Charges récupérables contrat d'entretien pompe à chaleur

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 29 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2021
-
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 29 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2021
-
Bonjour,
Je suis locataire depuis mi-Mai 2020 d'un logement avec poêle à bois et pompe à chaleur.
Dans mon contrat de location, il est stipulé que je paie 30 euros de charges récupérables pour entretien poêle à bois/pompe à chaleur.
Je construis une maison et je pense déménager vers Septembre 2021.
La dernière facture de ramonage date de Mars 2020.
Un intervenant pour la pompe à chaleur est venu faire l'entretien de la PAC début Juin 2020 mais le propriétaire ne m'a jamais fourni d'attestation.
Récemment, il m'a informé de son intention de venir visiter le logement prochainement (je sais, ce n'est pas légal mais je n'ai pas osé refuser d'autant plus qu'il m'avait informé de ses intentions à la signature du bail, bien que non stipulé dans le contrat de location mais dans une fiche annexe de "conseils pratiques").
Suite à son message, j'en ai profité pour aborder avec lui comment il voulait qu'on fasse pour les charges récupérables puisqu'il sait depuis le départ qu'on est là provisoirement. Et donc, je lui ai demandé s'il souhaitait que je cesse de payer les charges récupérables à la date anniversaire car on aura amorti largement le ramonage et l'entretien annuel dont je lui suis redevable, ou s'il souhaitait que je continue jusqu'à mon départ et qu'il procèderait alors à un remboursement.
Il m'a répondu que, pour lui, à quelques centimes près, il ne me devrait rien.
Il m'a alors expliqué que je paie 12 euros de ramonage par mois (facture de ramonage de Mars 2020 à 145 euros) et 18 euros d'entretien par mois.
Sauf qu'en Mai 2021, j'aurais alors payé 150 euros de ramonage (12,5mois x 12 euros) qui correspond au ramonage qui sera fait en Mars 2021(le seul ramonage que je lui doive puisque je n'étais pas dans le logement en Mars 2020 et je n'y serais plus en Mars 2022). Je n'aurai fait fonctionné le poêle qu'un seul hiver.
Concernant la pompe à chaleur, il m'a expliqué que je paie 18 euros par mois ce qui correspond à sa mensualisation de contrat d'entretien qu'il a pris chez un fournisseur. Sauf que je ne savais pas qu'il avait un contrat d'entretien. Je n'ai pas eu d'attestation à aucun moment pour l'entretien de la PAC. De là, je lui ai demandé un justificatif. Il m'a envoyé une capture d'écran de sa mensualisation qui est à 18 euros par mois... Sur cette capture d'écran, je peux lire que le dernier entretien date donc de Juin 2020 et celui d'avant d'Avril 2019.
Première question: est-ce que je lui dois l'entretien de Juin 2020 en sachant que le dernier entretien avant mon emménagement date de plus d'un an? Car, si mes renseignements sont bons, il aurait dû me louer un logement avec attestations d'entretien datant de moins d'un an... Sachant que l'intervention s'est faite 15 jours après mon emménagement, je pense pouvoir considérer que cet entretien lui incombe car il aurait dû être fait avant mon emménagement...
Il est stipulé dans le contrat de location que les charges récupérables concernent l'entretien de la PAC. Or, on me facture finalement un contrat d'entretien à son nom. J'ai donc appelé le fournisseur pour savoir si je peux avoir l'attestation de l'intervention et le prix. Et je ne peux pas avoir l'attestation car le contrat est au nom du propriétaire. Par contre, il a pu me dire que ce contrat ne contient pas que l'entretien mais aussi les dépannages... L'entretien seul coûte 9 euros par mois soit 108 euros l'entretien annuel. Pour ma part, à mon départ, j'aurais payé 18 euros x 17 mois soit 306 euros d'entretien (toujours dans l'hypothèse que je déménage en Septembre) soit presque 3 fois le prix d'un entretien.
D'où ma deuxième question: qu'est ce que je dois à mon propriétaire? le contrat d'entretien (dont je ne connaissais même pas l'existence jusqu'à maintenant) ou l'entretien annuel?
Car, il me dit qu'il ne me devra rien mais finalement, en Septembre, j'aurai versé 510 euros de charges dites récupérables (30 euros x 17 mois) pour un ramonage et un entretien annuel ce qui me semble être exorbitant...
Merci pour vos précieuses réponses qui éclaireront mes lanternes...
PS: à titre d'information, j'aurais aussi voulu savoir si l'entretien est obligatoire annuellement ou tous les deux ans? car j'ai lu que depuis juillet 2020, l'entretien de pompe à chaleur est obligatoire tous les deux ans (veuillez noter que je ne conteste pas d'en faire un en Juin 2021 même si c'est obligatoire tous les deux ans car je considère que je me sers au quotidien de cette PAC et que c'est normal de l'entretenir mais cela me fournirait un argument de plus si besoin).

3 réponses

Messages postés
39674
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2021
10 423
bonjour,

I/ ENTRETIENS vs CONTRATS D'ENTRETIEN :
---> que les "entretiens" d'un poêle à bois et d'une pompe à chaleur sont à la charge des locataires, par un professionnel de leur choix (votre bailleur les faisant faire par un pro de "son" choix, vous prive de vos droits),
---> et que les bailleurs ne sont pas en droit de récupérer sur leurs locataires le montant des "contrats" d'entretien qu'ils ont eux-mêmes pris :
- d'une part parce que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. » (article 1199 du code civil)
- et d'autre part parce que, si les locataires ont à leur charge les "entretiens" annuels, ils n'ont aucune obligation de prendre des "contrats" d'entretien.

II/ CHARGES :
1/ Si mentionnées "au réel" (= provisions mensuelles) => régularisation annuelle sur justificatif.
2/ Si mentionnées "au forfait" : le montant du forfait est invariable pendant toute la durée de la location (= n'est donc pas à régulariser), mais peut cependant être "indexé" lors de la "révision" annuelle du loyer et aux mêmes conditions SI une révision du loyer a été prévue à la signature du contrat de location.
- Si rien ne qualifie les charges (= aucune mention, ni "au réel" ni "au forfait") elles sont considérées comme étant "au réel"... et on en revient au point1/.

III/ ENTRETIEN de JUIN 2020 :
S'il s'agit de votre résidence principale, donc régie par la loi du 6/7/198, non, vous ne lui devez pas cet entretien : art 6 de ladite loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475062/2008-12-10/

IV/ "PAC" :
PAC air/air ou air/eau, << L’entretien annuel d’une pompe à chaleur ou PAC, n’est obligatoire que si la charge du fluide frigorigène qu’elle contient est supérieur à 2 kg. Ce qui correspond à un appareil d’une puissance d’environ 12 kW. >>
Cf : https://www.quotatis.fr/conseils-travaux/normes/chauffage/entretien-pompe-a-chaleur/

V/ VISITES du logement :
En dehors des visites en vue de la relocation (suite au congé donné par le locataire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 ) OU pour vente/reprise/motif légitime et sérieux (suite au congé donné par le bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929) OU pour travaux URGENTS, vous n'avez aucune obligation d'accepter des "visites" de votre bailleur (même si ça a été une demande lors de la signature de votre contrat de location) : vous êtes CHEZ VOUS et vous êtes en droit de faire entrer qui vous voulez (et "l'obligation" d'un "pré état des lieux sortant" n'est mentionnée dans la loi sus nommée).

cdt.
Messages postés
18678
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 février 2021
4 693
Bonjour

Dans mon contrat de location, il est stipulé que je paie 30 euros de charges récupérables pour entretien poêle à bois/pompe à chaleur. ; vous n'auriez jamais du signer un tel contrat de location
le bailleur est obligé de vous laisser le choix des entreprises ( ou des artisans ) pour l'entretien de ces appareils
à vous de justifier par factures annuelles votre choix
hélas ; vous avez accepté et signé et donc obligé de respecter le contrat




Messages postés
39674
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2021
10 423
bonjour,

ne serait-il pas possible de considérer que c'est une clause abusive (donc illégale) du fait que le bailleur lui impose une privation de ses droits fondamentaux de choisir le professionnel qu'il veut pour faire faire ses entretiens ?

Sinon, de toute façon, ce contrat ne mentionnant que les "entretiens", et pas les "contrats d'entretiens", elle peut faire ses calculs sans le coût des "contrats", non ?

cdt.
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 29 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2021

Je n'ai pas signé pour un contrat d'entretien qui comprend aussi les dépannages mais juste pour l'entretien... D'où mon questionnement car je ne pense pas devoir payer le contrat pour lequel s'est engagé mon propriétaire mais pas moi... Mon contrat de location ne stipule pas un contrat d'entretien, juste l'entretien de la PAC.
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 29 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2021

Merci beaucoup pour votre réponse avec les articles liés à mes questions :) .
Donc, si je comprends bien ce que vous m'écrivez:
- je ne dois pas à mon bailleur son contrat d'entretien mais uniquement l'entretien.
- Les charges ne sont pas mentionnées "au forfait". Ce sont des charges récupérables sans rien de plus de mentionné donc la régularisation est obligatoire à la date anniversaire du contrat de location avec factures comme justificatifs des frais réels engagés par le propriétaire.
- Je ne dois pas l'intervention du technicien de Juin 2020 pour l'entretien de la PAC.
- Je ne dois finalement aucun entretien de la PAC puisque pas obligatoire (mais j'accepterais tout de même de prendre à ma charge celui de Juin 2021 mais uniquement l'entretien)
- Il n'a pas le droit de venir visiter le logement (le rendez vous est pris donc je vais le faire mais saurais lui faire savoir si besoin).
Merci beaucoup car ça me tracasse beaucoup et même si j'ai trouvé des réponses via le net, j'avais peur que mes interprétations puissent être erronées.
Encore merci :)
Messages postés
39674
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2021
10 423
Vous avez bien compris ce que je vous ai dit :-)

Vous pouvez annuler ce RV... qui est apparemment sans motif légal.

cdt.
>
Messages postés
39674
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2021

J'hésite encore à annuler ce rendez vous qui va forcément être mal perçu et qui va déclencher automatiquement des conflits..
Mais cela me donne le sentiment d'une intrusion dans notre vie privée bien que nous n'ayions rien à cacher....
Par contre, du coup, suite à vos réponses, je me demandais: est ce que je peux donc choisir le professionnel qui fera le ramonage en Mars/Avril et adresser la facture au propriétaire ?
Car elle paie 145 euros de ramonage (là encore, je ne suis pas rentrée dans les détails mais sa facture date du 23 mars 2020 avec une intervention notée au 27 mai alors même que nous avions déjà emménagé et que nous n'avons jamais vu d'intevrenant ce jour là ni même un autre jour...) mais tout mon entourage me certifie ne payer qu'aux alentours de 75 euros....
Si je pars du principe qu'elle ne peut me priver de choisir moi-même le professionnel de mon choix pour les interventions courantes d'entretien à ma charge et que je paie chaque mois sous forme de charges récupérables ces entretiens, je peux donc conclure que je peux et dois choisir mon ramoneur et adresser la facture à mon bailleur pour règlement?
Messages postés
39674
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2021
10 423 > Annie-2132
Non, vous ne pouvez pas faire comme ça.... je vous ai cité l'article 1199 du code civil qui stipule « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. » ... ça veut dire "Qui commande paye" = si vous mandatez un pro c'est vous qui devrez le payer... et le bailleur n'aurait pas à vous rembourser.

"mon entourage me certifie ne payer qu'aux alentours de 75 euros.... "
Pour les 2 mêmes entretiens ???!
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 29 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2021
>
Messages postés
39674
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2021

Merci pour vos précieux conseils.
Je vais donc le aisser continuer avec son entreprise de ramonage qui facture 145 euros le raminage.
Mon entourage me certifie ne payer que 75 euros environ pour le ramonage mais l'entreprise qu'il prend facture 145 euros...
Tant pis pour les 70euros d'écart.
Ce n'est qu'un détail finalement par rapport au rsste...