Charges récupérables contrat d'entretien pompe à chaleur
Annie-2132
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djivi38
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30 janv. 2021 à 00:15
30 janv. 2021 à 00:15
bonjour,
I/ ENTRETIENS vs CONTRATS D'ENTRETIEN :
---> que les "entretiens" d'un poêle à bois et d'une pompe à chaleur sont à la charge des locataires, par un professionnel de leur choix (votre bailleur les faisant faire par un pro de "son" choix, vous prive de vos droits),
---> et que les bailleurs ne sont pas en droit de récupérer sur leurs locataires le montant des "contrats" d'entretien qu'ils ont eux-mêmes pris :
- d'une part parce que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. » (article 1199 du code civil)
- et d'autre part parce que, si les locataires ont à leur charge les "entretiens" annuels, ils n'ont aucune obligation de prendre des "contrats" d'entretien.
II/ CHARGES :
1/ Si mentionnées "au réel" (= provisions mensuelles) => régularisation annuelle sur justificatif.
2/ Si mentionnées "au forfait" : le montant du forfait est invariable pendant toute la durée de la location (= n'est donc pas à régulariser), mais peut cependant être "indexé" lors de la "révision" annuelle du loyer et aux mêmes conditions SI une révision du loyer a été prévue à la signature du contrat de location.
- Si rien ne qualifie les charges (= aucune mention, ni "au réel" ni "au forfait") elles sont considérées comme étant "au réel"... et on en revient au point1/.
III/ ENTRETIEN de JUIN 2020 :
S'il s'agit de votre résidence principale, donc régie par la loi du 6/7/198, non, vous ne lui devez pas cet entretien : art 6 de ladite loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475062/2008-12-10/
IV/ "PAC" :
PAC air/air ou air/eau, << L’entretien annuel d’une pompe à chaleur ou PAC, n’est obligatoire que si la charge du fluide frigorigène qu’elle contient est supérieur à 2 kg. Ce qui correspond à un appareil d’une puissance d’environ 12 kW. >>
Cf : https://www.quotatis.fr/conseils-travaux/normes/chauffage/entretien-pompe-a-chaleur/
V/ VISITES du logement :
En dehors des visites en vue de la relocation (suite au congé donné par le locataire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 ) OU pour vente/reprise/motif légitime et sérieux (suite au congé donné par le bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929) OU pour travaux URGENTS, vous n'avez aucune obligation d'accepter des "visites" de votre bailleur (même si ça a été une demande lors de la signature de votre contrat de location) : vous êtes CHEZ VOUS et vous êtes en droit de faire entrer qui vous voulez (et "l'obligation" d'un "pré état des lieux sortant" n'est mentionnée dans la loi sus nommée).
cdt.
I/ ENTRETIENS vs CONTRATS D'ENTRETIEN :
---> que les "entretiens" d'un poêle à bois et d'une pompe à chaleur sont à la charge des locataires, par un professionnel de leur choix (votre bailleur les faisant faire par un pro de "son" choix, vous prive de vos droits),
---> et que les bailleurs ne sont pas en droit de récupérer sur leurs locataires le montant des "contrats" d'entretien qu'ils ont eux-mêmes pris :
- d'une part parce que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. » (article 1199 du code civil)
- et d'autre part parce que, si les locataires ont à leur charge les "entretiens" annuels, ils n'ont aucune obligation de prendre des "contrats" d'entretien.
II/ CHARGES :
1/ Si mentionnées "au réel" (= provisions mensuelles) => régularisation annuelle sur justificatif.
2/ Si mentionnées "au forfait" : le montant du forfait est invariable pendant toute la durée de la location (= n'est donc pas à régulariser), mais peut cependant être "indexé" lors de la "révision" annuelle du loyer et aux mêmes conditions SI une révision du loyer a été prévue à la signature du contrat de location.
- Si rien ne qualifie les charges (= aucune mention, ni "au réel" ni "au forfait") elles sont considérées comme étant "au réel"... et on en revient au point1/.
III/ ENTRETIEN de JUIN 2020 :
S'il s'agit de votre résidence principale, donc régie par la loi du 6/7/198, non, vous ne lui devez pas cet entretien : art 6 de ladite loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475062/2008-12-10/
IV/ "PAC" :
PAC air/air ou air/eau, << L’entretien annuel d’une pompe à chaleur ou PAC, n’est obligatoire que si la charge du fluide frigorigène qu’elle contient est supérieur à 2 kg. Ce qui correspond à un appareil d’une puissance d’environ 12 kW. >>
Cf : https://www.quotatis.fr/conseils-travaux/normes/chauffage/entretien-pompe-a-chaleur/
V/ VISITES du logement :
En dehors des visites en vue de la relocation (suite au congé donné par le locataire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 ) OU pour vente/reprise/motif légitime et sérieux (suite au congé donné par le bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929) OU pour travaux URGENTS, vous n'avez aucune obligation d'accepter des "visites" de votre bailleur (même si ça a été une demande lors de la signature de votre contrat de location) : vous êtes CHEZ VOUS et vous êtes en droit de faire entrer qui vous voulez (et "l'obligation" d'un "pré état des lieux sortant" n'est mentionnée dans la loi sus nommée).
cdt.