Ballon confisqué - Légalité [Résolu]

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 Robi53 -
Bonjour,

Y-a-t’il un article du code civil ou autre texte de loi, réglementation etc. autorisant quelqu’un à confisquer/garder un ballon, frisbee ou autre objet atterrissant par erreur dans son terrain? Tout en sachant exactement à qui l’objet appartient réellement, par exemple aux enfants des voisins ou parce-que le nom est écrit dessus.

Je cherche depuis des heures sur Internet mais je ne trouve pas la réponse exacte à ma question. Je ne suis pas intéressé par des conseils de voisinages ou des avis mais par LE texte de loi précis qui rendrait – dans ces circonstances – une confiscation par n’importe qui légale.

A vrai dire j’ai des doutes que ça soit légal, au contraire je suppose qu’il s’agirait d’un genre de « détournement d’objet trouvé », voir même de vol selon l’article 311-1 du code pénal (je sais qu’en Allemagne il s’agit dans ce cas d’un détournement selon l’article « StGB § 246 Unterschlagung »).

Donc il y aurait pour obligation de rendre l’objet trouvé immédiatement.

Car si on pouvait légalement confisquer un simple ballon ainsi on pourrait confisquer n’importe quoi ayant « atterri » dans son jardin par hasard, n’est-ce pas? (un VTT neuf déposé sur une pelouse privé, une Ferrari mal garée...)

6 réponses

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30 juin 2020
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bonjour,

Principe général du droit : « nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui »
Cass. civ. 1re, 4 avr. 2001, n° 98-13.285 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007046762


Art. 1302-1 du Code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »

cdt.
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30 juin 2020
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Bonjour
Et vous pouvez prouver que vous êtes propriétaire du ballon (facture à votre nom) ? Parce que sinon il y a aussi 'En fait de meubles possession vaut titre' (article 2276 alinéa 1er du code civil)...
Bonjour et merci pour vos réponses. C’est exactement ce que je recherchais.

Il y aurait donc deux cas à distinguer:
- je peux prouver être le propriétaire car j’ai la facture de l’objet ou une autre preuve, des témoins etc. donc le voisin doit me le rendre (ce qui correspondrait à l’art. 1302-1 du code civil)
- je ne peux pas prouver être le propriétaire (ni le voisin non plus vu qu’il ne l’est pas!) ou le voisin ne sait vraiment pas à qui il appartient, donc il s’agirait d’un objet trouvé et il doit – selon l’article 713 du code civil et si il est honnête – le remettre à la commune (qui peut décider d’y renoncer) sauf si il n’y a pas d’arrêté municipal sur les objets trouvés

L’article 2276-1 tient compte du fait que la personne est de bonne foi, ce qui ne serait pas le cas si c’est un objet trouvé dans son jardin. Il aurait donc menti, mais je comprend que c’est difficile à prouver...

Cordialement
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'tient compte du fait que la personne est de bonne foi, ce qui ne serait pas le cas si c’est un objet trouvé dans son jardin'
Ah bon !? Moi si je ramasse un truc dans MON jardin, qui n'a rien à y faire, je nettoie, en toute bonne foi ; à la déchetterie direct !
Si un gamin de l'autre côté de la haie me demande poliment de lui rendre je le rends. Mais je ne suis pas en permanence dans mon jardin, et si c'est la 20e fois de la semaine je n'entends plus le gamin. Ses parents n'ont qu'à mettre un grillage assez haut ou l'emmener sur un terrain de foot.
Celui qui n’aime pas ses voisins et n’a pas de cœur avec une fillette de 5 ans qui envoie son ballon par erreur 2 fois par an dans le jardin du voisin, celle-ci pleurant devant la clôture en attendant vainement le retour du ballon, il fait comme ça, oui. De toute bonne foi...

Encore mieux: il crève le ballon et le rend à la petite fille - pardon il lui offre vu que c’était le sien parce que dans son jardin :D

(OK, j’exagère un peu les faits mais on ne fait que dans l’hypothétique - cela n’arrive jamais...)

Moi quand je trouve qqch dans mon jardin je sais si ça m’appartient ou pas. Si oui tout va bien, si non c’est un objet trouvé qui forcément appartient à quelqu’un d’autre (donc on considère Art. 2276 alinéa 2).
Bon d’accord si je trouve une cannette vide je vais pas l’emmener aux objets trouvés. Donc oui il m’arrive aussi de nettoyer et d’aller à la déchèterie ;-))

Finalement tout dépend du « degré d’honnêteté » des gens... et de leur bonne foi ;)
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30 juin 2020
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Oui . Et aussi du savoir vivre ou du sans gêne habituel du voisin.
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30 juin 2020
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Maintenant que vous avez toutes les infos juridiques, vous allez porter plainte ?

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Ou confisquer le ballon des enfants du voisin qui arrive quelques fois dans son jardin ? ;-))
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... au risque de se faire assigner ? ;->
Non, mais j’aime bien être préparé à toute éventualité >:D
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Bonjour,

Il faut éviter de tronquer un article de plus s’il est sorti de son contexte !

Second alinéa de l’article 2276 : « Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »

Sachant que l’article 2276 concerne la prescription acquisitive (30 ans) en matière mobilière.

En fait l’article 2276 s’appliquerait à celui qui confisque, et quand bien même il ne réunit pas les conditions de l’article 2261 : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »

Cdt.
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Vous faites bien établir une facture à leur/votre nom pour tous les ballons que vous confiez à vos enfants j'espère ? Sinon vous pourrez toujours brasser de l'air avec vos 'il faut y'a qu'à'
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4 décembre 2019
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Bonjour, votre témoignage m’intéresse fortement et nous pourrions peut-être le régler rapidement. Dans le cadre d’un nouveau reportage, je suis à la recherche de particuliers qui sont en conflit de voisinage. Vous pouvez me contacter directement au 01 41 92 64 98, par mail lucille.roux@m6.fr ou en vous inscrivant sur ce lien castinglitiges.m6.fr
A bientôt,
Lucille Roux – Journaliste
Bonsoir,
en fait le cas ne s’est pas exactement déroulé comme cela (il y a eu un peu d’exagération, comme je l’écrivais plus haut...). De plus il s’est déroulé réellement en Allemagne.
Étant français habitant en Allemagne j’étais intéressé par la législation française sur un cas pareil pour la comparer à la législation allemande.
Donc je pense que mon cas va beaucoup moins vous intéresser maintenant...
Bonne soirée.
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