CAF APL et déménagement
PierreR_5714
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J’ai touché des APL que me devait la CAF pour la période de janvier à avril soit au total 720€.
Ayant quitté mon appartement le 16mai.
La CAF me réclame le remboursement de la période d’avril ( 180€ ) alors qu’étant encore locataire j’ai payé celui ci en entier et celui de mai, mois de mon départ, à moitié.
Y’a t’il une erreur quelque part ?
J’ai touché des APL que me devait la CAF pour la période de janvier à avril soit au total 720€.
Ayant quitté mon appartement le 16mai.
La CAF me réclame le remboursement de la période d’avril ( 180€ ) alors qu’étant encore locataire j’ai payé celui ci en entier et celui de mai, mois de mon départ, à moitié.
Y’a t’il une erreur quelque part ?
A voir également:
- Depart du locataire
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
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2 réponses
Bonjour,
La CAF, paye uniquement les mois entiers, donc pour mai vous n'aurez rien.
Et lors d'un départ fait dans les règles, le locataire paye uniquement au prorata du temps d'occupation. Concernant le mois de mai, vous deviez uniquement le loyer du 1 er au 16 mai inclus.
Je vous invite a voir la permanence, gratuite de l'ADIL près de chez vous.
Des conseillers en droit immo, vont pouvoir vous répondre.
Prendre avec vous votre contrat bail et l'EDL entrée et sortie.
La CAF, paye uniquement les mois entiers, donc pour mai vous n'aurez rien.
Et lors d'un départ fait dans les règles, le locataire paye uniquement au prorata du temps d'occupation. Concernant le mois de mai, vous deviez uniquement le loyer du 1 er au 16 mai inclus.
Je vous invite a voir la permanence, gratuite de l'ADIL près de chez vous.
Des conseillers en droit immo, vont pouvoir vous répondre.
Prendre avec vous votre contrat bail et l'EDL entrée et sortie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Possible, mais uniquement si le 16 mai correspond au dernier jour de son préavis OU si le congé émanait du bailleur avec un rendu des clés au 16 mai : et nous n'avons aucune de ces 2 informations...
Art 15- I - 5° loi 6/7/1989 :
extrait :
<< Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. >>
cdt.
Mon préavis de départ d’un mois au bailleur a était donné le 13 avril ( et non le 16 je me suis trompé ) et mon départ et rendu des clés le 13 mai.
Donc j’étais encore locataire tous le mois d’avril.
Si congé avec préavis de 1 mois a été donné :
- par courrier R + AR : votre préavis a démarré à la réception effective par votre bailleur de ce courrier, et s'est terminé - de date à date - 1 mois plus tard,
- par remise en main propre contre émargement : votre préavis a démarré le jour où il a signé votre courrier de congé (en 2 exemplaires, 1 pour lui et l'autre pour vous), et s'est terminé - de date à date - 1 mois plus tard,
- via un huissier : votre préavis a démarré le jour de son passage chez votre bailleur, même si celui-ci était absent, et s'est terminé - de date à date - 1 mois plus tard.
Mais votre préoccupation est de savoir pourquoi la CAF vous demande le remboursement du mois d'avril alors que vous avez payé ce mois-là en entier et que vous n'avez rendu que le 13 mai... (et payé 13/31ème, et pas "la moitié).... je ne sais pas : demandez des explications à la CAF sur votre espace personnel.
cdt.