Nouveau bailleur commercial demande la TVA rétroactivement !
Jojo92
-
Jojo92 -
Jojo92 -
Bonjour,
Le bailleur HLM public qui était le propriétaire de mon local commercial a vendu à une société privée qui ce jour me réclame la TVA depuis le 1er janvier 2021 alors que je n'ai jamais eu à la payer car mon loyer a toujours été TTC.
Il joint à sa lettre un bordereau d'accord que je suis censé renvoyer...ce qui me parait louche
Cela me parait aberrant surtout rétroactivement...
La loi le permet-elle?
merci de votre aide
Le bailleur HLM public qui était le propriétaire de mon local commercial a vendu à une société privée qui ce jour me réclame la TVA depuis le 1er janvier 2021 alors que je n'ai jamais eu à la payer car mon loyer a toujours été TTC.
Il joint à sa lettre un bordereau d'accord que je suis censé renvoyer...ce qui me parait louche
Cela me parait aberrant surtout rétroactivement...
La loi le permet-elle?
merci de votre aide
A voir également:
- Nouveau bailleur commercial demande la TVA rétroactivement !
- Nouveau bareme kilometrique 2025 - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Travaux piscine tva 10 % ou 20 - Forum Impôts
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Tva chambre d'hote - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...