Remboursement appels de fonds travaux après refus du permis
Marie
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La copropriété a voté le choix d'un devis et des dates d'appel de fonds pour des travaux sur les parties communes soumis à Déclaration préalable.
Cette Déclaration préalable a fait l'objet d'un refus de la Maire en mars 2022.
La résolution votée devient-elle nulle ? Peut-on demander le remboursement des appels de fonds correspondant à ce devis refusé par la Mairie ?
Merci
La copropriété a voté le choix d'un devis et des dates d'appel de fonds pour des travaux sur les parties communes soumis à Déclaration préalable.
Cette Déclaration préalable a fait l'objet d'un refus de la Maire en mars 2022.
La résolution votée devient-elle nulle ? Peut-on demander le remboursement des appels de fonds correspondant à ce devis refusé par la Mairie ?
Merci
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7 réponses
Oui, la mairie a émis un arrêté de refus de déclaration préalable sur présentation de ce devis car l'Architecte des Bâtiments de France a estimé que la conservation des éléments n'était pas assurée.
Euh ....
La mairie n'a pas refusé le devis (puisque ce n'est quand même pas elle qui va payer) elle a refusé la déclaration préalable.
Ce qui est en revanche de sa compétence.
Maintenant, reste à savoir, suite à ce refus, ce que va faire le syndic : abandonner le projet ou déposer une nouvelle déclaration pour un projet modifié, adapté aux exigences de l'architecte des bâtiments de France, et donc demander un nouveau devis.
Pour le moment, la résolution reste valable.
Savez-vous ce que le syndic veut faire ?
Ces travaux sont-ils urgents/nécessaires/importants/indispensables ?
La mairie n'a pas refusé le devis (puisque ce n'est quand même pas elle qui va payer) elle a refusé la déclaration préalable.
Ce qui est en revanche de sa compétence.
Maintenant, reste à savoir, suite à ce refus, ce que va faire le syndic : abandonner le projet ou déposer une nouvelle déclaration pour un projet modifié, adapté aux exigences de l'architecte des bâtiments de France, et donc demander un nouveau devis.
Pour le moment, la résolution reste valable.
Savez-vous ce que le syndic veut faire ?
Ces travaux sont-ils urgents/nécessaires/importants/indispensables ?
Le syndic a demandé la modification du devis.
Un nouveau devis sera soumis au vote de l'AG. Il remplacera celui de 2021 qui a fait l'objet du vote de l'AG et qui ne peut plus être exécuté en raison du refus de déclaration préalable.
L'architecte des bâtiments de France n'a pas jugé que les travaux étaient urgents.
Par contre, le devis était de 163K€, pour une tout petite copropriété.
Etant donné que la résolution portait sur le choix d'un devis, que ce dernier ne pourra être exécuté et qu'il faudra voter une nouvelle résolution portant sur un nouveau devis dans plusieurs années, peut-on obtenir le remboursement des appels de fonds de cette résolution de 2021 ?
En effet, les sommes appelées pour ces travaux sont très importantes et peuvent mettre des copropriétaires dans la gêne financière.
Il faudra plusieurs années pour qu'n nouveau devis soit proposé en AG car cela prend beaucoup de temps d'aboutir avec l'ABF.
Un nouveau devis sera soumis au vote de l'AG. Il remplacera celui de 2021 qui a fait l'objet du vote de l'AG et qui ne peut plus être exécuté en raison du refus de déclaration préalable.
L'architecte des bâtiments de France n'a pas jugé que les travaux étaient urgents.
Par contre, le devis était de 163K€, pour une tout petite copropriété.
Etant donné que la résolution portait sur le choix d'un devis, que ce dernier ne pourra être exécuté et qu'il faudra voter une nouvelle résolution portant sur un nouveau devis dans plusieurs années, peut-on obtenir le remboursement des appels de fonds de cette résolution de 2021 ?
En effet, les sommes appelées pour ces travaux sont très importantes et peuvent mettre des copropriétaires dans la gêne financière.
Il faudra plusieurs années pour qu'n nouveau devis soit proposé en AG car cela prend beaucoup de temps d'aboutir avec l'ABF.
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" L'architecte des bâtiments de France n'a pas jugé que les travaux étaient urgents. " : OK.
Et la copro les a t'elle jugés urgents/nécessaires/importants/indispensables ?
L'ABF ne donne qu'un avis sur la foi d'une déclaration préalable de travaux, il n'est pas à l’origine du projet.
Les sommes appelées serviront de toute façon pour financer le nouveau projet ; il n'est pas prévu que le syndic les reverse en cas de retard d'exécution.
Et la copro les a t'elle jugés urgents/nécessaires/importants/indispensables ?
L'ABF ne donne qu'un avis sur la foi d'une déclaration préalable de travaux, il n'est pas à l’origine du projet.
Les sommes appelées serviront de toute façon pour financer le nouveau projet ; il n'est pas prévu que le syndic les reverse en cas de retard d'exécution.
En fait, ces appels de fonds sont liés à une résolution qui est caduque.
Les travaux n'auront lieu que dans plusieurs années.
Si la résolution n'est plus valable (devis inexécutable), les fonds ne devraient-ils pas être restitués ? quitte à appeler de nouveau des fonds dans le cadre de la nouvelle résolution qui sera votée dans plusieurs années ?
Les travaux n'auront lieu que dans plusieurs années.
Si la résolution n'est plus valable (devis inexécutable), les fonds ne devraient-ils pas être restitués ? quitte à appeler de nouveau des fonds dans le cadre de la nouvelle résolution qui sera votée dans plusieurs années ?
Bonjour,
A mon humble avis :
Si les travaux à venir seront exécutés dans plusieurs années, et si le syndic confirme ce très long laps de temps, alors oui, les fonds versés doivent être restitués. Lors du prochain vote de l'A. Gle, un nouveau calendrier de financement sera élaboré et les appels de fonds en conséquence.
Je serais président du conseil syndical, c'est ce que j'exigerais.
Cdlt.
A mon humble avis :
Si les travaux à venir seront exécutés dans plusieurs années, et si le syndic confirme ce très long laps de temps, alors oui, les fonds versés doivent être restitués. Lors du prochain vote de l'A. Gle, un nouveau calendrier de financement sera élaboré et les appels de fonds en conséquence.
Je serais président du conseil syndical, c'est ce que j'exigerais.
Cdlt.
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