Refacturation électrique via compteur divisionnaire
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Karoup
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Karoup Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2022 - 17 mai 2022 à 10:54
Karoup Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2022 - 17 mai 2022 à 10:54
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djivi38
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17 mai 2022 à 05:58
17 mai 2022 à 05:58
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Et vous aviez raison : la revente d'électricité est interdite en location nue :
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Par ailleurs, votre bailleur vous prive de votre DROIT de pourvoir choisir votre fournisseur :
Article L331-1 du code de l'énergie :
« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.»
Toutefois, << le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >> MAIS SUR JUSTIFICATIFS VALABLES (et un "tableau Excel" n'est PAS un justificatif valable : le bailleur peut y écrire n'importe quoi !)
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
En location nue, les charges sont obligatoirement des PROVISIONS de charges, à régulariser au moins 1 fois/an ET sur justificatifs (et je le répète, un "tableau Excel" n'est PAS un justificatif valable).
A titre d'exemple, je vis seule (pas frileuse du tout) dans 71m² au 3ème et dernier étage (en plaine dans les Alpes) et j'ai dépensé - depuis Mars 2021 jusqu'à Février 2022 inclus - environ 450€. (Tarif EDF avec abonnement + taxes + consommations) = approximativement 1940 kWh sur ces 12 mois (avec gros pic de consommation en été à cause de la clim), mais chauffage collectif au charbon.
CHARGES :
I/ Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
II/ Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :
(Ne vous concerne pas, mais il pourrait que ça vous soit utile un jour...)
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
III/ CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
EAU :
Le compteur d'eau peut rester au nom du bailleur même en location nue), mais avec un sous-compteur individuel pour chaque logement, dont il faut relever (en présence des parties prenantes = vous et votre bailleur) les indices :
- à l'entrée dans les lieux (et les mentionner sur l'EDL Entrant),
- régulièrement en cours de bail,
- et en fin de location (où là, il faut mentionner les indices sur l'EDL Sortant).
Le bailleur doit là aussi fournir la facture comme justificatif.
TEOM :
elle peut être :
- SOIT mensualisée et régularisée 1 fois/an,
- SOIT due en 1 seule fois,
mais dans les 2 cas :
- sur justificatif = copie de l'avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle : en bas de page et toujours à la charge des bailleurs
- ET au prorata pour le temps RÉEL d'occupation = depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location (même si départ avant la fin du préavis du locataire).
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
"RÉVISION" ANNUELLE DU LOYER :
tant que j'y suis, allons-y pour ces explications-là aussi ! :-)
Une révision annuelle de loyer ne peut se faire QUE SI une révision annuelle a été mentionnée au contrat au moment des signatures.
--> Si PAS de mention de "révision annuelle de loyer" écrite au contrat : le loyer reste au même montant pendant toute la durée de location d'un même locataire.
--> Si pas d'indice ni de trimestre mentionné au contrat mais que la révision annuelle a quand même été mentionnée à la signature du contrat : il faut alors choisir le trimestre le + proche de la date de signature du contrat.
--> Si l'indice et le trim. mentionnés au contrat sont faux : tant pis, il faut quand même les utiliser (et bien souvent ça complique tout !)
Apparemment vous auriez signé votre contrat en Nov. 2021 => T3 indice 131,67
La formule de révision annuelle du loyer en location nue (pour l'échéance du bail de Nov. 2022) est la suivante :
loyer hors charges actuel / indice du Trim N-1 (= 2021) x indice du même trim. année N (= 2022)
670 € / 131,67 x indice du T3 année 2022 (qui sera connu mi-octobre prochain).
Supposons que le nouveau loyer soit de 672,80 € : le calcul de la 2ème révision annuelle du loyer (en nov 2023) sera :
672,80 € / indice T3 année N-1 (= 2022) x indice même T année N (2023).
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
"Il était mentionné "Électricité à la charge du locataire", je comprenais que j'allais ouvrir mon propre abonnement électrique, c'était normal selon moi."
Et vous aviez raison : la revente d'électricité est interdite en location nue :
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Par ailleurs, votre bailleur vous prive de votre DROIT de pourvoir choisir votre fournisseur :
Article L331-1 du code de l'énergie :
« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.»
Toutefois, << le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >> MAIS SUR JUSTIFICATIFS VALABLES (et un "tableau Excel" n'est PAS un justificatif valable : le bailleur peut y écrire n'importe quoi !)
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
En location nue, les charges sont obligatoirement des PROVISIONS de charges, à régulariser au moins 1 fois/an ET sur justificatifs (et je le répète, un "tableau Excel" n'est PAS un justificatif valable).
A titre d'exemple, je vis seule (pas frileuse du tout) dans 71m² au 3ème et dernier étage (en plaine dans les Alpes) et j'ai dépensé - depuis Mars 2021 jusqu'à Février 2022 inclus - environ 450€. (Tarif EDF avec abonnement + taxes + consommations) = approximativement 1940 kWh sur ces 12 mois (avec gros pic de consommation en été à cause de la clim), mais chauffage collectif au charbon.
CHARGES :
I/ Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
II/ Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :
(Ne vous concerne pas, mais il pourrait que ça vous soit utile un jour...)
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
III/ CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
EAU :
Le compteur d'eau peut rester au nom du bailleur même en location nue), mais avec un sous-compteur individuel pour chaque logement, dont il faut relever (en présence des parties prenantes = vous et votre bailleur) les indices :
- à l'entrée dans les lieux (et les mentionner sur l'EDL Entrant),
- régulièrement en cours de bail,
- et en fin de location (où là, il faut mentionner les indices sur l'EDL Sortant).
Le bailleur doit là aussi fournir la facture comme justificatif.
TEOM :
elle peut être :
- SOIT mensualisée et régularisée 1 fois/an,
- SOIT due en 1 seule fois,
mais dans les 2 cas :
- sur justificatif = copie de l'avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle : en bas de page et toujours à la charge des bailleurs
- ET au prorata pour le temps RÉEL d'occupation = depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location (même si départ avant la fin du préavis du locataire).
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
"RÉVISION" ANNUELLE DU LOYER :
tant que j'y suis, allons-y pour ces explications-là aussi ! :-)
Une révision annuelle de loyer ne peut se faire QUE SI une révision annuelle a été mentionnée au contrat au moment des signatures.
--> Si PAS de mention de "révision annuelle de loyer" écrite au contrat : le loyer reste au même montant pendant toute la durée de location d'un même locataire.
--> Si pas d'indice ni de trimestre mentionné au contrat mais que la révision annuelle a quand même été mentionnée à la signature du contrat : il faut alors choisir le trimestre le + proche de la date de signature du contrat.
--> Si l'indice et le trim. mentionnés au contrat sont faux : tant pis, il faut quand même les utiliser (et bien souvent ça complique tout !)
Apparemment vous auriez signé votre contrat en Nov. 2021 => T3 indice 131,67
La formule de révision annuelle du loyer en location nue (pour l'échéance du bail de Nov. 2022) est la suivante :
loyer hors charges actuel / indice du Trim N-1 (= 2021) x indice du même trim. année N (= 2022)
670 € / 131,67 x indice du T3 année 2022 (qui sera connu mi-octobre prochain).
Supposons que le nouveau loyer soit de 672,80 € : le calcul de la 2ème révision annuelle du loyer (en nov 2023) sera :
672,80 € / indice T3 année N-1 (= 2022) x indice même T année N (2023).
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
BmV
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17 mai 2022 à 10:51
17 mai 2022 à 10:51
En clair : vous n'avez pour le moment rien à payer au titre de cette électricité facturée frauduleusement.
Vous pouvez faire un courrier à cette brave personne en vous inspirant de l'exemple proposé
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
Vous pouvez faire un courrier à cette brave personne en vous inspirant de l'exemple proposé
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
Karoup
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17 mai 2022
17 mai 2022 à 10:54
17 mai 2022 à 10:54
Bonjour !
Bien vue pour le Merci d'avance ! L'heure tardive à laquelle j'ai rédigé ma demande m'en a fait oublier mes politesses :(
Donc le voici, un grand merci pour toutes ces infos qui vont beaucoup m'aider !
Je vais rédiger une lettre AR en demandant les différentes factures que vous avez citées.
Encore merci !
Bien vue pour le Merci d'avance ! L'heure tardive à laquelle j'ai rédigé ma demande m'en a fait oublier mes politesses :(
Donc le voici, un grand merci pour toutes ces infos qui vont beaucoup m'aider !
Je vais rédiger une lettre AR en demandant les différentes factures que vous avez citées.
Encore merci !