Problème de voisinage
Tess
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21 mai 2022 à 17:36
BmV Messages postés 90575 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 21 mai 2022 à 17:50
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A voir également:
- Problème de voisinage
- Travaux voisinage horaires - Guide
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BmV
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Modifié le 21 mai 2022 à 17:51
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Si vraiment cet abri est bien totalement de votre côté de la limite séparative en ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires de la mairie, personne n'a le droit de s'en servir d'une façon ou d'une autre, notamment en y perçant des trous ou même seulement en y enfonçant ne serait-ce qu'une punaise.
C'est clairement une atteinte au droit de propriété, consacré par l'article 544 du code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859
Ce que cette voisine fait est juridiquement de la détérioration du bien d'autrui, qui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende article 322-1 du code pénal.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418260/
Le fait pour elle de hurler contre ça ne rend pas ses actes légaux ....
Si une demande verbale ne débouche sur rien (apparemment, c'est le cas, ....), alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) en citant les articles ci-dessus et leur contenu.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
C'est clairement une atteinte au droit de propriété, consacré par l'article 544 du code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859
Ce que cette voisine fait est juridiquement de la détérioration du bien d'autrui, qui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende article 322-1 du code pénal.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418260/
Le fait pour elle de hurler contre ça ne rend pas ses actes légaux ....
Si une demande verbale ne débouche sur rien (apparemment, c'est le cas, ....), alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) en citant les articles ci-dessus et leur contenu.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.