Pompe a chaleur air/air, un bien immobilier ?Fermé

Question

Bonjour, 
J'ai eu un soucis sur l'unité extérieure de ma pompe a chaleur air/air (climatisation) il y a un peu plus d'un mois du a la foudre, mon assurance la déclarer en sinistre incendie, nous sommes obliger de changer toute l'installation car plus de 10ans et plus de pieces de rechanges, il y a eu un expert, mon assurance m'indique que le chauffage est considéré comme un bien immobilier et non comme un bien mobilier, connaissez vous vraiment comment est considéré le chauffage avec une assurance ?
Cela se joue sur la vétusté entre les 2, en passant en bien mobilier mon assurance me rembouserai en comptant 25% de vétusté alors que si c'est un bien mobilier je serai remboursé sans vétusté valeur a neuf.
J'espère que vous pourrez répondre a mon interrogation?
Cordialement.

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,


Oui c'est un bien immobilier, il fait partie intégrante à l'immeuble/maison..

PS vous avez fait une erreur, deux fois mobilier.

Ulysse5818 · Answer

Il faut considérer qu'une pompe à chaleur est un bien immobilier dès l'instant que ses éléments sont ancrés dans la construction (splits ou consoles) , ont mobilisés des travaux de percements de murs, des installations de câbles électriques, des tuyaux d'évacuation, etc..

J'ai également eu un problème avec ce système et engagé un procès avec expertise judiciaire qui a duré 6 ans, le juge a retenu cette qualité d'immobilier lors de son jugement. (sinon, il y avait prescription).

Pierre · Answer

Est ce que mon assurance peut faire valoir la clause de la date des 10ans pour ne pas etre rembourser sur les dégâts des appareils électriques ?
La pompe a chaleur (clim) est elle comprise dans les garanties éléments électriques ?

Mirabelle · Answer

Bonjour,
JURIDIQUEMENT, la pompe à chaleur est un immeuble par destination, MAIS les assurances peuvent les avoir requalifiées dans leurs conditions générales et/ou dans les conditions particulières.
Je suis en train d'acheter une maison avec PAC et du coup, je cherche une assurance habitation. Je scrute les moindres lignes, exceptions et limitations voire sous limitations de garanties et, alors que je suis juriste spécialisée en contrats, je m'arrache les cheveux. Parfois, on me fait miroiter que ma PAC serait indemnisée 15000€ si elle prend la foudre, et en lisant les x renvois et subtilités, au final c'est 1600 €. Quand je pousse les questions trop loin, j'en perds les conseillers qui, en fait, ne maîtrisent pas le sujet dans le détail. Et je ne veux pas, justement, qu'on se pose des questions une fois le sinistre arrivé. 

Hier, une conseillère a fini par m'expliquer que la PAC serait indemnisée comme l'immeuble alors qu'il est écrit  en toutes lettres "PAC : indemnisation selon les modalités dommage au mobilier et équipements électriques". 
Dans votre cas, faites appel au médiateur  des assurances pour démêler le sac de noeuds.
Bon courage.

Mirabelle · Answer

Il ne faut pas confondre la notion d'immeuble (par destination ou non) et celle d'ouvrage. Même si vous avez l'impression qu'on parle de la même chose, ce sont 2 notions juridiques différentes. 1 PAC est, au moment de l'achat, un meuble, et elle devient un immeuble par destination une fois installée (même si, en pratique, l'assurance peut décréter qu'elle sera indemnisée comme un meuble ou comme une équipement électrique lambda), que l'installation ait lieu à la construction ou plus tard. Exactement comme une cuisine intégrée.

En revanche, selon la nature de l'installation, elle peut être considérée comme ouvrage ou non (en fonction de plusieurs critères), impliquant ou non une garantie décennale. Subtil...;-) 
Pour la mise en jeu de l'assurance habitation, ce n'est pas la notion d'ouvrage qui compte (sauf dans le cas où l'assurance habitation aurait besoin de se retourner contre l'assureur de la décennale - par exemple si la PAC génère un incendie car mal installée).

Pour revenir à la question initiale, c'est malheureusement le contrat d'assurance qui fait la loi des parties...et surtout, ne vous fiez pas aux "explications" orales des assureurs. En cas de problème, ce sera l'astérisque en police 2 qui fera fois, faisant exception à l'exception sous condition et sous plafond...

Pompe a chaleur air/air, un bien immobilier ?

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