Taille des haies pour le locataire
cris22_1183
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BmV Messages postés 98592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes locataires d'une maison dont la mairie est propriétaire. Le maire veut que nous taillions la haie à 1 mètre de hauteur. Nous ne le souhaitons pas car cette haie nous permet d'éviter le vis-à -vis avec les voisins et avec les passants de la rue qui longe la haie. Quels sont nos droits? Merci.
nous sommes locataires d'une maison dont la mairie est propriétaire. Le maire veut que nous taillions la haie à 1 mètre de hauteur. Nous ne le souhaitons pas car cette haie nous permet d'éviter le vis-à -vis avec les voisins et avec les passants de la rue qui longe la haie. Quels sont nos droits? Merci.
6 réponses
bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
extrait :
<< S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
Votre bailleur vous demande de tailler cette haie à 1m de haut maxi :
- en tant que simple bailleur (= pour limiter la hauteur de seulement votre haie) ?
- OU en tant que maire car il y aurait une "règle locale" (= pour toutes les haies sur la commune) : PLU, règlement des lotissements de la commune, POS, usages locaux établis,... ?
Voir aussi : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
cdt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
extrait :
<< S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
- Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
- Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres. >>
Votre bailleur vous demande de tailler cette haie à 1m de haut maxi :
- en tant que simple bailleur (= pour limiter la hauteur de seulement votre haie) ?
- OU en tant que maire car il y aurait une "règle locale" (= pour toutes les haies sur la commune) : PLU, règlement des lotissements de la commune, POS, usages locaux établis,... ?
Voir aussi : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
cdt.
Dans cette situation, il ne faut pas perdre de vue que le maire est un bailleur comme un autre, soumis aux règles de droit civil en matière de bail à location de logements.
Si donc, tel que déjà signalé ci-dessus :
--> c'est le bailleur qui parle, vous lui répondez que ce qu'il demande n'est pas conforme aux règles générales en matière de haies et que vous refusez de le faire car vous perdrez une intimité à laquelle vous tenez, comme tout le monde en a le droit en étant dans son domicile légal.
--> c'est le maire qui ordonne cela dans le cadre de ses fonctions de police générale sur la commune, vous lui demandez qu'il le fasse par un écrit officiel, daté, signé et comportant les motivations légales ou réglementaires justifiant cette demande.
Si donc, tel que déjà signalé ci-dessus :
--> c'est le bailleur qui parle, vous lui répondez que ce qu'il demande n'est pas conforme aux règles générales en matière de haies et que vous refusez de le faire car vous perdrez une intimité à laquelle vous tenez, comme tout le monde en a le droit en étant dans son domicile légal.
--> c'est le maire qui ordonne cela dans le cadre de ses fonctions de police générale sur la commune, vous lui demandez qu'il le fasse par un écrit officiel, daté, signé et comportant les motivations légales ou réglementaires justifiant cette demande.
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Bonjour,
nous avons pris la location en juillet dernier et les employés de la mairie avaient coupé la haie à ras. Aujourd'hui la hauteur de la haie est de 2m.
nous avons pris la location en juillet dernier et les employés de la mairie avaient coupé la haie à ras. Aujourd'hui la hauteur de la haie est de 2m.
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