Charges locatives haie de 3mx2.5m
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grossou - 6 août 2012 à 21:51
grossou - 6 août 2012 à 21:51
A voir également:
- Haie trop haute locataire
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Haie du voisin envahissante - Forum Voisinage
- Hauteur haie sur rue - Forum Voisinage
- Coupe de haie dépassante chez le voisin, locataire ou propriétaire? - Forum Voisinage
6 réponses
Bonjour
Il ne vous est pas demandé de tailler la haie ?
Vous êtes en copropriété avec un proprio et la taille de la haie est faite par contrat annuel
Vous paierez votre quote-part en charges selon vos tantièmes (votre part louée dans la copro)
Il ne vous est pas demandé de tailler la haie ?
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Valenchantée
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5 août 2012 à 14:40
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Bonjour,
C'est simple, le décret du 26 août 1987 vous impose l'entretien des jardins, y compris l'élagage des arbres. Je ne sais pas où vous avez vu que l'élagage des arbres était à la charge des propriétaires.
Donc que les thuyas soient des arbres n'a que peu d'importance, d'autant plus que le fait qu'ils soient des arbres n'empêche pas qu'ils puissent former une haie. Que cette haie fasse plus de 2 mètres de hauteur ne fait qu'impliquer qu'une taille (et non un élagage) est urgente !! ...
Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
Réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
C'est simple, le décret du 26 août 1987 vous impose l'entretien des jardins, y compris l'élagage des arbres. Je ne sais pas où vous avez vu que l'élagage des arbres était à la charge des propriétaires.
Donc que les thuyas soient des arbres n'a que peu d'importance, d'autant plus que le fait qu'ils soient des arbres n'empêche pas qu'ils puissent former une haie. Que cette haie fasse plus de 2 mètres de hauteur ne fait qu'impliquer qu'une taille (et non un élagage) est urgente !! ...
Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
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Paris...
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5 août 2012 à 14:50
5 août 2012 à 14:50
Bonjour,
La haie vive est une haie large et touffue où les arbres ne sont pas taillés (à la différence de la << haie basse >>).
Il semblerait qu'il existe plusieurs types de haies vives
- Les haies basses de 1 à 3 mètres.... ;
- Les haies hautes "brise-vent" de 6 à 15 mètres...
Peut-être voir également le Règlement de copropriété.
Il se pourrait bien qu'une décision puisse avoir été prise lors d'une Assemblée générale et portée au vote pour décider le remplacement de la haie vive par l'installation d'une haie composée essentiellement de Thuyas et pour effectuer l'entretien de cette haie, voter une Entreprise avec un contrat d'entretien pour une taille annuelle ou bisannuelle, ce qui entraînerait un coût supplémentaire de charges communes.
Sauf erreur.
Cordialement.
La haie vive est une haie large et touffue où les arbres ne sont pas taillés (à la différence de la << haie basse >>).
Il semblerait qu'il existe plusieurs types de haies vives
- Les haies basses de 1 à 3 mètres.... ;
- Les haies hautes "brise-vent" de 6 à 15 mètres...
Peut-être voir également le Règlement de copropriété.
Il se pourrait bien qu'une décision puisse avoir été prise lors d'une Assemblée générale et portée au vote pour décider le remplacement de la haie vive par l'installation d'une haie composée essentiellement de Thuyas et pour effectuer l'entretien de cette haie, voter une Entreprise avec un contrat d'entretien pour une taille annuelle ou bisannuelle, ce qui entraînerait un coût supplémentaire de charges communes.
Sauf erreur.
Cordialement.
Alors d'abord, merci de vos réponses.
Ensuite, pour Valenchantée, lorsque l'espace extérieur n'est pas à usage privatif mais collectif, les règles sont différentes.
Pour Paris, malheureusement, c'est une (très) grande maison de famille composée de 5 appartements. Je suis le seul locataire. Donc pas d'assemblée générale, pas de règlement de copropriété sinon des usages et entre autre le fait que le jardin est de fait de l'usage des personne de cette famille et non des locataires. Mais manifestement, pas de texte clair qui infirme ou confirme pour les haies ?
Ensuite, pour Valenchantée, lorsque l'espace extérieur n'est pas à usage privatif mais collectif, les règles sont différentes.
Pour Paris, malheureusement, c'est une (très) grande maison de famille composée de 5 appartements. Je suis le seul locataire. Donc pas d'assemblée générale, pas de règlement de copropriété sinon des usages et entre autre le fait que le jardin est de fait de l'usage des personne de cette famille et non des locataires. Mais manifestement, pas de texte clair qui infirme ou confirme pour les haies ?
Valenchantée
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6 août 2012 à 11:39
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Effectivement, désolée ... je suis allée un peu trop vite.
De toute façon, située en partie commune, l'entretien de la haie est récupérable comme la plupart des dépenses d'entretien.
De toute façon, située en partie commune, l'entretien de la haie est récupérable comme la plupart des dépenses d'entretien.
Ma question est : quelle est la définition légale d'une haie-vive dans le cadre des charges récupérables ? Ceux qui estiment que les locataires doivent payer disent, une haie quelle qu'elle soit est à la charge du locataire, les autres disent qu'elle ne peut faire plus de 2m ou encore être composée d'arbres à haute-tige. Donc légalement, après jurisprudence si nécessaire, quelle est la loi ?
Par ailleurs ce sont des thuyas accolés à une grille de séparation avec le trottoir sur deux côtés, et un muret mitoyen de l'autre. Cela change-t-il la qualification de ces arbres ?
Par ailleurs ce sont des thuyas accolés à une grille de séparation avec le trottoir sur deux côtés, et un muret mitoyen de l'autre. Cela change-t-il la qualification de ces arbres ?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 6/08/2012 à 12:33
Modifié par Valenchantée le 6/08/2012 à 12:33
Non, cela a beau être des arbres, ils constituent bien une haie et doivent bien être taillés et non élagués ...
Maintenant, si vous n'avez pas accès au jardin, vous pouvez effectivement refuser de payer leur entretien.
Maintenant, si vous n'avez pas accès au jardin, vous pouvez effectivement refuser de payer leur entretien.
Valenchantée
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6 août 2012 à 13:08
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6 août 2012 à 20:38
6 août 2012 à 20:38
La question est intéressante mais juste sur le plan philosophique...sauf erreur il n'y a pas de distinguo sur les formes de haies dans le décret 87-712 ni dans le code civil. A priori si les arbustes ou autres végétaux sont proches du fond voisin il s'agit d'une haie séparative et effectivement, sauf règlement municipal particulier, elle doit être inférieure à 2m de hauteur (plantations à moins de 2 m du fond voisin).
Si les thuyas font 3 m cela souligne juste la nécessité de la taille.
A mon sens il s'agit bien d'entretien courant au sens du décret 87-712 et donc une charge récupérable sur les locataires.
Maintenant est-ce réellement une copropriété ? Si oui que dit le règlement de copropriété à ce sujet ?
Que stipule le bail en ce qui concerne le jardin en partie commune et son entretien ?
Si les thuyas font 3 m cela souligne juste la nécessité de la taille.
A mon sens il s'agit bien d'entretien courant au sens du décret 87-712 et donc une charge récupérable sur les locataires.
Maintenant est-ce réellement une copropriété ? Si oui que dit le règlement de copropriété à ce sujet ?
Que stipule le bail en ce qui concerne le jardin en partie commune et son entretien ?
Voilà une réponse qui me semble plus proche de mes attentes. Merci.
Il y a la notion d'arbuste (arbre à tige basse)(il s'agit ici de thuyas qui sont des arbres), la distance de plantation de l'espace voisin qui se trouve être ici moins de 2m. Donc elle doit redescendre à 2 m afin d'être récupérable.
Je vais regarder sur la bail mais en terme de règlement de copropriété, je crains qu'il ne s'agisse surtout de partage de millièmes entre frères et soeurs.
Mais merci de votre réponse qui me permet de mieux cerner autour de quelles notions "pousse" la haie.
Il y a la notion d'arbuste (arbre à tige basse)(il s'agit ici de thuyas qui sont des arbres), la distance de plantation de l'espace voisin qui se trouve être ici moins de 2m. Donc elle doit redescendre à 2 m afin d'être récupérable.
Je vais regarder sur la bail mais en terme de règlement de copropriété, je crains qu'il ne s'agisse surtout de partage de millièmes entre frères et soeurs.
Mais merci de votre réponse qui me permet de mieux cerner autour de quelles notions "pousse" la haie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2012 à 09:09
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Modifié par grossou le 30/07/2012 à 18:10
Cordialement
30 juil. 2012 à 21:26
une haie peut etre constituer d'arbres comme les thuyas et la hauteur n'est pas limitée. Seule la distance de plantation l'est. 50 cm de la limite séparative si moins de 2 metres de haut et 2 metres pour les plus importante.
cordialement
1 août 2012 à 13:01
En tout cas, merci.
Modifié par maylin27 le 1/08/2012 à 13:19
vous deviez SEUL en assurer l'entretien.
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
Comme cela fait partie des lieux communs, l'entretien est a répartir entre tous les locataires;Donc oui, c'est une charge récupérable sur les locataires.
cordialement