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3 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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15 novembre 2024
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25 mai 2022 à 15:40
25 mai 2022 à 15:40
bonjour,
en cas de séparation des 2 titulaires du bail, celui-ci se poursuit sans changement au profit du titulaire restant dans le logement.
Mais si votre ex compagne n'a pas de revenus, comment va-t-elle payer loyers et charges (disons après les 6 mois pendant lesquels vous êtes solidaire de ses impayés) ???
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
en cas de séparation des 2 titulaires du bail, celui-ci se poursuit sans changement au profit du titulaire restant dans le logement.
Mais si votre ex compagne n'a pas de revenus, comment va-t-elle payer loyers et charges (disons après les 6 mois pendant lesquels vous êtes solidaire de ses impayés) ???
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
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Je vous remercie sincèrement djivi38 pour votre réponse si précise. Il me semblait aussi que c'était de la mauvaise foi de la part de l'agence, mais avec la loi Pinel, je ne savais pas si c'était le même principe. Nous nous séparons en très bon termes, je pourrai l'aider financièrement au départ, en imaginant par la suite qu'elle obtiendra un peu d'aides. Nous voulons une séparation en douceur pour notre enfant...
djivi38
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15 novembre 2024
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Modifié le 26 mai 2022 à 04:00
Modifié le 26 mai 2022 à 04:00
Ce n'est pas de la mauvaise foi de la part de l'agence, c'est juste de la crainte - bien compréhensive - au vu de l'absence de revenus de votre ex compagne qui aimerait rester dans le logement après votre départ : mais avec quoi va-t-elle payer son loyer (et tout le reste) si elle n'a pas des revenus "fixes" de par un travail ?????
Toutes les locations pour résidence principale sont régies par la loi du 6/7/1989.
Après ce principe de base, peuvent s'ajouter différentes possibilités de défiscalisation qui donnent aux propriétaires différents avantages fiscaux, sous différentes conditions, mais pour les locataires ça ne change rien : de l'étude de votre dossier de candidat-locataires a résulté une acceptation par le bailleur, votre dossier répondant - au jour de la signature du contrat de location - aux conditions de défiscalisation Duflot.
Vous pouvez vous séparer quand vous voulez, mais vous, vous n'êtes pas obligé de donner votre propre congé de suite : c'est la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé qui déterminera le début de votre préavis, lequel se terminera 1 ou 3 mois plus tard selon le cas, laquelle "FIN" de préavis sera immédiatement suivi par la période de solidarité de 6 mois (donc, en tout, 7 mois si préavis de 1 mois ou 9 mois si préavis est de 3 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ben.... je vous ai posé la question post 1... parce que la première OBLIGATION d'un locataire est de payer "loyer +charges" aux termes convenus sur son contrat de location : voir l'art 7-a de la loi du 6/7/1989 , ce qui induit la possibilité pour le bailleur d'enclencher - dès le 1° impayé - la procédure d'expulsion pour loyers impayés... avec tous les emmerd** que ça engendre pour le locataire (et son garant).
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Toutes les locations pour résidence principale sont régies par la loi du 6/7/1989.
Après ce principe de base, peuvent s'ajouter différentes possibilités de défiscalisation qui donnent aux propriétaires différents avantages fiscaux, sous différentes conditions, mais pour les locataires ça ne change rien : de l'étude de votre dossier de candidat-locataires a résulté une acceptation par le bailleur, votre dossier répondant - au jour de la signature du contrat de location - aux conditions de défiscalisation Duflot.
Vous pouvez vous séparer quand vous voulez, mais vous, vous n'êtes pas obligé de donner votre propre congé de suite : c'est la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé qui déterminera le début de votre préavis, lequel se terminera 1 ou 3 mois plus tard selon le cas, laquelle "FIN" de préavis sera immédiatement suivi par la période de solidarité de 6 mois (donc, en tout, 7 mois si préavis de 1 mois ou 9 mois si préavis est de 3 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"ils affirment que mon ex compagne ne peut rester dans le logement, car sans revenus."
Ben.... je vous ai posé la question post 1... parce que la première OBLIGATION d'un locataire est de payer "loyer +charges" aux termes convenus sur son contrat de location : voir l'art 7-a de la loi du 6/7/1989 , ce qui induit la possibilité pour le bailleur d'enclencher - dès le 1° impayé - la procédure d'expulsion pour loyers impayés... avec tous les emmerd** que ça engendre pour le locataire (et son garant).
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"Ce n'est pas de la mauvaise foi de la part de l'agence, c'est juste de la crainte - bien compréhensive - au vu de l'absence de revenus de votre ex compagne qui aimerait rester dans le logement après votre départ"
Je reste sur ma position qu'il s'agit d'une agence voulant profiter de sa position pour inventer des lois, négligeant malheureusement l'aspect humain. Les séparations ne sont jamais simples à vivre pour une famille, les agences sont capables dans ces situations de passer leurs craintes avant tout, quitte à mentir, reflétant un manque de confiance pour le(s) locataire(s). Des explications comme les vôtres auraient largement suffi.
mais avec quoi va-t-elle payer son loyer (et tout le reste) si elle n'a pas des revenus "fixes" de par un travail ????? Je serai logé à titre gratuit dans un premier temps, projets professionnels en cours de son côté, quelques économies.... Une décision donc réfléchie qui ne méritait pas de telles manipulations.
Merci encore pour vos précieuses informations.
Je reste sur ma position qu'il s'agit d'une agence voulant profiter de sa position pour inventer des lois, négligeant malheureusement l'aspect humain. Les séparations ne sont jamais simples à vivre pour une famille, les agences sont capables dans ces situations de passer leurs craintes avant tout, quitte à mentir, reflétant un manque de confiance pour le(s) locataire(s). Des explications comme les vôtres auraient largement suffi.
mais avec quoi va-t-elle payer son loyer (et tout le reste) si elle n'a pas des revenus "fixes" de par un travail ????? Je serai logé à titre gratuit dans un premier temps, projets professionnels en cours de son côté, quelques économies.... Une décision donc réfléchie qui ne méritait pas de telles manipulations.
Merci encore pour vos précieuses informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...