, vont pouvoir vous répondre.
Prendre avec vous votre contrat bail et l'EDL entrée et sortie.
La CAF, paye uniquement les mois entiers, donc pour mai vous n'aurez rien.
Et lors d'un départ fait dans les règles, le locataire paye uniquement au prorata du temps d'occupation. Concernant le mois de mai, vous deviez uniquement le loyer du 1 er au 16 mai inclus.
Je vous invite a voir la permanence, gratuite de l'ADIL près de chez vous.
Des conseillers en droit immo, vont pouvoir vous répondre.
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PierreR_5714
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2 juil. 2022 à 12:18
2 juil. 2022 à 12:18
Bonjour,
J’ai bien prit compte de votre message.
Dans ce cas pourquoi me demandent t’il le remboursement du mois d’avril ( alors que j’étais encore locataire pendant tout le mois ) ?
J’ai bien prit compte de votre message.
Dans ce cas pourquoi me demandent t’il le remboursement du mois d’avril ( alors que j’étais encore locataire pendant tout le mois ) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2022 à 23:25
Possible, mais uniquement si le 16 mai correspond au dernier jour de son préavis OU si le congé émanait du bailleur avec un rendu des clés au 16 mai : et nous n'avons aucune de ces 2 informations...
Art 15- I - 5° loi 6/7/1989 :
extrait :
<< Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. >>
cdt.
2 juil. 2022 à 23:33
Mon préavis de départ d’un mois au bailleur a était donné le 13 avril ( et non le 16 je me suis trompé ) et mon départ et rendu des clés le 13 mai.
Donc j’étais encore locataire tous le mois d’avril.
3 juil. 2022 à 00:25
Si congé avec préavis de 1 mois a été donné :
- par courrier R + AR : votre préavis a démarré à la réception effective par votre bailleur de ce courrier, et s'est terminé - de date à date - 1 mois plus tard,
- par remise en main propre contre émargement : votre préavis a démarré le jour où il a signé votre courrier de congé (en 2 exemplaires, 1 pour lui et l'autre pour vous), et s'est terminé - de date à date - 1 mois plus tard,
- via un huissier : votre préavis a démarré le jour de son passage chez votre bailleur, même si celui-ci était absent, et s'est terminé - de date à date - 1 mois plus tard.
Mais votre préoccupation est de savoir pourquoi la CAF vous demande le remboursement du mois d'avril alors que vous avez payé ce mois-là en entier et que vous n'avez rendu que le 13 mai... (et payé 13/31ème, et pas "la moitié).... je ne sais pas : demandez des explications à la CAF sur votre espace personnel.
cdt.