Conjoint qui ne paie pas les factures pour les enfants
MGG
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28 juin 2022 à 15:25
kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 28 juin 2022 à 15:28
kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 28 juin 2022 à 15:28
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kang74
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28 juin 2022 à 15:28
28 juin 2022 à 15:28
Bonjour
Tout commence par un courrier recommandé, si bien sûr, le jugement a été signifié à la partie adverse ( c'est à ce moment là qu'il devient executoire, et que vous pourrez faire appel à un huissier)
Tout commence par un courrier recommandé, si bien sûr, le jugement a été signifié à la partie adverse ( c'est à ce moment là qu'il devient executoire, et que vous pourrez faire appel à un huissier)