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8j est ce légal ?

Charlotte420 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2018 - 20 juin 2018 à 16:56
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 juin 2018 à 17:54
Bonjour,
J'ai acheté des articles le 11/06/2018 chez Action et au moment de donner le ticket pour un remboursement je me rends qu'il est indiqué remboursement sous 8jours et nous sommes le 20/06 j'étais persuadée qu'ils faisaient comme tout le monde 15j du coup ils ne m'ont pas rembourser ni avoir ni échangé.

Ma question est on il le droit de faire que 8 jours sur les retours ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 076
20 juin 2018 à 17:54
Bonjour

OUI.

Un achat 'magasin' n'offre pas légalement la faculté de reprise /remboursement.

Action déroge à la règle en indiquant un délai max de 8 jour.. Cette Convention est parfaitement légale et a 'force de Loi' (Code Civil Art. L1103).. Ce n'est pas parce que 'tout le monde' (A voir..) offre 15 jours qu'Action doit s'aligner.

A+
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