Séparation : Puis-je rester dans l'appartement ?

Hanadryel
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- 23 juin 2022 à 16:26
djivi38
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- 23 juin 2022 à 22:55
Bonjour,

Avec mon ex compagnon nous avons loué un appartement au mois de mai en passant par une agence immobilière puis nous nous sommes séparés et il est parti.

Le bail est signé aux deux noms et comporte une clause de solidarité sauf que monsieur ne voulant pas rester solidaire il veut faire un avenant au bail pour retirer son nom (tout en sachant qu'il est le seul à avoir CDI + garant)

J'ai donc appelé l'agence pour savoir comment ça se passait et ils m'ont dit que je vais devoir refaire un dossier avec mon seul nom pour l'assurance GLI sauf que je suis au chômage et n'ai pas de garants donc je serais automatiquement en préavis aussi et je ne pourrais pas rester dans l'appartement puisque mon dossier ne passera pas.
Je vais donc finir à la rue et je me demande si ils ont vraiment le droit d'accepter un avenant avec de telles conséquences derrière...

Merci d'avance.

2 réponses

djivi38
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23 juin 2022 à 17:12
bonjour,

quand un bail est au nom :
I/ Celui qui part :
- DOIT donner son congé en son propre nom, et bien sûr conformément à la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- DEVRA payer loyer et charges pendant toute la durée de son préavis
- RESTERA SOLIDAIRE du titulaire restant dans le logement, et ce, pendant 6 mois à partir de la fin de son préavis en cas d'impayés (partiels ou totaux) des sommes dues au bailleur
- en cas de mise en route de la clause de solidarité, il pourra ultérieurement (et judiciairement si besoin) se retourner contre le locataire resté dans le logement réclamer le remboursement des sommes qu'il aurait avancées pour lui (= les sommes avancées pour les 6 mois de solidarité).

II/ Celui qui reste dans le logement :
- le bail INITIAL se poursuit à son profit SANS AUCUN CHANGEMENT = pas question d'accepter de signer un nouveau contrat de location NI de signer un avenant.
- si le locataire restant n'est pas en mesure de payer à lui tout seul les sommes dues au bailleur, le + sage est qu'il donne lui aussi son congé... avant que les emmerd*** ne commencent.


Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet, intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

cdt.
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Pierrecastor
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23 juin 2022 à 16:32
Salut,

Refusez tout avenant.

Si monsieur veut partir, il fait comme tout le monde, une lettre de congé.
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Hanadryel
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23 juin 2022

23 juin 2022 à 16:48
Justement j'ai demandé si je pouvais refuser qu'il fasse un avenant et ils m'ont dit que non que je n'avais pas le choix...
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Pierrecastor
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4 021 > Hanadryel
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23 juin 2022 à 16:53
Ah mais si, vous avez le choix. Il ne peuvent pas vous obliger à signer un nouveau papier.

Vous êtes sur le bail existant, vous y restez.
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Hanadryel
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> Pierrecastor
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23 juin 2022 à 16:59
Mais moi je n'ai rien a signer, si il fait son avenant il retire son nom du bail et moi je dois fournir un dossier et ils ne voudront pas me refaire signer un nouveau bail c'est ça le soucis ni que je garde l'ancien. L'avenant on me demande pas mon avis... On me met le couteau sous la gorge.
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23 juin 2022 à 22:02
L'avenant n'a pas de valeur si vous ne le signez pas, donc ne le signez pas, et suivez les bons conseils de djivi38, "le bail INITIAL se poursuit à son profit SANS AUCUN CHANGEMENT = pas question d'accepter de signer un nouveau contrat de location NI de signer un avenant."
Si vous rencontrez des problèmes, contactez l'ADIL
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djivi38
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23 juin 2022 à 22:55
"si il fait son avenant il retire son nom du bail "    

Premièrement c'est l'agence, en accord avec le propriétaire-bailleur du logement, qui fait les avenants, ce n'est pas le locataire. Et un avenant n'est valable QUE s'il est signé des titulaires du bail initial et du bailleur/agence : et quel bailleur se priverait volontairement de la solidarité des co titulaires d'un bail ???? Il faudrait être fou pour se tirer une balle dans le pied.....

Deuxièmement, un locataire ne peut pas "retirer son nom du bail" puisqu'il l'a signé, et qu'il a, en l'occurrence, signé un contrat de location AVEC une clause de solidarité... qui l'engage jusqu'à la fin des 6 mois après la FIN de son préavis.

Et je répète : si vous n'avez pas les moyens d'assumer à vous toute seule loyers et charges, cherchez vite un autre logement à hauteur de vos moyens --> ça vous évitera tous les emmerd**** et le stress d'une expulsion pour loyers impayés (dont la procédure peut être mise en route DÈS le 1er MOIS impayé) et tous les frais qui vont avec.

Donc :
- ne signez RIEN : votre contrat initial reste valable jusqu'à ce que vous ou votre bailleur le dénonce en donnant congé à l'autre partie.
- gardez à l'abri votre exemplaire du contrat de location
- changez le barillet de la serrure des portes d'accès à votre logement (afin de contrecarrer d'éventuelles irruptions dans votre logement). Vous remettrez en place, la veille de votre départ de ce logement, celui enlevé, et vous pourrez l'utiliser dans vos prochaines locations. Un barillet est peu cher et vous trouverez sur le Net des tuto pour l'installer : il paraît que c'est facile à faire.
- n'ouvrez votre porte QUE à qui vous voulez : vous êtes chez vous et êtes en droit de n'ouvrir votre porte QUE aux personnes que vous voulez bien recevoir.

Est-ce que vous comprenez ?

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