8j est ce légal ?
Charlotte420
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté des articles le 11/06/2018 chez Action et au moment de donner le ticket pour un remboursement je me rends qu'il est indiqué remboursement sous 8jours et nous sommes le 20/06 j'étais persuadée qu'ils faisaient comme tout le monde 15j du coup ils ne m'ont pas rembourser ni avoir ni échangé.
Ma question est on il le droit de faire que 8 jours sur les retours ?
Merci
J'ai acheté des articles le 11/06/2018 chez Action et au moment de donner le ticket pour un remboursement je me rends qu'il est indiqué remboursement sous 8jours et nous sommes le 20/06 j'étais persuadée qu'ils faisaient comme tout le monde 15j du coup ils ne m'ont pas rembourser ni avoir ni échangé.
Ma question est on il le droit de faire que 8 jours sur les retours ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
OUI.
Un achat 'magasin' n'offre pas légalement la faculté de reprise /remboursement.
Action déroge à la règle en indiquant un délai max de 8 jour.. Cette Convention est parfaitement légale et a 'force de Loi' (Code Civil Art. L1103).. Ce n'est pas parce que 'tout le monde' (A voir..) offre 15 jours qu'Action doit s'aligner.
A+
OUI.
Un achat 'magasin' n'offre pas légalement la faculté de reprise /remboursement.
Action déroge à la règle en indiquant un délai max de 8 jour.. Cette Convention est parfaitement légale et a 'force de Loi' (Code Civil Art. L1103).. Ce n'est pas parce que 'tout le monde' (A voir..) offre 15 jours qu'Action doit s'aligner.
A+
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