Savoir si mon fils est tjrs à la charge de mon ex
Papagueyna
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Papagueyna Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
En effet le jugement de versement de la pension alimentaire stipule que la pension est due tant que l'enfant, même devenu majeur est rattaché au foyer fiscal de Mme
En effet le jugement de versement de la pension alimentaire stipule que la pension est due tant que l'enfant, même devenu majeur est rattaché au foyer fiscal de Mme
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6 réponses
Bonjour
Il suffit de lui demander en recommandé dont vous garderez une copie de justifier de la scolarité ou du statut de l'enfant .
Le rattachement fiscal est un bon indice si votre enfant a plus de 21 ans et moins de 25 ,puisque réservé aux étudiants.
Un enfant étudiant est réputé être à la charge de ses parents .
Il suffit de lui demander en recommandé dont vous garderez une copie de justifier de la scolarité ou du statut de l'enfant .
Le rattachement fiscal est un bon indice si votre enfant a plus de 21 ans et moins de 25 ,puisque réservé aux étudiants.
Un enfant étudiant est réputé être à la charge de ses parents .
Bonjour
Vous pouvez lui envoyer une sommation par huissier de vous fournir une attestation de scolarité ou de vous prouver que votre fils est encore à sa charge, a défaut vous saisissez le jaf
Mais comme dit kang74 les lettres recommandées peuvent suffire.
La sommation d'huissier sera simplement un argument de poids devant le jaf
Vous pouvez lui envoyer une sommation par huissier de vous fournir une attestation de scolarité ou de vous prouver que votre fils est encore à sa charge, a défaut vous saisissez le jaf
Mais comme dit kang74 les lettres recommandées peuvent suffire.
La sommation d'huissier sera simplement un argument de poids devant le jaf
Bonjour,
Avant le tribunal, il toujours bien de voir le conciliateur de justice.
De plus cette démarche est gratuite
Avant le tribunal, il toujours bien de voir le conciliateur de justice.
De plus cette démarche est gratuite
Merci pour vos réponses, je pense que je vais dans un premier temps, contacter le médiateur, puis le JAF si les choses n'évoluent pas.
Merci encore à tou s (tes)
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Merci Kang 74, mais c'est justement le propos de ma question, elle ne réponds pas aux différents courriers en LR avec accusé de réception, elle ne va même pas les chercher, et je n'ai plus de contacts avec mon fils et sa mère depuis 3 ans (depuis sa majorité).
Entre 18 et 21 ans j'ai continué à payer sans avoir les certificats de scolarité demandés plusieurs fois chaque année.
J'ai essayé de scuter les différents réseaux sociaux, on dirait qu'ils ont effacé toutes leurs publications, c'est flippant.
Rien sur FB / Linke d i n / Inst A etc....
Entre 18 et 21 ans j'ai continué à payer sans avoir les certificats de scolarité demandés plusieurs fois chaque année.
J'ai essayé de scuter les différents réseaux sociaux, on dirait qu'ils ont effacé toutes leurs publications, c'est flippant.
Rien sur FB / Linke d i n / Inst A etc....
En fait la LRAR sert à justifier d'une requete devant le JAF, pas forcément à avoir une réponse .
Si elle veut pas venir chercher le courrier, c'est son droit, vous , vous pourrez justifier de cela si vous gardez le courrier tamponné non ouvert .
Faites une recherche par moteur de recherche, on ne contrôle pas certaines informations délivrées par des tiers .
Après vous restera la requete devant le JAF avec vos preuves d'envoi et de reception, avec les courriers non ouverts, pour demander la suppression de la pension, et au moins que votre ex soit obligée de justifier chaque année de la scolarité de l'enfant ( car je suppose que cette obligation n'existe pas dans votre jugement)
Si elle veut pas venir chercher le courrier, c'est son droit, vous , vous pourrez justifier de cela si vous gardez le courrier tamponné non ouvert .
Faites une recherche par moteur de recherche, on ne contrôle pas certaines informations délivrées par des tiers .
Après vous restera la requete devant le JAF avec vos preuves d'envoi et de reception, avec les courriers non ouverts, pour demander la suppression de la pension, et au moins que votre ex soit obligée de justifier chaque année de la scolarité de l'enfant ( car je suppose que cette obligation n'existe pas dans votre jugement)
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