Action en paiement des loyers impayés
Potimaron
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Potimaron -
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Bonjour,
Dans le cadre de mon bail commercial (qui ne contient pas de clause résolutoire), mon locataire ne paye pas ses loyers (ou mal).
Je suis en prolongation tacite. Je vais donner congé avec motif grave car il ne respecte pas ses obligations contractuelles (et donc pas de versement de l'indemnité d'éviction).
Est-ce que je peux ensuite faire une action en paiement pour récupérer l'arriéré locatif ? Si oui devant le tribunal judiciaire ou de commerce ? J'ai cru comprendre que le tribunal judiciaire avait une compétence exclusive pour ce qui touche au statut des baux commerciaux mais je ne sais pas si une action en paiement (ou recouvrement ?) des loyers impayés en fait partie..
Je vous remercie !
Dans le cadre de mon bail commercial (qui ne contient pas de clause résolutoire), mon locataire ne paye pas ses loyers (ou mal).
Je suis en prolongation tacite. Je vais donner congé avec motif grave car il ne respecte pas ses obligations contractuelles (et donc pas de versement de l'indemnité d'éviction).
Est-ce que je peux ensuite faire une action en paiement pour récupérer l'arriéré locatif ? Si oui devant le tribunal judiciaire ou de commerce ? J'ai cru comprendre que le tribunal judiciaire avait une compétence exclusive pour ce qui touche au statut des baux commerciaux mais je ne sais pas si une action en paiement (ou recouvrement ?) des loyers impayés en fait partie..
Je vous remercie !
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2 réponses
C'est effectivement de la compétence du Tribunal judiciaire.
Vous pouvez également vous rapprocher d'un huissier pour une saisie conservatoire si vous êtes sûr que le locataire est solvable.
Plus d'infos ici : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/impayes-bail-commercial/
Vous pouvez également vous rapprocher d'un huissier pour une saisie conservatoire si vous êtes sûr que le locataire est solvable.
Plus d'infos ici : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/impayes-bail-commercial/
Je suis désolée, j'ai du mal à comprendre.
Je n'ai pas de clause résolutoire donc déjà la voie du commandement de payer et de la saisine du juge en référé est impossible. Je ne peux qu'assigner au fond.
J'avais trouvé ceci sur internet: "La compétence du tribunal de commerce est justifiée dès lors que le litige qui oppose les parties à un bail commercial ne porte pas sur une question relevant du statut des baux commerciaux".
Je ne sais pas ce que l'on doit comprendre et faire rentrer dans "statut des baux commerciaux" (me concernant: une assignation pour demander la condamnation du locataire à payer tout son arriéré locatif).
Je vous remercie !
Je n'ai pas de clause résolutoire donc déjà la voie du commandement de payer et de la saisine du juge en référé est impossible. Je ne peux qu'assigner au fond.
J'avais trouvé ceci sur internet: "La compétence du tribunal de commerce est justifiée dès lors que le litige qui oppose les parties à un bail commercial ne porte pas sur une question relevant du statut des baux commerciaux".
Je ne sais pas ce que l'on doit comprendre et faire rentrer dans "statut des baux commerciaux" (me concernant: une assignation pour demander la condamnation du locataire à payer tout son arriéré locatif).
Je vous remercie !
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