8j est ce légal ?
Charlotte420
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 20 juin 2018 à 17:54
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Afrikarnak
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20 juin 2018 à 17:54
20 juin 2018 à 17:54
Bonjour
OUI.
Un achat 'magasin' n'offre pas légalement la faculté de reprise /remboursement.
Action déroge à la règle en indiquant un délai max de 8 jour.. Cette Convention est parfaitement légale et a 'force de Loi' (Code Civil Art. L1103).. Ce n'est pas parce que 'tout le monde' (A voir..) offre 15 jours qu'Action doit s'aligner.
A+
OUI.
Un achat 'magasin' n'offre pas légalement la faculté de reprise /remboursement.
Action déroge à la règle en indiquant un délai max de 8 jour.. Cette Convention est parfaitement légale et a 'force de Loi' (Code Civil Art. L1103).. Ce n'est pas parce que 'tout le monde' (A voir..) offre 15 jours qu'Action doit s'aligner.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...