Remboursement ANAH location
Cynthia83
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23 juin 2022 à 11:47
_lael_ Messages postés 4421 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 23 juin 2022 à 13:11
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_lael_
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Modifié le 23 juin 2022 à 13:12
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Si les subventions prévoient d'occuper le logement pendant un certain nombre d'années à titre de résidence principale alors oui vous êtes tenu de les restituer si les conditions ne sont plus remplies.
Après, certaines subventions peuvent être conservées à condition de louer à des locataires avec peu de revenus et de pratiquer des loyers sociaux.
Ça revient à les transformer en subvention prévue pour les bailleurs de logements sociaux.
Mais ça c'est à voir avec l'anah.
Après, certaines subventions peuvent être conservées à condition de louer à des locataires avec peu de revenus et de pratiquer des loyers sociaux.
Ça revient à les transformer en subvention prévue pour les bailleurs de logements sociaux.
Mais ça c'est à voir avec l'anah.
La législation juridique et financière évolue en permanence...