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3 réponses
bonjour
oui il n'y a pas d'interdiction
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1220
un mineur ne peut signer un bail , c'est à un parent de signer même si le parent ne loge pas là:" "si le parent ne loge pas là" sous entend que le jeune vit seul
mais vu que la propriétaire est la grand mère du jeune mineur je ne vois pas de problème légal
oui il n'y a pas d'interdiction
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1220
un mineur ne peut signer un bail , c'est à un parent de signer même si le parent ne loge pas là:" "si le parent ne loge pas là" sous entend que le jeune vit seul
mais vu que la propriétaire est la grand mère du jeune mineur je ne vois pas de problème légal
djivi38
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Modifié le 25 mai 2022 à 18:24
Modifié le 25 mai 2022 à 18:24
bonjour,
c'est légal parce que c'est un petit-fils d'une propriétaire et que ça reste un problème familial qui ne vous concerne pas TANT QUE le congé vous a été donné légalement.
Sinon, pour prendre en location à son propre nom un logement seul(e) SANS LIEN DE PARENTÉ AVEC LE PROPRIÉTAIRE, il faut avoir 18 ans.
cdt.
c'est légal parce que c'est un petit-fils d'une propriétaire et que ça reste un problème familial qui ne vous concerne pas TANT QUE le congé vous a été donné légalement.
Sinon, pour prendre en location à son propre nom un logement seul(e) SANS LIEN DE PARENTÉ AVEC LE PROPRIÉTAIRE, il faut avoir 18 ans.
cdt.
excusez moi, une dernière petite question que je viens de voir, sur la notification, il doit être noté le nom, prénom, adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que le lien de parenté.....mais également il doit être nécessaire de justifier le caractère réel et sérieux de la volonté de reprise en la justifiant comme le précise la jurisprudence récente...or, l'huissier m'a juste notifié " le caractère réel et sérieux de cette décision de reprise vous sera justifiée par tout élément utile sur simple demande"
merci de votre retour djivi38 mais je suis un peu perdue.....
merci de votre retour djivi38 mais je suis un peu perdue.....
25 mai 2022 à 18:22