Syndic et colocation
Marie
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23 mai 2022 à 11:55
_lael_ Messages postés 4934 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2024 - 24 mai 2022 à 09:47
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A voir également:
- Loi alur colocation copropriété
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
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_lael_
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Modifié le 23 mai 2022 à 16:18
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Il est indiqué dans mon règlement de copropriété que la colocation est interdite.
Non, c'est hautement improbable que votre règlement de copropriété interdise la colocation, ou alors c'est une clause probablement réputée non écrite et au mieux illégale.
Ce que votre RC interdit plus probablement, c'est la location de chambres séparées, qui est effectivement une clause assez courante.
Dans ce cas, cela interdit juste la colocation sous forme de baux individuels pour chaque chambre, mais en aucun cas sous forme de bail unique.
La "colocation" en tant que telle ne peut légalement pas être interdite car cela reviendrait à interdire les contrats de location loi 1989 faisant apparaître plus d'un nom sur le contrat.
Ce qui serait bien entendu contraire aux dispositions de cette loi.
Par contre l'interdiction de location "à la chambre" sous forme de baux séparés n'est pas illégale si c'est conforme à la destination de l'immeuble.
cf article 18 loi 1965 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2022-05-23/
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
Edit : Mais bien entendu, ce serait mieux d'avoir l'extrait en question pour pouvoir l'analyser et vous en faire une interprétation.
Mais je suis presque sûr que c'est la fameuse formulation parlant de location de chambres individuelles, la notion de "colocation" étant apparue avec la loi ALUR et ne figurant donc pas dans les anciens RC.
Bonjour,
Si le règlement de copropriété (RDC) interdit la colocation, cette disposition DOIT être respectée.
Vous trouverez la loi ALUR avec le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256?init=true&page=1&query=loi+n%C2%B0+2014-366+&searchField=ALL&tab_selection=all
Lecture pas facile sinon très ardue aussi je vous souhaite bon courage ; cliquez sur tous les liens possibles.
Savoir qu'un RDC qui contiendrait une clause illégale ou réputée non écrite, s'applique tant que la modification n'a pas été votée par une AG et le document rectifié paru au Fichier immobilier afin de le rendre opposable aux proprios présents et/ou à venir. D'où la première phrase de mon propos.
Si vous passez outre le RDC vous prenez le risque de vous retrouver un jour face à la justice avec toutes les conséquences financières que ça suppose. Le juge regardera les dispositions inscrites dans le RDC et jugera en fonction de celles-ci.
Bien à vous.
Si le règlement de copropriété (RDC) interdit la colocation, cette disposition DOIT être respectée.
Vous trouverez la loi ALUR avec le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256?init=true&page=1&query=loi+n%C2%B0+2014-366+&searchField=ALL&tab_selection=all
Lecture pas facile sinon très ardue aussi je vous souhaite bon courage ; cliquez sur tous les liens possibles.
Savoir qu'un RDC qui contiendrait une clause illégale ou réputée non écrite, s'applique tant que la modification n'a pas été votée par une AG et le document rectifié paru au Fichier immobilier afin de le rendre opposable aux proprios présents et/ou à venir. D'où la première phrase de mon propos.
Si vous passez outre le RDC vous prenez le risque de vous retrouver un jour face à la justice avec toutes les conséquences financières que ça suppose. Le juge regardera les dispositions inscrites dans le RDC et jugera en fonction de celles-ci.
Bien à vous.
Je vous remercie pour votre retour.
La mention indiquant que la colocation est interdite est notée dans un compte-rendu d'AG faisant référence au règlement.
Je viens de parcourir le règlement, et il ne fait pas mention de la colocation (je vous joins l'extrait).
Si rien n'est indiqué dans le règlement, nous sommes d'accord que la mention interdisant la colocation dans le compte rendu d'AG ne vaut rien ?
La mention indiquant que la colocation est interdite est notée dans un compte-rendu d'AG faisant référence au règlement.
Je viens de parcourir le règlement, et il ne fait pas mention de la colocation (je vous joins l'extrait).
Si rien n'est indiqué dans le règlement, nous sommes d'accord que la mention interdisant la colocation dans le compte rendu d'AG ne vaut rien ?
djivi38
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Marie
Modifié le 23 mai 2022 à 16:24
Modifié le 23 mai 2022 à 16:24
bonjour,
quand un RC interdit la colocation, c'est dans le sens, comme dit en substance post 3, pour éviter les nombreuses allées et venues de colocataires à + ou - courte durée et à baux multiples individuels, de façon à ce qu'il y ait un usage de tous les logements "en bon père de famille".
Autrement dit, vous pouvez louer A l'ANNÉE avec un bail unique à 2 personnes (qui ont en principe un lien entre elles : concubins/frère et sœur/2 frères/2 sœurs), mais pas à 2 personnes (ou +) avec chacun un bail individuel (même à l'année).
Les personnes mariées et/ou pacsées ne peuvent pas être des colocataires.
cdt.
quand un RC interdit la colocation, c'est dans le sens, comme dit en substance post 3, pour éviter les nombreuses allées et venues de colocataires à + ou - courte durée et à baux multiples individuels, de façon à ce qu'il y ait un usage de tous les logements "en bon père de famille".
Autrement dit, vous pouvez louer A l'ANNÉE avec un bail unique à 2 personnes (qui ont en principe un lien entre elles : concubins/frère et sœur/2 frères/2 sœurs), mais pas à 2 personnes (ou +) avec chacun un bail individuel (même à l'année).
Les personnes mariées et/ou pacsées ne peuvent pas être des colocataires.
cdt.
_lael_
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djivi38
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Modifié le 23 mai 2022 à 16:31
Modifié le 23 mai 2022 à 16:31
Je suis désolé mais votre affirmation est basée sur rien du tout.
Autoriser un couple marié mais pas un couple non marié ce serait de la discrimination.
Et demander la situation familiale des "colocataires" ou leur lien de parenté ce serait en plus une violation de la vie privée d'autant plus avec le RGPD qui limite les données "collectables".
Donc non, interdire la colocation sous forme de bail unique ce n'est pas possible.
Il est uniquement possible d'interdire la colocation avec baux individuels.
Mais même dans le cas des baux individuels, c'est impossible à vérifier car le bailleur n'est pas tenu de transmettre ses contrats de location au syndic.
Je suis concerné de très près par la chose, donc je connais parfaitement les dispositions légales à ce sujet.
Autoriser un couple marié mais pas un couple non marié ce serait de la discrimination.
Et demander la situation familiale des "colocataires" ou leur lien de parenté ce serait en plus une violation de la vie privée d'autant plus avec le RGPD qui limite les données "collectables".
Donc non, interdire la colocation sous forme de bail unique ce n'est pas possible.
Il est uniquement possible d'interdire la colocation avec baux individuels.
Mais même dans le cas des baux individuels, c'est impossible à vérifier car le bailleur n'est pas tenu de transmettre ses contrats de location au syndic.
Je suis concerné de très près par la chose, donc je connais parfaitement les dispositions légales à ce sujet.
Bonjour,
La mention notée dans un compte-rendu de d'AG fait-elle référence à un vote sur une résolution proposée d'une question inscrite ? Ou est-ce une simple déclaration qui a été faite au cours de l'AG après discussion non inscrite à l'O-duJ ?
Si c'est une simple déclaration, ça n'a aucune valeur juridique ; si c'est un vote acceptée sur une résolution de l'OduJ, même illégale, le syndic peut exiger l'application de la décision comme dit dans ma première réponse.
Je me permets de vous rappeler que selon les propres termes de l'article 17 du décret de 1967 pris en application de la loi de 1965 sur la copropriété fait mention de procès-verbal (PV)et non compte-rendu (CR). Ceci étant dit non pour critiquer mais pour appeler un chat, un chat. Le terme aura beaucoup de conséquence en cas d'appel à la justice. Voir à ce propos l'article 42 de la loi de 1965. Pourquoi parler de procès-verbal : tout simplement parce qu'en AG de copro, il est interdit de débattre autrement que verbalement.
Utile à lire et sauvegarder les adresses :
loi 65-557 du 10/07/1965 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
décret 67-223 du 17/03/1967 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
la copro sur service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Bien à vous.
La mention notée dans un compte-rendu de d'AG fait-elle référence à un vote sur une résolution proposée d'une question inscrite ? Ou est-ce une simple déclaration qui a été faite au cours de l'AG après discussion non inscrite à l'O-duJ ?
Si c'est une simple déclaration, ça n'a aucune valeur juridique ; si c'est un vote acceptée sur une résolution de l'OduJ, même illégale, le syndic peut exiger l'application de la décision comme dit dans ma première réponse.
Je me permets de vous rappeler que selon les propres termes de l'article 17 du décret de 1967 pris en application de la loi de 1965 sur la copropriété fait mention de procès-verbal (PV)et non compte-rendu (CR). Ceci étant dit non pour critiquer mais pour appeler un chat, un chat. Le terme aura beaucoup de conséquence en cas d'appel à la justice. Voir à ce propos l'article 42 de la loi de 1965. Pourquoi parler de procès-verbal : tout simplement parce qu'en AG de copro, il est interdit de débattre autrement que verbalement.
Utile à lire et sauvegarder les adresses :
loi 65-557 du 10/07/1965 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
décret 67-223 du 17/03/1967 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
la copro sur service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Bien à vous.
_lael_
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Modifié le 23 mai 2022 à 16:09
Modifié le 23 mai 2022 à 16:09
Savoir qu'un RDC qui contiendrait une clause illégale ou réputée non écrite, s'applique tant que la modification n'a pas été votée par une AG et le document rectifié paru au Fichier immobilier afin de le rendre opposable aux proprios présents et/ou à venir. D'où la première phrase de mon propos.
Une clause illégale s'applique effectivement tant qu'aucune autre disposition (nouvelle résolution, jugement, publication, etc...) ne prévoit le contraire.
Par contre une clause illicite (réputée non écrite) est par nature réputée ne jamais avoir existée, donc il n'y a pas lieu d'attendre une quelconque publication.
Il s'agit même d'une faute pour le syndic d'appliquer en connaissance de cause les dispositions d'une clause illicite (réputée non écrite) alors qu'à l'inverse il se doit d'appliquer les dispositions d'une clause illégale jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement (résolution, jugement, etc...).
(C'était juste histoire de chipoter)
Source : https://www.bjavocat.com/2022/05/19/les-clauses-reputees-non-ecrites-dans-le-reglement-de-copropriete/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 24 mai 2022 à 09:47
Il s'agit de l'article 8 et non pas 18 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587248/2022-05-23