Abandon de servitude possible ?
Nais710
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17 mai 2022 à 07:00
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 17 mai 2022 à 10:48
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BmV
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17 mai 2022 à 10:48
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Non, rien ne change pour vous.
La parcelle 190 a beau ne plus exister en tant que telle, la nouvelle parcelle issue de la division de celle-ci est considéré comme étant partie du fonds désigné comme bénéficiaire de la servitude ; le code civil parle en effet de fonds, pas de parcelle.
D'ailleurs il est fort probable que les deux nouvelles parcelles soient numérotées en gardant un lien avec l'ancienne parcelle d'origine, du genre 548/190. Mais pas toujours non plus.
Cela reste de toute façon anecdotique ...
Ensuite, vous le dites vous même "aucun accès n'a été fait pour la n 1", donc cette nouvelle parcelle reste enclavée et quoi qu'il en soit son propriétaire pourrait tranquillement invoquer encore l'article 682 du code civil.
Si vous voulez, vous pouvez, par précaution, en toucher un mot à votre notaire, mais a priori il n'y a aucune action à engager, ni dans un sens ni dans l'autre.
La parcelle 190 a beau ne plus exister en tant que telle, la nouvelle parcelle issue de la division de celle-ci est considéré comme étant partie du fonds désigné comme bénéficiaire de la servitude ; le code civil parle en effet de fonds, pas de parcelle.
D'ailleurs il est fort probable que les deux nouvelles parcelles soient numérotées en gardant un lien avec l'ancienne parcelle d'origine, du genre 548/190. Mais pas toujours non plus.
Cela reste de toute façon anecdotique ...
Ensuite, vous le dites vous même "aucun accès n'a été fait pour la n 1", donc cette nouvelle parcelle reste enclavée et quoi qu'il en soit son propriétaire pourrait tranquillement invoquer encore l'article 682 du code civil.
Si vous voulez, vous pouvez, par précaution, en toucher un mot à votre notaire, mais a priori il n'y a aucune action à engager, ni dans un sens ni dans l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...