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kang74
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mercredi 4 mai 2022
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28 juin 2022 à 08:36
28 juin 2022 à 08:36
Bonjour
Pour faire changer un jugement, qui apparemment existe déjà, il faut que VOUS saisissiez le JAF puisque pour le moment vous êtes la bénéficiaire des pensions par jugement .
Les enfants peuvent saisir le JAF seuls, s'il n'y a pas déjà un jugement .
C'est à ce moment que vous demanderez une majoration de la ou des pensions, qui dépendent non pas des besoins de l'enfant mais des capacités financières des parents et que vous demanderez aussi à ce que votre fille majeure la reçoive directement ( seul le juge décidera si c'est dans son intérêt ou pas)
Pour la fille en apprentissage, le jugement fait foi, il doit la pension .
Pour faire changer un jugement, qui apparemment existe déjà, il faut que VOUS saisissiez le JAF puisque pour le moment vous êtes la bénéficiaire des pensions par jugement .
Les enfants peuvent saisir le JAF seuls, s'il n'y a pas déjà un jugement .
C'est à ce moment que vous demanderez une majoration de la ou des pensions, qui dépendent non pas des besoins de l'enfant mais des capacités financières des parents et que vous demanderez aussi à ce que votre fille majeure la reçoive directement ( seul le juge décidera si c'est dans son intérêt ou pas)
Pour la fille en apprentissage, le jugement fait foi, il doit la pension .
Bonjour Lolita,
Concernant votre fille qui sera majeure le mois prochain :
« chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
(art. 371-2 C.C)
Il conviendrait, dans un premier temps de reprendre contact avec le père (par pli recommandé A.R) , pour, dans le cadre d'un commun accord, tenter d'obtenir non seulement une augmentation de la P.A, mais l'indexation sur les 80 euros (P.A. fixée par le JAF).
Concernant l'enfant en apprentissage : tout dépend : si l'enfant est autonome financièrement, la pension alimentaire n'est pas due.
Dans le cas contraire, délai de prescription est de 5 ans à partir de la survenance de l'impayé pour engager une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire : (en cas de non paiement de pension alimentaire, le débiteur défaillant peut être condamné pour délit d'abandon de famille, le père ne pouvant cesser le paiement de la pension alimentaire sans l'autorisation du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
(art. 2254 C.C)
Rien ne vous interdit, pièces à l'appui (c'est notamment la décision rendue, fixant la résidence de vos enfants à votre domicile et fixant la contribution alimentaire du père, justificatif de l'apprentissage de l'aînée, etc.... ) d'aller consulter un avocat gratuitement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Cordialement,
Concernant votre fille qui sera majeure le mois prochain :
« chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
(art. 371-2 C.C)
Il conviendrait, dans un premier temps de reprendre contact avec le père (par pli recommandé A.R) , pour, dans le cadre d'un commun accord, tenter d'obtenir non seulement une augmentation de la P.A, mais l'indexation sur les 80 euros (P.A. fixée par le JAF).
Concernant l'enfant en apprentissage : tout dépend : si l'enfant est autonome financièrement, la pension alimentaire n'est pas due.
Dans le cas contraire, délai de prescription est de 5 ans à partir de la survenance de l'impayé pour engager une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire : (en cas de non paiement de pension alimentaire, le débiteur défaillant peut être condamné pour délit d'abandon de famille, le père ne pouvant cesser le paiement de la pension alimentaire sans l'autorisation du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
(art. 2254 C.C)
Rien ne vous interdit, pièces à l'appui (c'est notamment la décision rendue, fixant la résidence de vos enfants à votre domicile et fixant la contribution alimentaire du père, justificatif de l'apprentissage de l'aînée, etc.... ) d'aller consulter un avocat gratuitement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2022 à 14:37