Problème de voisinage
Tess
-
21 mai 2022 à 17:36
BmV Messages postés 91855 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mars 2025 - 21 mai 2022 à 17:50
BmV Messages postés 91855 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mars 2025 - 21 mai 2022 à 17:50
Bonjour, nous avons construit un abris sur limites, donc de notre côté et notre voisine s'est permise de percer des trous pour y accrocher des pots de fleurs, sans même nous en informer. Comment faire pour lui faire retirer car aucune discussion possible elle ne sait pas parler, seulement hurler.
En plus nous avons l'intention de le repeindre car abîmer par les arrosages, et elle va certainement refuser qu'on vienne sur son terrain pour le repeindre.
Que faire, merci
En plus nous avons l'intention de le repeindre car abîmer par les arrosages, et elle va certainement refuser qu'on vienne sur son terrain pour le repeindre.
Que faire, merci
A voir également:
- Problème de voisinage
- Modèle de lettre gratuite pour problème de voisinage - Guide
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Lettre au bailleur hlm pour trouble de voisinage ✓ - Forum Voisinage
- Odeur compost voisinage - Forum Voisinage
1 réponse
BmV
Messages postés
91855
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 mars 2025
18 631
Modifié le 21 mai 2022 à 17:51
Modifié le 21 mai 2022 à 17:51
Si vraiment cet abri est bien totalement de votre côté de la limite séparative en ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires de la mairie, personne n'a le droit de s'en servir d'une façon ou d'une autre, notamment en y perçant des trous ou même seulement en y enfonçant ne serait-ce qu'une punaise.
C'est clairement une atteinte au droit de propriété, consacré par l'article 544 du code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859
Ce que cette voisine fait est juridiquement de la détérioration du bien d'autrui, qui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende article 322-1 du code pénal.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418260/
Le fait pour elle de hurler contre ça ne rend pas ses actes légaux ....
Si une demande verbale ne débouche sur rien (apparemment, c'est le cas, ....), alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) en citant les articles ci-dessus et leur contenu.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
C'est clairement une atteinte au droit de propriété, consacré par l'article 544 du code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859
Ce que cette voisine fait est juridiquement de la détérioration du bien d'autrui, qui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende article 322-1 du code pénal.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418260/
Le fait pour elle de hurler contre ça ne rend pas ses actes légaux ....
Si une demande verbale ne débouche sur rien (apparemment, c'est le cas, ....), alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) en citant les articles ci-dessus et leur contenu.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...