demande d'âge légal pour vivre seul dans un appartementFermé

Question

Bonjour,
 
je ne trouve ma question nulle part sur le forum, c'est pour cela que je vais être la plus explicite possible.....
je viens de recevoir une lettre d'huissier me demandant de quitter les lieux de mon logement meublé dans 3 mois....là, ok !!!!
la personne qui doit entrer dans le logement est le petit fils de ma propriétaire, mais il vient de faire 17 ans en mai 2022....
D'où ma question: --- un mineur a t'il le droit de prendre possession d'un T3 seul sans une personne majeure qui l'accompagne ????
est-ce légal ????
je vous remercie d'avance pour vos retours
cordialement

jodelariege · Answer

bonjour
oui il n'y a pas d'interdiction

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1220


un mineur ne peut signer un bail , c'est à un parent de signer  même si le parent ne loge pas là:" "si le parent ne loge pas là" sous entend que le jeune vit seul
mais vu que la propriétaire est la grand mère du jeune mineur  je ne vois pas de problème légal

djivi38 · Answer

bonjour,

c'est légal parce que c'est un petit-fils d'une propriétaire et que ça reste un problème familial qui ne vous concerne pas TANT QUE  le congé vous a été donné légalement.


Sinon, pour prendre en location à son propre nom un logement seul(e) SANS LIEN DE PARENTÉ AVEC LE PROPRIÉTAIRE, il faut avoir 18 ans. 

cdt.

mamba · Answer

merci de votre réponse djivi38

Demande d'âge légal pour vivre seul dans un appartement

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters