Restitution Caution Étranger
Sara
-
23 juin 2022 à 16:39
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 24 juin 2022 à 04:28
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 24 juin 2022 à 04:28
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djivi38
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24 juin 2022 à 04:28
24 juin 2022 à 04:28
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Non, sauf le bon vouloir de votre bailleur (qui n'a aucune obligation).
Quand l'EDLS (État Des Lieux Sortant) est identique à l'EDLE (État Des Lieux Entrant), le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer au locataire l’intégralité de son DG, moins éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% dudit DG en vue de la régularisation des "provisions" de charges déjà versées (si les charges étaient "au forfait", cette retenue provisoire n'a pas lieu d'être, puisqu'un forfait reste au même montant tout au long d'une même location).
Quand les EDL Entrant et Sortant montrent des différences (dégradations), le délai légal de restitution du solde du DG - accompagné des justificatifs des retenues ("devis" OU "factures") - passe à 2 mois à partir du rendu des clés.
Le jour de l'EDLS, écrivez votre nouvelle adresse sur les exemplaires d'EDLS (et récupérez impérativement le vôtre au moment des signatures :
- la loi en a fait une obligation pour le locataire : article 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989
- ça permettra au bailleur de vous restituer votre DG (par envoi d'un chèque)
- vous pouvez aussi lui remettre votre RIB s'il préfère vous faire un virement.
- c'est aussi une des 3 conditions pour obtenir des pénalités de retard si le bailleur ne respecte pas le délai légal de restitution du DG.
Si le bailleur n'a qu'1 seul exemplaire :
- soit vous le prenez en photo pour le dissuader d'y apporter des modifications après signatures (parce que, un EDLS - signé des parties prenantes - est DÉFINITIF),
- soit vous l'accompagnez sans le lâcher d'une semelle pour aller en faire une photocopie,
- soit encore vous prévoyez une feuille vierge sur laquelle votre bailleur écrira que l'EDLS contradictoire fait le... (date), pour le logement situé à... (adresse complète) ne mentionne aucune dégradation ou, au contraire, mentionne des dégradations (les nommer) et que le rendu des clés a bien eu lieu ce jour, avant de le signer (juste en dessous de son nom/prénom écrit en majuscule en dessous du texte), et de vous rendre votre feuille (que vous garderez précieusement). Ce qui ne vous empêchera pas de lui demander de vous envoyer très rapidement votre exemplaire de l'EDLS.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
"Y'à t'il une solution pour lui faire rendre ma caution?"
Non, sauf le bon vouloir de votre bailleur (qui n'a aucune obligation).
Quand l'EDLS (État Des Lieux Sortant) est identique à l'EDLE (État Des Lieux Entrant), le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer au locataire l’intégralité de son DG, moins éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% dudit DG en vue de la régularisation des "provisions" de charges déjà versées (si les charges étaient "au forfait", cette retenue provisoire n'a pas lieu d'être, puisqu'un forfait reste au même montant tout au long d'une même location).
Quand les EDL Entrant et Sortant montrent des différences (dégradations), le délai légal de restitution du solde du DG - accompagné des justificatifs des retenues ("devis" OU "factures") - passe à 2 mois à partir du rendu des clés.
Le jour de l'EDLS, écrivez votre nouvelle adresse sur les exemplaires d'EDLS (et récupérez impérativement le vôtre au moment des signatures :
- la loi en a fait une obligation pour le locataire : article 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989
- ça permettra au bailleur de vous restituer votre DG (par envoi d'un chèque)
- vous pouvez aussi lui remettre votre RIB s'il préfère vous faire un virement.
- c'est aussi une des 3 conditions pour obtenir des pénalités de retard si le bailleur ne respecte pas le délai légal de restitution du DG.
Si le bailleur n'a qu'1 seul exemplaire :
- soit vous le prenez en photo pour le dissuader d'y apporter des modifications après signatures (parce que, un EDLS - signé des parties prenantes - est DÉFINITIF),
- soit vous l'accompagnez sans le lâcher d'une semelle pour aller en faire une photocopie,
- soit encore vous prévoyez une feuille vierge sur laquelle votre bailleur écrira que l'EDLS contradictoire fait le... (date), pour le logement situé à... (adresse complète) ne mentionne aucune dégradation ou, au contraire, mentionne des dégradations (les nommer) et que le rendu des clés a bien eu lieu ce jour, avant de le signer (juste en dessous de son nom/prénom écrit en majuscule en dessous du texte), et de vous rendre votre feuille (que vous garderez précieusement). Ce qui ne vous empêchera pas de lui demander de vous envoyer très rapidement votre exemplaire de l'EDLS.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Cdt.
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