Demande d'âge légal pour vivre seul dans un appartement

Fermé
mamba - 25 mai 2022 à 18:01
 mamba - 25 mai 2022 à 19:04
Bonjour,

je ne trouve ma question nulle part sur le forum, c'est pour cela que je vais être la plus explicite possible.....
je viens de recevoir une lettre d'huissier me demandant de quitter les lieux de mon logement meublé dans 3 mois....là, ok !!!!
la personne qui doit entrer dans le logement est le petit fils de ma propriétaire, mais il vient de faire 17 ans en mai 2022....
D'où ma question: --- un mineur a t'il le droit de prendre possession d'un T3 seul sans une personne majeure qui l'accompagne ????
est-ce légal ????
je vous remercie d'avance pour vos retours
cordialement

3 réponses

jodelariege
25 mai 2022 à 18:10
bonjour
oui il n'y a pas d'interdiction

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1220


un mineur ne peut signer un bail , c'est à un parent de signer même si le parent ne loge pas là:" "si le parent ne loge pas là" sous entend que le jeune vit seul
mais vu que la propriétaire est la grand mère du jeune mineur je ne vois pas de problème légal
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merci de votre réponse jodelariege
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djivi38 Messages postés 52264 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 15 413
Modifié le 25 mai 2022 à 18:24
bonjour,

c'est légal parce que c'est un petit-fils d'une propriétaire et que ça reste un problème familial qui ne vous concerne pas TANT QUE le congé vous a été donné légalement.


Sinon, pour prendre en location à son propre nom un logement seul(e) SANS LIEN DE PARENTÉ AVEC LE PROPRIÉTAIRE, il faut avoir 18 ans.

cdt.

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excusez moi, une dernière petite question que je viens de voir, sur la notification, il doit être noté le nom, prénom, adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que le lien de parenté.....mais également il doit être nécessaire de justifier le caractère réel et sérieux de la volonté de reprise en la justifiant comme le précise la jurisprudence récente...or, l'huissier m'a juste notifié " le caractère réel et sérieux de cette décision de reprise vous sera justifiée par tout élément utile sur simple demande"
merci de votre retour djivi38 mais je suis un peu perdue.....
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merci de votre réponse djivi38
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