Conjoint qui ne paie pas les factures pour les enfants

MGG - 28 juin 2022 à 15:25
kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 28 juin 2022 à 15:28
Bonjour,
Le juge a rendu son ordonnance qui stipule que mon conjoint doit payer la moitié des factures d'internat, cantine, frais scolaires ... mais cela fait un mois que je lui ai envoyé ces factures, une semaine que je lui ai rappelé et toujours rien. Il a même effacé le mail... Que puis-je faire ? Merci pour votre réponse

1 réponse

kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 183
28 juin 2022 à 15:28
Bonjour

Tout commence par un courrier recommandé, si bien sûr, le jugement a été signifié à la partie adverse ( c'est à ce moment là qu'il devient executoire, et que vous pourrez faire appel à un huissier)
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