Problème de voisinage
Tess
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BmV Messages postés 98614 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, nous avons construit un abris sur limites, donc de notre côté et notre voisine s'est permise de percer des trous pour y accrocher des pots de fleurs, sans même nous en informer. Comment faire pour lui faire retirer car aucune discussion possible elle ne sait pas parler, seulement hurler.
En plus nous avons l'intention de le repeindre car abîmer par les arrosages, et elle va certainement refuser qu'on vienne sur son terrain pour le repeindre.
Que faire, merci
En plus nous avons l'intention de le repeindre car abîmer par les arrosages, et elle va certainement refuser qu'on vienne sur son terrain pour le repeindre.
Que faire, merci
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1 réponse
Si vraiment cet abri est bien totalement de votre côté de la limite séparative en ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires de la mairie, personne n'a le droit de s'en servir d'une façon ou d'une autre, notamment en y perçant des trous ou même seulement en y enfonçant ne serait-ce qu'une punaise.
C'est clairement une atteinte au droit de propriété, consacré par l'article 544 du code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859
Ce que cette voisine fait est juridiquement de la détérioration du bien d'autrui, qui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende article 322-1 du code pénal.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418260/
Le fait pour elle de hurler contre ça ne rend pas ses actes légaux ....
Si une demande verbale ne débouche sur rien (apparemment, c'est le cas, ....), alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) en citant les articles ci-dessus et leur contenu.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
C'est clairement une atteinte au droit de propriété, consacré par l'article 544 du code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859
Ce que cette voisine fait est juridiquement de la détérioration du bien d'autrui, qui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende article 322-1 du code pénal.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418260/
Le fait pour elle de hurler contre ça ne rend pas ses actes légaux ....
Si une demande verbale ne débouche sur rien (apparemment, c'est le cas, ....), alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) en citant les articles ci-dessus et leur contenu.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
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